7. Tenue de dossiers et fourniture d’informations

#	Applicable à	Projets de normes et d’exigences
7.1	Permis de vente d’alcool Avenant relatif au traiteur pour un permis de vente d'alcool Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole Avenant relatif au traiteur à un permis de brasserie Avenant relatif au traiteur à un permis de distillerie Avenant relatif au traiteur à un permis d’établissement vinicole	Tenue de dossiers et d’achat et de vente (1) Le titulaire de permis doit conserver les documents suivants pendant une période d’au moins un an : 1. Les registres des achats de boissons alcoolisées proposées à la vente dans les lieux visés par le permis ou sur le lieu d’un événement avec service de traiteur. 2. Registres des ventes de boissons alcoolisées dans les lieux visés par le permis. (2) Ces registres doivent comprendre les factures des achats de boissons alcoolisées effectuées par le titulaire du permis en vertu de son permis.
7.2	Avenant relatif au bistro ou au vinibar pour un permis de vente d’alcool Avenant relatif à la brasserie pour un permis de vente d’alcool	Tenue de dossiers et d’achat et de vente Il incombe au titulaire du permis d’établir et de conserver, pendant une période d’au moins deux ans, un registre quotidien indiquant la quantité de vin ou de bière fabriquée pour la vente et la quantité vendue dans les lieux visés par le permis. Le registre doit inclure le vin ou la bière fabriqués par le titulaire du permis qui sont vendus pour emporter ou livrer conformément au Règlement 746/21.
7.3	Permis de vente d’alcool Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole	Enregistrement de l’adultération d’une boisson alcoolisée Si le titulaire du permis ajoute une substance à un contenant d’une boisson alcoolisée ou lui modifie autrement l’arôme pour le vendre ou le servir à un client, il doit créer un registre de la modification de l’alcool et le conserver pendant une période d’au moins un an.
7.4	Permis de mini-bar Avenant relatif au mini-bar pour un permis de vente d'alcool	Conservation des documents relatifs aux mini-bars Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres des ventes du minibar pendant une période d’au moins un an.
7.5		[SUPPRIMÉ] [Modifié : août 2024]
7.6	Permis pour brasserie Permis pour distillerie Permis pour établissement vinicole	Conservation des dossiers du fabricant Il incombe au titulaire du permis de tenir des livres et des registres comptables et de les conserver en vertu de la Loi en vigueur en Ontario pendant une période d’au moins six ans et d’aviser le registrateur de l’endroit où ils sont conservés aux fins d’inspection en vertu de la Loi.
7.7	Permis pour brasserie Permis pour distillerie Permis pour établissement vinicole	Transmission de données financières des représentants Il incombe au titulaire du permis de fournir au registrateur les données financières concernant les activités des personnes titulaires de permis pour représenter le fabricant ou les activités de publicité et de promotion du fabricant.
7.8	Permis pour brasserie Permis pour distillerie Permis pour établissement vinicole	Registres des boissons alcoolisées offertes sans paiement Lorsque des boissons alcoolisées sont offertes par un fabricant comme le permet la section 133 du règlement 746/21, le titulaire du permis doit : tenir des registres de l’alcool offert et conserver ces registres pendant deux ans et les fournir au registrateur sur demande; sur demande, faire un rapport écrit au registrateur indiquant la quantité d’alcool qui a été offerte dans les 48 heures suivant l’événement.
7.9	Permis pour brasserie Permis pour distillerie Permis pour établissement vinicole	Lieux d’entreposage extérieurs des lieux Il incombe au titulaire du permis de tenir des registres indiquant tous les endroits où ses produits sont entreposés à l’extérieur de ses lieux son ou lieu de production et de les fournir au registrateur sur demande.
7.10	Permis pour les représentants de fabricants	Conservation des bons de commande Il incombe au titulaire du permis de conserver les bons de commande des clients pendant un an après leur réception.
7.11	Permis de vente de circonstance Permis de non-vente de circonstance Permis de vente pour fête d’avant-partie	Tenue de registres d’achat et de vente Il incombe au titulaire du permis de tenir des registres décrivant tous les achats, ventes et stocks de boissons alcoolisées, ainsi que la quantité d’alcool achetée, mais non consommée en vertu du permis. Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres pendant six mois et de les fournir au registrateur sur demande.
7.12	Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service	Tenue de registres d’achat et de vente Avant qu’une personne ne commence à fabriquer de la bière ou du vin sur les lieux visés par le permis, il incombe au titulaire du permis de préparer et de fournir à la personne qui fabrique la bière ou le vin une facture indiquant : le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du titulaire du permis; le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui fabrique la bière ou le vin; si de la bière ou du vin est fabriqué et la quantité; les ingrédients fournis à la personne qui fabrique la bière ou le vin et le prix demandé pour ces ingrédients; les services fournis à la personne qui fabrique la bière ou le vin et le prix demandé pour ces services; la date à laquelle la fabrication de la bière ou du vin doit commencer; le montant du paiement reçu de la personne qui fabrique la bière ou le vin; et un avis à la personne qui fabrique la bière ou le vin pour qu’il soit uniquement destiné à son usage personnel. Il incombe au titulaire du permis de conserver chaque facture et les registres des achats d’ingrédients du titulaire du permis pendant au moins un an.
7.13	Permis de vente d’alcool	Avis de transfert d'alcool entre titulaires de permis affiliés [Modifié : septembre 2024] Avant le transfert d'alcool entre titulaires de permis affiliés, le titulaire de permis ou, le cas échéant, son affilié, doit soumettre un avis de transfert au registrateur sous la forme d'une soumission réglementaire par le biais du portail iCAJO.
7.14	Avenant relatif au traiteur pour un permis de vente d’alcool Avenant relatif au traiteur à un permis de brasserie Avenant relatif au traiteur à un permis de distillerie Avenant relatif au traiteur à un permis d’établissement vinicole	Avis des événements avec un service de traiteur Il incombe au titulaire du permis d’aviser le registrateur s’il a l’intention d’organiser des événements dans un lieu sous le contrôle exclusif du titulaire de permis. Dans le cas d’un événement avec un service de traiteur se déroulant dans un local qui n’est pas une résidence et qui n’est pas un local sous le contrôle exclusif du titulaire de permis pour lequel un avis a déjà été donné au registrateur, au moins 10 jours avant le début de l’événement avec service de traiteur, le titulaire d’un permis de vente d’alcool avec un service de traiteur doit fournir au registrateur et aux services locaux de police, d’incendie, de santé et de construction les détails concernant : la nature de l’événement et le nom du commanditaire; l’adresse à laquelle l’événement se tiendra; les dates et les heures auxquelles l’événement se tiendra; le nombre estimatif de participants à l’événement; et les limites de la zone dans laquelle des boissons alcoolisées seront vendues et servies ainsi que de l’emplacement de tout gradin dans cette zone.
7.15	Permis de vente d’alcool Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole	Commande passée auprès d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou par le titulaire de permis avec un avenant au verre pour livraison par un service de livraison d’alcool, ou par le titulaire de permis de vente d’alcool ou ses employés ou agents, à partir des lieux visés par le permis. [Modifié : 1 mars 2024] Dans le cas d’une commande passée auprès d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou par le titulaire de permis avec un avenant au verre pour livraison de boissons alcoolisées et d’aliments des lieux visés par le permis, il incombe au titulaire de permis d’enregistrer en plus de son nom et son adresse les renseignements suivants : Le nom et l’adresse du client. La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera retirée des lieux. Les types et les quantités de boissons alcoolisées et de nourriture à retirer des lieux, ainsi que le prix afférent payé. L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant. Le nom de la personne qui effectue la livraison et, si cette personne est titulaire d’un permis de livraison d’alcool ou un employé ou un contractant de ce dernier, son numéro de permis, le cas échéant. Si la personne qui effectue la livraison représente un service de livraison d’alcool, le titulaire du permis de vente d’alcool doit fournir une copie de la commande au service de livraison d’alcool ou à son employé ou contractant. Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été retiré des lieux.
7.16	Permis de livraison	Commande passée auprès d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou d’un titulaire de permis avec un avenant au verre pour livraison par un service de livraison d’alcool à partir des lieux autorisés. Dans le cas d’une commande passée auprès d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou d’un titulaire de permis avec un avenant au verre pour livraison d’alcool provenant d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou d’un titulaire de permis avec un avenant au verre, le titulaire du permis de livraison d’alcool doit conserver une copie de la commande ainsi que la confirmation de la livraison. Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.
7.17	Permis de livraison	Commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison d’alcool pour être livrée par un titulaire de permis de vente d’alcool ou par un titulaire de permis avec un avenant au verre. Dans le cas d’une commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison d’alcool pour la livraison de boissons alcoolisées et d’aliments provenant d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou d’un titulaire de permis avec un avenant au verre, le titulaire de permis de livraison d’alcool doit enregistrer les renseignements suivants ainsi que le nom et l’adresse du titulaire de permis : Le nom et l’adresse du client. La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera livrée. Les types et les quantités de boissons alcoolisées et de nourriture à livrer, ainsi que le prix afférent payé. L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant. Le nom de la personne qui effectue la livraison et, si cette personne est titulaire d’un permis de livraison d’alcool ou un employé ou un contractant de ce dernier, son numéro de permis, le cas échéant. La confirmation de la livraison. Le titulaire du permis de livraison d’alcool doit fournir une copie de la commande au titulaire du permis de vente d’alcool ou au titulaire de permis avec un avenant au verre. Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.
7.18	Permis de vente d’alcool Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole	Commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison d’alcool pour être livrée par un titulaire de permis de vente d’alcool ou par un titulaire de permis avec un avenant au verre. Dans le cas d’une commande passée auprès d’un titulaire de permis de vente d’alcool pour la livraison de boissons alcoolisées, le titulaire du permis de vente d’alcool ou titulaire de permis avec un avenant au verre doit obtenir une copie de la commande reçue par le titulaire du permis de vente d’alcool. Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été retiré des lieux visés par le permis.
7.19	Permis de Brewers Retail Inc. Permis de magasin de vente au détail à l’extérieur des lieux d’un établissement vinicole Avenant relatif à un permis de vente au détail des brasseries pour un permis pour brasserie Avenant relatif à un permis de vente au détail des distilleries pour un permis pour distillerie Avenant relatif à un permis de vente au détail des établissements vinicoles pour un permis pour établissement vinicole	Commande passée auprès de Brewers Retail Inc, d’un magasin de vente au détail de vin hors site, d’un fabricant ayant un avenant de magasin de vente au détail pour livraison par un service de livraison de boissons alcoolisées, d’un employé du fabricant, d’un avenant relatif à un permis de livraison pour un permis de fabricant ou d’un transporteur [Modifié : août 2024]. Dans le cas d’une commande passée auprès d’un détaillant pour une livraison, le titulaire du permis enregistre les informations suivantes, ainsi que son nom et son adresse : i. Le nom et l’adresse du client. ii. La date d’achat de l’alcool et la date de livraison. iii. Les types et les quantités de boissons alcoolisées à livrer. iv. L’adresse où l’alcool doit être livré. Si l’alcool est livré par un employé du fabricant à partir du magasin de vente au détail de ce fabricant, le nom de la personne qui effectue la livraison. Si la boisson est livrée par un titulaire d’un permis de service de livraison de boissons alcoolisées ou par un employé ou un contractant d’un tel titulaire, le numéro de permis de ce dernier. S’il s’agit d’un avenant de livraison délivré à un titulaire d’un permis de fabricant, le numéro de permis de ce dernier; ou Le nom du transporteur. S’il fait appel à un transporteur, le titulaire du permis doit veiller à ce que ce dernier obtienne un reçu signé par le destinataire ou par une autre personne avant de laisser les boissons alcoolisées au destinataire. Si la personne qui effectue la livraison est un service de livraison de boissons alcoolisées ou le titulaire d’une avenant de livraison sur un permis de fabricant, le titulaire du permis de vente au détail fournit une copie de l’ordonnance au titulaire du permis de livraison de boissons alcoolisées ou au titulaire de l’avenant de livraison. Le titulaire du permis conserve les registres requis par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle les boissons alcoolisées ont été retirées du magasin.
7.20	Permis de livraison Avenant relatif à un permis de livraison pour brasserie Avenant relatif à un permis de livraison pour distillerie Avenant relatif à un permis de livraison pour établissement vinicole	Commande passée auprès d’un détaillant pour être livrée par un service de livraison d’alcool ou par un titulaire de l’avenant relatif à un permis de livraison pour un titulaire de permis de fabricant. Dans le cas d’une commande passée pour livraison auprès d’un détaillant qui n’est pas la LCBO, le titulaire du permis de livraison d’alcool ou le titulaire de l’avenant relatif à un permis de livraison doit conserver une copie de chaque commande fournie au titulaire par le magasin, ainsi qu’une confirmation de ladite livraison. Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.
7.21	Permis de livraison	Commande passée auprès de la LCBO pour une livraison par le service de livraison d’alcool Dans le cas d’une commande placée auprès de la LCBO pour être livrée par le titulaire du permis, ce dernier doit obtenir du magasin une copie de la commande comprenant les renseignements suivants : Le nom et l’adresse du client. La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera livrée. Les types et les quantités de boissons alcoolisées à livrer. L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant. Le titulaire du permis doit enregistrer une confirmation de livraison avec la commande. Dans le cas d’une commande placée auprès de la LCBO pour être livrée par le titulaire de permis, lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’obtenir une copie de la commande du magasin, le titulaire de permis doit inscrire les renseignements suivants, ainsi que son nom et son adresse : Le nom et l’adresse du client. La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera livrée. Les types et les quantités de boissons alcoolisées à livrer. L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant. La confirmation de livraison. Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.
7.22	Permis de livraison	Commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison d’alcool pour la livraison par ce titulaire d’un magasin de détail Dans le cas d’une commande passée auprès du titulaire de permis de livraison d’alcool pour une livraison par le titulaire de permis à partir d’un magasin de détail, le titulaire de permis doit enregistrer les renseignements suivants, ainsi que le nom et l’adresse du titulaire de permis : Le nom et l’adresse du client. La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera livrée. Les types et les quantités de boissons alcoolisées à livrer. L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant. La confirmation de livraison. Le titulaire du permis doit fournir une copie de la commande au magasin. Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.
7.23	Permis de Brewers Retail Inc. Permis de magasin de vente au détail à l’extérieur des lieux d’un établissement vinicole Avenant relatif à un permis de vente au détail des brasseries pour un permis pour brasserie Avenant relatif à un permis de vente au détail des distilleries pour un permis pour distillerie Avenant relatif à un permis de vente au détail des établissements vinicoles pour un permis pour établissement vinicole	Commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison de boissons alcoolisées pour la livraison par ce titulaire de Brewers Retail Inc, d’un magasin de vente au détail de vignobles hors site ou d’un magasin de vente au détail d’un fabricant [Modifiée : août 2024]. Dans le cas d’une commande passée auprès d’un titulaire d’un permis de livraison de boissons alcoolisées en vue d’une livraison à partir d’un magasin de vente au détail, le titulaire du permis conserve une copie de chaque commande qui lui est fournie par le titulaire du permis de service de livraison de boissons alcoolisées. Le titulaire de l’autorisation doit conserver les registres exigés par la présente norme pendant au moins un an à compter de la date à laquelle les boissons alcoolisées ont été retirées du magasin.
7.24	Permis de vente aux enchères	Livraison de boissons alcoolisées au soumissionnaire retenu après une vente aux enchères Lorsque l’alcool acheté en vertu d’un permis de vente aux enchères est livré au soumissionnaire retenu, le titulaire du permis doit enregistrer les renseignements suivants : Le nom et l’adresse du soumissionnaire retenu. La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera livrée. L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant. La méthode de livraison, notamment le numéro de permis du titulaire de permis de livraison d’alcool, le cas échéant. S’il utilise un transporteur, il incombe au titulaire du permis de s’assurer que le transporteur obtient un reçu pour les boissons alcoolisées signé par le destinataire ou par une autre personne avant de laisser de boissons alcoolisées chez le destinataire. Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.

Applicable à

Projets de normes et d’exigences

7.1

Permis de vente d’alcool

Avenant relatif au traiteur pour un permis de vente d'alcool

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole

Avenant relatif au traiteur à un permis de brasserie

Avenant relatif au traiteur à un permis de distillerie

Avenant relatif au traiteur à un permis d’établissement vinicole

Tenue de dossiers et d’achat et de vente

(1) Le titulaire de permis doit conserver les documents suivants pendant une période d’au moins un an :

1. Les registres des achats de boissons alcoolisées proposées à la vente dans les lieux visés par le permis ou sur le lieu d’un événement avec service de traiteur.

2. Registres des ventes de boissons alcoolisées dans les lieux visés par le permis.

(2) Ces registres doivent comprendre les factures des achats de boissons alcoolisées effectuées par le titulaire du permis en vertu de son permis.

7.2

Avenant relatif au bistro ou au vinibar pour un permis de vente d’alcool

Avenant relatif à la brasserie pour un permis de vente d’alcool

Tenue de dossiers et d’achat et de vente

Il incombe au titulaire du permis d’établir et de conserver, pendant une période d’au moins deux ans, un registre quotidien indiquant la quantité de vin ou de bière fabriquée pour la vente et la quantité vendue dans les lieux visés par le permis.

Le registre doit inclure le vin ou la bière fabriqués par le titulaire du permis qui sont vendus pour emporter ou livrer conformément au Règlement 746/21.

7.3

Permis de vente d’alcool

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole

Enregistrement de l’adultération d’une boisson alcoolisée

Si le titulaire du permis ajoute une substance à un contenant d’une boisson alcoolisée ou lui modifie autrement l’arôme pour le vendre ou le servir à un client, il doit créer un registre de la modification de l’alcool et le conserver pendant une période d’au moins un an.

7.4

Permis de mini-bar

Avenant relatif au mini-bar pour un permis de vente d'alcool

Conservation des documents relatifs aux mini-bars

Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres des ventes du minibar pendant une période d’au moins un an.

7.5

[SUPPRIMÉ] [Modifié : août 2024]

7.6

Permis pour brasserie

Permis pour distillerie

Permis pour établissement vinicole

Conservation des dossiers du fabricant

Il incombe au titulaire du permis de tenir des livres et des registres comptables et de les conserver en vertu de la Loi en vigueur en Ontario pendant une période d’au moins six ans et d’aviser le registrateur de l’endroit où ils sont conservés aux fins d’inspection en vertu de la Loi.

7.7

Permis pour brasserie

Permis pour distillerie

Permis pour établissement vinicole

Transmission de données financières des représentants

Il incombe au titulaire du permis de fournir au registrateur les données financières concernant les activités des personnes titulaires de permis pour représenter le fabricant ou les activités de publicité et de promotion du fabricant.

7.8

Permis pour brasserie

Permis pour distillerie

Permis pour établissement vinicole

Registres des boissons alcoolisées offertes sans paiement

Lorsque des boissons alcoolisées sont offertes par un fabricant comme le permet la section 133 du règlement 746/21, le titulaire du permis doit :

tenir des registres de l’alcool offert et conserver ces registres pendant deux ans et les fournir au registrateur sur demande;
sur demande, faire un rapport écrit au registrateur indiquant la quantité d’alcool qui a été offerte dans les 48 heures suivant l’événement.

7.9

Permis pour brasserie

Permis pour distillerie

Permis pour établissement vinicole

Lieux d’entreposage extérieurs des lieux

Il incombe au titulaire du permis de tenir des registres indiquant tous les endroits où ses produits sont entreposés à l’extérieur de ses lieux son ou lieu de production et de les fournir au registrateur sur demande.

7.10

Permis pour les représentants de fabricants

Conservation des bons de commande

Il incombe au titulaire du permis de conserver les bons de commande des clients pendant un an après leur réception.

7.11

Permis de vente de circonstance

Permis de non-vente de circonstance

Permis de vente pour fête d’avant-partie

Tenue de registres d’achat et de vente

Il incombe au titulaire du permis de tenir des registres décrivant tous les achats, ventes et stocks de boissons alcoolisées, ainsi que la quantité d’alcool achetée, mais non consommée en vertu du permis.
Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres pendant six mois et de les fournir au registrateur sur demande.

7.12

Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service

Tenue de registres d’achat et de vente

Avant qu’une personne ne commence à fabriquer de la bière ou du vin sur les lieux visés par le permis, il incombe au titulaire du permis de préparer et de fournir à la personne qui fabrique la bière ou le vin une facture indiquant :
le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du titulaire du permis;
le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui fabrique la bière ou le vin;
si de la bière ou du vin est fabriqué et la quantité;
les ingrédients fournis à la personne qui fabrique la bière ou le vin et le prix demandé pour ces ingrédients;
les services fournis à la personne qui fabrique la bière ou le vin et le prix demandé pour ces services;
la date à laquelle la fabrication de la bière ou du vin doit commencer;
le montant du paiement reçu de la personne qui fabrique la bière ou le vin; et
un avis à la personne qui fabrique la bière ou le vin pour qu’il soit uniquement destiné à son usage personnel.

Il incombe au titulaire du permis de conserver chaque facture et les registres des achats d’ingrédients du titulaire du permis pendant au moins un an.

7.13

Permis de vente d’alcool

Avis de transfert d'alcool entre titulaires de permis affiliés [Modifié : septembre 2024]

Avant le transfert d'alcool entre titulaires de permis affiliés, le titulaire de permis ou, le cas échéant, son affilié, doit soumettre un avis de transfert au registrateur sous la forme d'une soumission réglementaire par le biais du portail iCAJO.

7.14

Avenant relatif au traiteur pour un permis de vente d’alcool

Avenant relatif au traiteur à un permis de brasserie

Avenant relatif au traiteur à un permis de distillerie

Avenant relatif au traiteur à un permis d’établissement vinicole

Avis des événements avec un service de traiteur

Il incombe au titulaire du permis d’aviser le registrateur s’il a l’intention d’organiser des événements dans un lieu sous le contrôle exclusif du titulaire de permis.

Dans le cas d’un événement avec un service de traiteur se déroulant dans un local qui n’est pas une résidence et qui n’est pas un local sous le contrôle exclusif du titulaire de permis pour lequel un avis a déjà été donné au registrateur, au moins 10 jours avant le début de l’événement avec service de traiteur, le titulaire d’un permis de vente d’alcool avec un service de traiteur doit fournir au registrateur et aux services locaux de police, d’incendie, de santé et de construction les détails concernant :

la nature de l’événement et le nom du commanditaire;
l’adresse à laquelle l’événement se tiendra;
les dates et les heures auxquelles l’événement se tiendra;
le nombre estimatif de participants à l’événement; et
les limites de la zone dans laquelle des boissons alcoolisées seront vendues et servies ainsi que de l’emplacement de tout gradin dans cette zone.

7.15

Permis de vente d’alcool

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole

Commande passée auprès d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou par le titulaire de permis avec un avenant au verre pour livraison par un service de livraison d’alcool, ou par le titulaire de permis de vente d’alcool ou ses employés ou agents, à partir des lieux visés par le permis. [Modifié : 1 mars 2024]

Dans le cas d’une commande passée auprès d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou par le titulaire de permis avec un avenant au verre pour livraison de boissons alcoolisées et d’aliments des lieux visés par le permis, il incombe au titulaire de permis d’enregistrer en plus de son nom et son adresse les renseignements suivants :

Le nom et l’adresse du client.
La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera retirée des lieux.
Les types et les quantités de boissons alcoolisées et de nourriture à retirer des lieux, ainsi que le prix afférent payé.
L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant.
Le nom de la personne qui effectue la livraison et, si cette personne est titulaire d’un permis de livraison d’alcool ou un employé ou un contractant de ce dernier, son numéro de permis, le cas échéant.

Si la personne qui effectue la livraison représente un service de livraison d’alcool, le titulaire du permis de vente d’alcool doit fournir une copie de la commande au service de livraison d’alcool ou à son employé ou contractant.

Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été retiré des lieux.

7.16

Permis de livraison

Commande passée auprès d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou d’un titulaire de permis avec un avenant au verre pour livraison par un service de livraison d’alcool à partir des lieux autorisés.

Dans le cas d’une commande passée auprès d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou d’un titulaire de permis avec un avenant au verre pour livraison d’alcool provenant d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou d’un titulaire de permis avec un avenant au verre, le titulaire du permis de livraison d’alcool doit conserver une copie de la commande ainsi que la confirmation de la livraison.

Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.

7.17

Permis de livraison

Commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison d’alcool pour être livrée par un titulaire de permis de vente d’alcool ou par un titulaire de permis avec un avenant au verre.

Dans le cas d’une commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison d’alcool pour la livraison de boissons alcoolisées et d’aliments provenant d’un titulaire de permis de vente d’alcool ou d’un titulaire de permis avec un avenant au verre, le titulaire de permis de livraison d’alcool doit enregistrer les renseignements suivants ainsi que le nom et l’adresse du titulaire de permis :

Le nom et l’adresse du client.
La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera livrée.
Les types et les quantités de boissons alcoolisées et de nourriture à livrer, ainsi que le prix afférent payé.
L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant.
Le nom de la personne qui effectue la livraison et, si cette personne est titulaire d’un permis de livraison d’alcool ou un employé ou un contractant de ce dernier, son numéro de permis, le cas échéant.
La confirmation de la livraison.

Le titulaire du permis de livraison d’alcool doit fournir une copie de la commande au titulaire du permis de vente d’alcool ou au titulaire de permis avec un avenant au verre.

Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.

7.18

Permis de vente d’alcool

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole

Dans le cas d’une commande passée auprès d’un titulaire de permis de vente d’alcool pour la livraison de boissons alcoolisées, le titulaire du permis de vente d’alcool ou titulaire de permis avec un avenant au verre doit obtenir une copie de la commande reçue par le titulaire du permis de vente d’alcool.

Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été retiré des lieux visés par le permis.

7.19

Permis de Brewers Retail Inc.

Permis de magasin de vente au détail à l’extérieur des lieux d’un établissement vinicole

Avenant relatif à un permis de vente au détail des brasseries pour un permis pour brasserie

Avenant relatif à un permis de vente au détail des distilleries pour un permis pour distillerie

Avenant relatif à un permis de vente au détail des établissements vinicoles pour un permis pour établissement vinicole

Commande passée auprès de Brewers Retail Inc, d’un magasin de vente au détail de vin hors site, d’un fabricant ayant un avenant de magasin de vente au détail pour livraison par un service de livraison de boissons alcoolisées, d’un employé du fabricant, d’un avenant relatif à un permis de livraison pour un permis de fabricant ou d’un transporteur [Modifié : août 2024].

Dans le cas d’une commande passée auprès d’un détaillant pour une livraison, le titulaire du permis enregistre les informations suivantes, ainsi que son nom et son adresse :

i. Le nom et l’adresse du client.
ii. La date d’achat de l’alcool et la date de livraison.
iii. Les types et les quantités de boissons alcoolisées à livrer.
iv. L’adresse où l’alcool doit être livré.

Si l’alcool est livré par un employé du fabricant à partir du magasin de vente au détail de ce fabricant, le nom de la personne qui effectue la livraison.
Si la boisson est livrée par un titulaire d’un permis de service de livraison de boissons alcoolisées ou par un employé ou un contractant d’un tel titulaire, le numéro de permis de ce dernier.
S’il s’agit d’un avenant de livraison délivré à un titulaire d’un permis de fabricant, le numéro de permis de ce dernier; ou
Le nom du transporteur.

S’il fait appel à un transporteur, le titulaire du permis doit veiller à ce que ce dernier obtienne un reçu signé par le destinataire ou par une autre personne avant de laisser les boissons alcoolisées au destinataire.

Si la personne qui effectue la livraison est un service de livraison de boissons alcoolisées ou le titulaire d’une avenant de livraison sur un permis de fabricant, le titulaire du permis de vente au détail fournit une copie de l’ordonnance au titulaire du permis de livraison de boissons alcoolisées ou au titulaire de l’avenant de livraison.

Le titulaire du permis conserve les registres requis par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle les boissons alcoolisées ont été retirées du magasin.

7.20

Permis de livraison

Avenant relatif à un permis de livraison pour brasserie

Avenant relatif à un permis de livraison pour distillerie

Avenant relatif à un permis de livraison pour établissement vinicole

Commande passée auprès d’un détaillant pour être livrée par un service de livraison d’alcool ou par un titulaire de l’avenant relatif à un permis de livraison pour un titulaire de permis de fabricant.

Dans le cas d’une commande passée pour livraison auprès d’un détaillant qui n’est pas la LCBO, le titulaire du permis de livraison d’alcool ou le titulaire de l’avenant relatif à un permis de livraison doit conserver une copie de chaque commande fournie au titulaire par le magasin, ainsi qu’une confirmation de ladite livraison.

Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.

7.21

Permis de livraison

Commande passée auprès de la LCBO pour une livraison par le service de livraison d’alcool

Dans le cas d’une commande placée auprès de la LCBO pour être livrée par le titulaire du permis, ce dernier doit obtenir du magasin une copie de la commande comprenant les renseignements suivants :

Le nom et l’adresse du client.
La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera livrée.
Les types et les quantités de boissons alcoolisées à livrer.
L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant.

Le titulaire du permis doit enregistrer une confirmation de livraison avec la commande.

Dans le cas d’une commande placée auprès de la LCBO pour être livrée par le titulaire de permis, lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’obtenir une copie de la commande du magasin, le titulaire de permis doit inscrire les renseignements suivants, ainsi que son nom et son adresse :

Le nom et l’adresse du client.
La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera livrée.
Les types et les quantités de boissons alcoolisées à livrer.
L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant.
La confirmation de livraison.

Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.

7.22

Permis de livraison

Commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison d’alcool pour la livraison par ce titulaire d’un magasin de détail

Dans le cas d’une commande passée auprès du titulaire de permis de livraison d’alcool pour une livraison par le titulaire de permis à partir d’un magasin de détail, le titulaire de permis doit enregistrer les renseignements suivants, ainsi que le nom et l’adresse du titulaire de permis :

Le nom et l’adresse du client.
La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera livrée.
Les types et les quantités de boissons alcoolisées à livrer.
L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant.
La confirmation de livraison.

Le titulaire du permis doit fournir une copie de la commande au magasin.

Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.

7.23

Permis de Brewers Retail Inc.

Permis de magasin de vente au détail à l’extérieur des lieux d’un établissement vinicole

Avenant relatif à un permis de vente au détail des brasseries pour un permis pour brasserie
Avenant relatif à un permis de vente au détail des distilleries pour un permis pour distillerie

Avenant relatif à un permis de vente au détail des établissements vinicoles pour un permis pour établissement vinicole

Commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison de boissons alcoolisées pour la livraison par ce titulaire de Brewers Retail Inc, d’un magasin de vente au détail de vignobles hors site ou d’un magasin de vente au détail d’un fabricant [Modifiée : août 2024].

Dans le cas d’une commande passée auprès d’un titulaire d’un permis de livraison de boissons alcoolisées en vue d’une livraison à partir d’un magasin de vente au détail, le titulaire du permis conserve une copie de chaque commande qui lui est fournie par le titulaire du permis de service de livraison de boissons alcoolisées.

Le titulaire de l’autorisation doit conserver les registres exigés par la présente norme pendant au moins un an à compter de la date à laquelle les boissons alcoolisées ont été retirées du magasin.

7.24

Permis de vente aux enchères

Livraison de boissons alcoolisées au soumissionnaire retenu après une vente aux enchères

Lorsque l’alcool acheté en vertu d’un permis de vente aux enchères est livré au soumissionnaire retenu, le titulaire du permis doit enregistrer les renseignements suivants :

Le nom et l’adresse du soumissionnaire retenu.
La date d’achat de la boisson alcoolisée et celle à laquelle elle sera livrée.
L’adresse où les boissons alcoolisées doivent être livrées, le cas échéant.
La méthode de livraison, notamment le numéro de permis du titulaire de permis de livraison d’alcool, le cas échéant.

S’il utilise un transporteur, il incombe au titulaire du permis de s’assurer que le transporteur obtient un reçu pour les boissons alcoolisées signé par le destinataire ou par une autre personne avant de laisser de boissons alcoolisées chez le destinataire.

Il incombe au titulaire du permis de conserver les registres exigés par la présente norme pendant un an à compter de la date à laquelle l’alcool a été livré.