Section 3 - Exigences relatives à la matrice des activités de contrôle (MAC)

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3.1 Exigences relatives à la MAC pour les exploitants

Tous les exploitants doivent concevoir et mettre en œuvre des activités de contrôle afin de se conformer aux Normes du registrateur. Les exploitants doivent avoir instauré ces contrôles avant l’entrée en service dans le marché des jeux sur Internet de l’Ontario. Toute exception doit faire l’objet de discussions au cas par cas avec la Direction de la réglementation en matière de technologie et de la conformité en matière de jeux en ligne de la CAJO. Ces processus et contrôles doivent être résumés dans une MAC. Chaque MAC doit être vérifiée de façon indépendante pour confirmer que les contrôles respectent les Normes du registrateur, puis être soumise à la CAJO à des fins d’examen selon l’échéancier décrit ci-après.La MAC des exploitants doit faire un résumé des contrôles liés au site de jeu, compte tenu de ce qui suit :

  • Étant donné que les principaux contrôles liés à la technologie sont contenus dans les plateformes de jeux sur Internet, la CAJO s’attend à ce que les exploitants collaborent avec leurs fournisseurs de plateformes tiers, s’il y a lieu, pour veiller à ce que la MAC reflète l’ensemble des contrôles en place afin de répondre aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet.

  • Les exploitants n’ont pas à inclure dans la MAC les contrôles mis en place par des fournisseurs tiers de biens ou de services relatifs au jeu qui exploitent des systèmes de jeu cruciaux ou par des fournisseurs de jeux qui développent des jeux. Ceux-ci ont leurs propres exigences relatives à la MAC, comme il est décrit ci-après.

Vérification indépendante

L’exploitant doit soumettre la MAC à une vérification indépendante. Cette vérification doit être effectuée par une unité ou une personne au sein de l’organisation de l’exploitant qui n’a pas participé à l’élaboration de la MAC, comme un vérificateur interne ou un vérificateur externe désigné. Les résultats de la vérification qui attestent la conformité doivent être compris dans la soumission de la MAC de l’exploitant.

Échéancier applicable à la soumission de la MAC

L’échéancier applicable à la soumission de la MAC variera selon le niveau de risque évalué pendant le processus d’inscription auprès de la CAJO.

  1. Exploitants qui sont évalués pendant l’examen d’admissibilité comme présentant potentiellement un risque élevé

    Les exploitants pourraient devoir soumettre la MAC dans le cadre de leur demande d’inscription avant que leur certificat d’inscription soit délivré.

  • La détermination d’un risque élevé peut se fonder sur divers facteurs, par exemple, les nouveaux exploitants de jeux sur Internet ayant peu ou pas d’expérience, les exploitants qui ne possèdent pas de permis ou de certificat d’inscription dans d’autres territoires, les exploitants qui ont des antécédents de non-conformité et les exploitants dont l’analyse des écarts démontre une mauvaise compréhension des Normes ou contient des écarts importants par rapport aux Normes.

  1. Exploitants qui ne présentent pas de risque élevé

    Les exploitants devront soumettre une MAC dans les trois mois suivant leur date d’entrée en service dans le marché de l’Ontario. Le processus de soumission visant ces exploitants sera précisé au moyen d’ajouts au présent guide concernant les exigences et les processus permanents (qui s’appliqueront après l’entrée en service).

Les exploitants sont encouragés à prioriser l’élaboration et la vérification indépendante de leur MAC pour prévenir les retards d’inscription. La CAJO les informera par écrit des échéanciers applicables pour la soumission de la MAC.

3.2 Exigences relatives à la MAC pour les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui exploitent des systèmes de jeu cruciaux

Avant d’entrer en service dans le marché de l’Ontario, les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui exploitent des systèmes de jeu cruciaux doivent confirmer à la CAJO qu’ils disposent d’une MAC qui répond à toutes les Normes applicables.

Rappelons que les systèmes de jeu cruciaux représentent un sous-ensemble du « matériel » de jeu, qui est défini dans la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Ces systèmes comprennent les jeux certifiés, les générateurs de nombres aléatoires et les composants des systèmes de jeux sur Internet qui acceptent, traitent et déterminent les résultats des paris et des mises des joueurs, et qui affichent et consignent des renseignements à ce sujet.

Cette confirmation doit faire partie de la lettre de confirmation liée à la technologie dont il est question dans la section 2.

Ces fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ne sont pas tenus de soumettre la MAC à la CAJO à des fins d’examen. Cependant, la CAJO peut demander de voir la MAC à tout moment après avoir identifié des risques ou simplement à des fins de conformité.

3.3 Exigences relatives à la MAC pour les autres types de fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu

Les autres fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ne sont pas tenus de préparer une MAC ou d’en soumettre une à la CAJO à des fins d’examen. Toutefois, ces fournisseurs doivent avoir en place des activités de contrôle efficaces et posséder les documents connexes. À tout moment, la CAJO peut demander aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu de fournir des éléments de preuve concernant ces activités.