Intégrité des paris sportifs et événementiels

4.32 Les exploitants des paris sportifs et événementiels ont des mesures de gestion des risques en place pour atténuer le risque d’atteinte à l’intégrité associé aux paris sportifs et événementiels, y compris aux paris d’initiés ou à la manipulation des événements. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

Les exploitants établissent des mesures de contrôle pour détecter les activités de pari inhabituelles ou suspectes et signaler ces activités à un observateur indépendant de l’intégrité.
Une activité de pari inhabituelle est un schéma de jeu qui ne correspond pas, y compris statistiquement, à l’activité généralement effectuée par les clients et raisonnablement attendue par un exploitant ou un observateur indépendant de l’intégrité, et qui peut potentiellement être une activité suspecte en lien avec le pari, le sport concerné ou un autre événement connexe. Une activité de pari inhabituelle peut être un montant anormal pour une mise de client ou un nombre élevé et croissant de paris pour un évènement ou un type de pari en particulier.
Une activité de pari suspecte est une activité de pari inhabituelle qui ne peut pas être expliquée et peut être l’indice d’un match truqué, de la manipulation d’un événement, de l’utilisation inappropriée d’information privilégiée ou de toute autre activité illicite.
Les observateurs indépendants de l’intégrité ne doivent avoir aucun conflit d’intérêt ni réel ni perçu dans l’exercice de leur rôle d’observateur indépendant de l’intégrité. Par exemple, ils ne doivent être ni exploitants ni pronostiqueurs.
Les observateurs indépendants de l’intégrité transmettent rapidement les rapports sur les activités de pari inhabituelles à tous les exploitants de paris sportifs membres de l’organe directeur.
Les exploitants de paris sportifs et événementiels passent tous en revue ces rapports et avisent leur observateur indépendant de l’intégrité s’ils sont la cible d’une activité similaire.
Dans le cas où un observateur indépendant de l’intégrité constate qu’une activité de pari inhabituelle ayant déjà été communiquée devient une activité suspecte, il avise immédiatement toutes les entités avec lesquelles il entretient une relation d’échange de renseignements, y compris les observateurs indépendants de l’intégrité, les exploitants de paris sportifs, l’organe directeur concerné du sport ou de l’événement et toute autre organisation ou personne désignée par le registrateur.
Tous les observateurs indépendants de l’intégrité qui reçoivent un tel rapport portent le rapport à la connaissance des exploitants de paris sportifs membres de l’organe directeur.
Les observateurs indépendants de l’intégrité encouragent la collaboration et l’échange de renseignements pour permettre la tenue d’une enquête et la prise de mesures en réponse à l’activité interdite associée à l’activité de pari suspecte, conformément aux directives du registrateur.
Les observateurs indépendants de l’intégrité portent à la connaissance du registrateur, conformément à la matrice d’avis :
1. tous les rapports sur les activités de pari inhabituelles;
2. si l’activité est considérée comme suspecte;
3. les mesures prises par le fournisseur de services de surveillance de l’intégrité.

Directive : Le registrateur publie une liste des observateurs indépendants de l’intégrité inscrits.

4.33 Un exploitant qui reçoit un rapport d’activité suspecte en vertu de la norme 4.32 peut suspendre ou annuler les paris sportifs et événementiels sur les événements connexes à ce qui est décrit dans le rapport ou retenir les fonds de la clientèle pour ces paris. Pour ce faire, l’exploitant s’assure qu’il s’est réservé le droit de suspendre les paris, d’annuler les paris et de retenir les fonds de la clientèle pour ces paris. La décision de l’exploitant de suspendre ou d’annuler les paris sportifs et événementiels, ou de retenir les fonds de la clientèle pour les paris, sur des événements connexes à ce qui est décrit dans le rapport doit être juste, raisonnable et de bonne foi.

4.34 Les exploitants offrant des produits de paris sportifs et événementiels s’assurent que tous les paris offerts respectent les critères suivants [Modifié en février 2022] :

Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari peuvent être consignés et vérifiés.
Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari peuvent être générés par un processus fiable et indépendant.
Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari ne sont aucunement influencés par les paris effectués.
La majorité des participants à l’événement ou à la ligue ont 18 ans ou plus. L’événement doit consister de manière générale en l’évaluation de l’ensemble des participants à l’événement ou à la ligue, plutôt qu’à une épreuve, à une partie, à un match ou à l’épreuve finale de l’événement sportif global.
Les événements sportifs sur lesquels portent les paris sont supervisés efficacement par un organe directeur du sport qui, au minimum, prescrit les règles définitives et veille à l’application des codes de conduite qui prévoient des interdictions de parier pour les initiés (critère non applicable aux paris sur des événements de nouveauté).
Des mesures de protection de l’intégrité sont en place; ces mesures permettent d’atténuer les risques de matchs truqués, de tricherie au jeu et d’autres activités illicites qui peuvent influencer les résultats des paris sur les événements.
Le pari n’est pas sur un événement passé dont le résultat est connu du public.
Le pari n’est pas raisonnablement sujet à contestation.
L’événement sur lequel porte le pari n’implique aucun combat d’animaux ni aucune cruauté envers les animaux.
Les paris sur les actifs et les marchés financiers (p. ex. sur les actions, les obligations, les devises, les biens immobiliers) sont interdits.
Les paris qui exposent les consommateurs à des pertes supérieures à la somme pariée sont interdits.
Les paris qui imitent la structure des marchés, des produits et des instruments financiers sont interdits.
Les paris sur les produits de loterie synthétique et les paris sur les résultats de loterie sont interdits.
L’événement sur lequel porte le pari se déroule conformément aux lois applicables.
Les paris sur les ligues de sport mineures au Canada, y compris sur la Ligue canadienne de hockey (LCH), sont interdits.

Directives :

Aux fins de l’exigence 8, les paris raisonnablement sujets à contestation comprennent les paris sur les événements qui sont contraires à l’éthique, qui permettent un divertissement dérivé de la mort ou de la souffrance humaine ou qui impliquent de la violence non consensuelle ou des blessures.
L’exigence 12 s’applique aux contrats de couverture des fluctuations, y compris aux paris sur les écarts.