1. Exigences administratives

#	Applicable à	Projets de normes et d’exigences
1.1	Permis de vente d’alcool Permis de livraison Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole	Nom de l’entreprise Les titulaires de permis ne doivent pas exercer leurs activités sous un nom autre que celui indiqué sur le permis, à moins que le registrateur n’ait approuvé l’exploitation du titulaire de permis sous un nom différent.
1.2	Permis de vente d’alcool Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service Avenant relatif à un permis de boutique de vin à l’extérieur d’un établissement vinicole de vente au détail Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole	Affichage du permis ou de l’avenant Les titulaires de permis doivent afficher leur permis et tout avenant dans un endroit bien en vue dans les lieux autorisés, le magasin de détail ou la boutique de vin.
1.3	Permis de livraison	Détenir une copie du permis Les titulaires de permis doivent s’assurer que le titulaire, ainsi que tous les employés et contractants du titulaire, ont en leur possession une copie du permis à tout moment pendant l’achat et la livraison de boissons alcoolisées et qu’il est facilement accessible pour toute inspection.
1.4	Avenant relatif à un agrandissement temporaire à un permis pour brasserie Avenant relatif à un agrandissement temporaire à un permis pour distillerie Avenant relatif à un agrandissement temporaire à un permis pour établissement vinicole	Disponibilité de l’avenant relatif à un agrandissement temporaire Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que leur avenant relatif à un agrandissement temporaire est facilement accessible pour inspection lorsqu’ils effectuent des ventes dans un marché de producteurs ou lors d’un événement promotionnel de l’industrie.
1.5	Permis de vente de circonstance Permis de non-vente de circonstance Permis de vente pour fête d’avant-partie Permis de non-vente pour fête d’avant-partie Permis de vente aux enchères	Affichage du permis Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que, pendant toute la durée d’un événement ou d’une activité dans un lieu visé par le permis, le permis dûment signé est affiché dans un endroit bien visible du lieu visé par le permis ou conservé dans un endroit où il est facilement accessible pour inspection, sauf dans le cas d’une vente aux enchères qui se déroule entièrement ou partiellement en ligne. Dans le cas d’une enchère qui se déroule entièrement ou partiellement en ligne, il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que le numéro de permis est affiché sur le site Web ou sur une autre plateforme en ligne sur laquelle l’enchère se déroule pendant toute la durée de la partie en ligne de ladite enchère.
1.6	Permis de vente d’alcool Permis de mini-bar Avenant relatif au mini-bar pour un permis de vente d’alcool Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole Avenant relatif à un permis de vente au détail des brasseries pour un permis pour brasserie Avenant relatif à un permis de vente au détail des distilleries pour un permis pour distillerie Avenant relatif à un permis de vente au détail des établissements vinicoles pour un permis pour établissement vinicole	Affichage de l’avis de suspension Si un permis est suspendu, le titulaire de permis doit afficher dans un endroit bien en vue et visible de l’extérieur des lieux l’annonce que le registrateur lui aura fournie relativement à ladite suspension en vigueur sur les lieux visés par le permis. Il incombe au titulaire du permis de veiller à ce que le panneau demeure affiché pendant toute la durée de la suspension.
1.7	Permis de vente de circonstance Permis de non-vente de circonstance Permis de vente pour fête d’avant-partie Permis de non-vente pour fête d’avant-partie	Affichage du reçu des redevances payées Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que le reçu des redevances payées sur les boissons alcoolisées achetées, le cas échéant, est facilement accessible pour inspection.
1.8	Permis de vente d’alcool Permis de mini-bar Avenant relatif au mini-bar pour un permis de vente d’alcool Permis de livraison Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole Avenant relatif à un permis de vente au détail des brasseries pour un permis pour brasserie Avenant relatif à un permis de vente au détail des distilleries pour un permis pour distillerie Avenant relatif à un permis de vente au détail des établissements vinicoles pour un permis pour établissement vinicole	Remise du permis en cas d’arrêt définitif des activités commerciales Les titulaires de permis qui cessent d’exploiter l’entreprise visée par le permis ou l’avenant doivent immédiatement demander le retrait de l’avenant du permis ou remettre le permis au registrateur, à moins qu’une demande de transfert du permis ne soit présentée.
1.9	Permis de livraison	Changement d’adresse professionnelle Les titulaires de permis dont l’adresse professionnelle change doivent immédiatement informer le registrateur de la nouvelle adresse.
1.10	Permis de vente d’alcool Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole	Modification des limites d’un lieu Il incombe aux titulaires de permis de ne pas modifier les limites des lieux visés par le permis sans avoir préalablement obtenu une approbation du registrateur.

Applicable à

Projets de normes et d’exigences

1.1

Permis de vente d’alcool

Permis de livraison

Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole

Nom de l’entreprise

Les titulaires de permis ne doivent pas exercer leurs activités sous un nom autre que celui indiqué sur le permis, à moins que le registrateur n’ait approuvé l’exploitation du titulaire de permis sous un nom différent.

1.2

Permis de vente d’alcool

Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service

Avenant relatif à un permis de boutique de vin à l’extérieur d’un établissement vinicole de vente au détail

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole

Affichage du permis ou de l’avenant

Les titulaires de permis doivent afficher leur permis et tout avenant dans un endroit bien en vue dans les lieux autorisés, le magasin de détail ou la boutique de vin.

1.3

Permis de livraison

Détenir une copie du permis

Les titulaires de permis doivent s’assurer que le titulaire, ainsi que tous les employés et contractants du titulaire, ont en leur possession une copie du permis à tout moment pendant l’achat et la livraison de boissons alcoolisées et qu’il est facilement accessible pour toute inspection.

1.4

Avenant relatif à un agrandissement temporaire à un permis pour brasserie

Avenant relatif à un agrandissement temporaire à un permis pour distillerie

Avenant relatif à un agrandissement temporaire à un permis pour établissement vinicole

Disponibilité de l’avenant relatif à un agrandissement temporaire

Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que leur avenant relatif à un agrandissement temporaire est facilement accessible pour inspection lorsqu’ils effectuent des ventes dans un marché de producteurs ou lors d’un événement promotionnel de l’industrie.

1.5

Permis de vente de circonstance

Permis de non-vente de circonstance

Permis de vente pour fête d’avant-partie

Permis de non-vente pour fête d’avant-partie

Permis de vente aux enchères

Affichage du permis

Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que, pendant toute la durée d’un événement ou d’une activité dans un lieu visé par le permis, le permis dûment signé est affiché dans un endroit bien visible du lieu visé par le permis ou conservé dans un endroit où il est facilement accessible pour inspection, sauf dans le cas d’une vente aux enchères qui se déroule entièrement ou partiellement en ligne.

Dans le cas d’une enchère qui se déroule entièrement ou partiellement en ligne, il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que le numéro de permis est affiché sur le site Web ou sur une autre plateforme en ligne sur laquelle l’enchère se déroule pendant toute la durée de la partie en ligne de ladite enchère.

1.6

Permis de vente d’alcool

Permis de mini-bar

Avenant relatif au mini-bar pour un permis de vente d’alcool

Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole

Avenant relatif à un permis de vente au détail des brasseries pour un permis pour brasserie

Avenant relatif à un permis de vente au détail des distilleries pour un permis pour distillerie

Avenant relatif à un permis de vente au détail des établissements vinicoles pour un permis pour établissement vinicole

Affichage de l’avis de suspension

Si un permis est suspendu, le titulaire de permis doit afficher dans un endroit bien en vue et visible de l’extérieur des lieux l’annonce que le registrateur lui aura fournie relativement à ladite suspension en vigueur sur les lieux visés par le permis.

Il incombe au titulaire du permis de veiller à ce que le panneau demeure affiché pendant toute la durée de la suspension.

1.7

Permis de vente de circonstance

Permis de non-vente de circonstance

Permis de vente pour fête d’avant-partie

Permis de non-vente pour fête d’avant-partie

Affichage du reçu des redevances payées

Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que le reçu des redevances payées sur les boissons alcoolisées achetées, le cas échéant, est facilement accessible pour inspection.

1.8

Permis de vente d’alcool

Permis de mini-bar

Avenant relatif au mini-bar pour un permis de vente d’alcool

Permis de livraison

Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole

Avenant relatif à un permis de vente au détail des brasseries pour un permis pour brasserie

Avenant relatif à un permis de vente au détail des distilleries pour un permis pour distillerie

Avenant relatif à un permis de vente au détail des établissements vinicoles pour un permis pour établissement vinicole

Remise du permis en cas d’arrêt définitif des activités commerciales

Les titulaires de permis qui cessent d’exploiter l’entreprise visée par le permis ou l’avenant doivent immédiatement demander le retrait de l’avenant du permis ou remettre le permis au registrateur, à moins qu’une demande de transfert du permis ne soit présentée.

1.9

Permis de livraison

Changement d’adresse professionnelle

Les titulaires de permis dont l’adresse professionnelle change doivent immédiatement informer le registrateur de la nouvelle adresse.

1.10

Permis de vente d’alcool

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie

Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole

Modification des limites d’un lieu

Il incombe aux titulaires de permis de ne pas modifier les limites des lieux visés par le permis sans avoir préalablement obtenu une approbation du registrateur.