Annexe B : Précisions permettant de savoir quelles Normes sont normalement applicables à certains types de personnes et entités inscrites

Dernière mise à jour

lun, 10/17/2022

Les précisions suivantes visent à fournir une orientation pour l’application habituelle des Normes du registrateur pour les jeux sur Internet en ce qui concerne quatre types de personnes et entités inscrites qui jouent un rôle essentiel dans la prestation des jeux en Ontario.

Cette orientation est générale; il ne s’agit pas de directives de la part de la CAJO.

Chaque personne et entité inscrite est différente; il appartient donc à chacune de déterminer les normes et exigences qui lui sont applicables.

Type de personnes et entités inscrites	Normes sur les jeux sur Internet applicables
Exploitants et leurs fournisseurs de plateformes	De manière générale, l’ensemble des Normes sur les jeux sur Internet s’appliquent aux exploitants et à leurs fournisseurs de plateformes.
Fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui exploitent des systèmes de jeu cruciaux	Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui exploitent des systèmes de jeu cruciaux sont responsables de veiller à ce que la technologie liée aux jeux fonctionne de façon conforme aux Normes. À l’échelle de l’entité 1.01, 1.02.3, 1.03, 1.05, 1.06, 1.07, 1.08, 1.09, 1.10, 1.11, 1.12, 1.13, 1.14, 1.18, 1.20 Jeu responsable 2.15.3, 2.15.5, 2.16.2 Garantie de l’intégrité des jeux et sensibilisation des joueurs 4.01, 4.02, 4.03, 4.04, 4.06, 4.07, 4.08, 4.09, 4.11, 4.12, 4.14, 4.15, 4.16, 4.21, 4.23, 4.24, 4.25, 4.27, 4.28, 4.29, 4.35 Sécurité publique et protection des actifs 5.01, 5.02, 5.03, 5.04, 5.05, 5.06, 5.07, 5.08, 5.09, 5.10, 5.11, 5.12, 5.13, 5.14, 5.15, 5.16, 5.17, 5.18, 5.19, 5.20, 5.21, 5.22, 5.23, 5.24, 5.25, 5.26, 5.27, 5.28, 5.29, 5.30, 5.31, 5.32, 5.33, 5.34, 5.35, 5.36, 5.37, 5.38, 5.39, 5.40, 5.41, 5.42, 5.43, 5.44, 5.45, 5.46, 5.47, 5.48, 5.58, 5.60, 5.62, 5.63, 5.64, 5.65, 5.66, 5.68
Fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui développent des systèmes de jeu cruciaux mais qui n’en exploitent pas	À l’échelle de l’entité 1.01, 1.02.3, 1.05, 1.06, 1.07, 1.08, 1.09, 1.10, 1.12, 1.13, 1.18, 1.20 Jeu responsable 2.15, 2.16, 2.17, 2.18, 2.19, 2.20, 2.24.2 Accès interdit à des groupes désignés et gestion des comptes des joueurs 3.15.3 Garantie de l’intégrité des jeux et sensibilisation des joueurs 4.01, 4.02, 4.05, 4.06, 4.07, 4.08, 4.09.2, 4.09.6, 4.12, 4.14, 4.15, 4.16, 4.21, 4.24, 4.25, 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.31, 4.35 Sécurité publique et protection des actifs 5.05, 5.13, 5.14, 5.15, 5.16, 5.19, 5.20, 5.25, 5.27, 5.39, 5.40, 5.41, 5.49, 5.50, 5.51, 5.52, 5.53, 5.54, 5.55, 5.56, 5.57, 5.59, 5.61, 5.64, 5.65, 5.66, 5.67
Fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits en tant qu’observateurs indépendants de l’intégrité	À l’échelle de l’entité 1.01, 1.02.3, 1.05, 1.06, 1.07, 1.08, 1.09, 1.10, 1.12, 1.13, 1.18, 1.20 Garantie de l’intégrité des jeux et sensibilisation des joueurs 4.32 Sécurité publique et protection des actifs 5.01, 5.02, 5.03, 5.04, 5.05, 5.09, 5.10, 5.11, 5.12, 5.24, 5.25, 5.26, 5.28

Normes propres aux paris sportifs et événementiels

De façon générale, les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet s’appliquent aux exploitants et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui participent à l’offre de paris sportifs et événementiels dans le marché des jeux sur Internet de l’Ontario.

À des fins de clarification, le tableau suivant présente les quelques Normes qui : a) s’appliquent uniquement aux paris sportifs et événementiels; b) concernent l’ensemble des jeux sur Internet, mais qui contiennent une ou plusieurs mentions des paris sportifs et événementiels; c) ne s’appliquent pas aux paris sportifs et événementiels.


Ces Normes s’appliquent uniquement aux paris sportifs et événementiels (autrement dit, elles ne s’appliquent pas à d’autres types de jeux sur Internet).	Jeu responsable 2.15.1, 2.15.2, 2.15.3 Accès interdit à des groupes désignés et gestion des comptes des joueurs 3.01.1 Garantie de l’intégrité des jeux et sensibilisation des joueurs 4.25.1, 4.25.2, 4.25.3, 4.32, 4.33, 4.34
Ces Normes s’appliquent aux jeux sur Internet, mais comportent une ou plusieurs mentions des paris sportifs et événementiels.	Accès interdit à des groupes désignés et gestion des comptes des joueurs 3.15 Garantie de l’intégrité des jeux et sensibilisation des joueurs 4.01, 4.06, 4.10, 4.12, 4.13, 4.24, 4.28 Sécurité publique et protection des actifs 5.75
Ces Normes ne s’appliquent pas aux paris sportifs et événementiels.	Jeu responsable 2.15 Garantie de l’intégrité des jeux et sensibilisation des joueurs 4.26, 4.27

Ces Normes s’appliquent uniquement aux paris sportifs et événementiels (autrement dit, elles ne s’appliquent pas à d’autres types de jeux sur Internet).

Jeu responsable

2.15.1, 2.15.2, 2.15.3

Accès interdit à des groupes désignés et gestion des comptes des joueurs

3.01.1

Garantie de l’intégrité des jeux et sensibilisation des joueurs

4.25.1, 4.25.2, 4.25.3, 4.32, 4.33, 4.34

Ces Normes s’appliquent aux jeux sur Internet, mais comportent une ou plusieurs mentions des paris sportifs et événementiels.

Accès interdit à des groupes désignés et gestion des comptes des joueurs

3.15

Garantie de l’intégrité des jeux et sensibilisation des joueurs

4.01, 4.06, 4.10, 4.12, 4.13, 4.24, 4.28

Sécurité publique et protection des actifs

5.75

Ces Normes ne s’appliquent pas aux paris sportifs et événementiels.

Jeu responsable

2.15

Garantie de l’intégrité des jeux et sensibilisation des joueurs

4.26, 4.27