Guide de demande pour les fournisseurs de jeux sur Internet

Nous sommes là pour vous aider

Le présent guide contient des renseignements détaillés pour aider les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui œuvrent dans le secteur des jeux sur Internet à présenter une demande d’inscription. Veuillez noter qu’il n’existe pas de désignation ou de catégorie d’inscription spéciale pour les fournisseurs de biens ou de services liés exclusivement aux jeux sur Internet. L’inscription en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu permet plutôt de fournir des biens ou des services relatifs au jeu à l’ensemble du secteur réglementé des jeux, dans le respect des conditions imposées par le registrateur.

Nous sommes impatients de travailler avec vous sur votre demande. Des experts en la matière sont disponibles pour répondre à vos questions sur l’admissibilité et la conformité, y compris sur la demande d’inscription. Un processus est également en place pour assurer une coordination et mettre en relation les auteurs de demande avec le personnel de Jeux en ligne Ontario, selon les besoins. Veuillez adresser vos questions concernant la demande d’inscription en tant que fournisseur au service à la clientèle de la CAJO par l’un des moyens suivants :

• par téléphone au 416 326‑8700 ou au 1 800 522‑2876;
• en tout temps sur le portail en ligne iCAJO.

Une fois votre demande soumise, des personnes désignées (y compris à la Direction de l’inscription et de la délivrance des permis) travailleront avec vous tout au long du processus et assureront la liaison avec d’autres membres de l’équipe, le cas échéant.

Remarques importantes

En remplissant votre demande, veuillez prendre note de ce qui suit :

• Le présent guide ne contient pas tous les renseignements concernant vos responsabilités légales en tant que personne ou entité inscrite. Assurez-vous de connaître parfaitement ces responsabilités, y compris celles énoncées dans la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et son règlement. On peut accéder à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux à partir du site Lois-en-ligne ou s’en procurer un exemplaire en communiquant avec Publications Ontario au 416 326‑5300 ou au numéro sans frais 1 800 668‑9938.
• Les personnes et entités inscrites doivent satisfaire aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet.
• Vous devez veiller à ne faire aucune déclaration inexacte et à n’omettre aucun renseignement important. Toute déclaration faite dans votre demande peut faire l’objet d’une vérification.
• Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.
• Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou dans les documents qui les accompagnent ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser le registrateur de tout changement important apporté à ces renseignements après le dépôt de la demande, peut entraîner le refus, la suspension ou la révocation de l’inscription.

1. Quoi doit s’inscrire en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu dans le contexte des jeux sur Internet en Ontario?

En Ontario, l’inscription en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu est requise dans les deux cas suivants :

1. Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu – fabrication 
   Personne qui fabrique, fournit, installe, met à l’essai, entretient ou répare du matériel de jeu ou qui offre des services de consultation ou des services similaires qui se rapportent directement au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu.
2. Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu – autre 
   Personne qui fournit, installe, met à l’essai, entretient ou répare du matériel de jeu ou qui offre des services de consultation ou des services similaires qui se rapportent directement au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu.

Veuillez noter que si vous avez prévoyez mener des activités autres que celles que vous avez indiquées dans votre demande, vous devez en aviser le registrateur et en obtenir l’autorisation. L’inscription en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu vous permet aussi de fournir des biens ou des services relatifs au jeu dans le secteur des jeux terrestres. Si vous êtes inscrit en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu en Ontario et souhaitez fournir des biens ou des services ayant trait aux jeux sur Internet, veuillez communiquer avec les agents principaux des services d’admissibilité Herman Ender (herman.ender@agco.ca) ou Ying Fong (ying.fong@agco.ca) pour en savoir plus sur les exigences supplémentaires qui s’appliquent dans votre cas.

La CAJO examinera les demandes au cas par cas et confirmera avec vous les renseignements de votre demande pour déterminer s’il convient de vous inscrire en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu. Le registrateur se réserve le droit de prendre cette décision et le fera de manière raisonnable en se concentrant sur l’activité de l’entreprise ou du particulier, et non sur la catégorie d’activités. Certaines questions vous seront posées, notamment pour savoir si :

• vous fournissez un bien ou un service directement aux joueurs;
• vous fabriquez un bien (p. ex. un logiciel ou du matériel) ou fournissez un service;
• vos biens ou vos services se rapportent directement au déroulement d’un jeu ou à l’exploitation d’un site de jeu.

Bien que chaque demande soit évaluée individuellement, voici des exemples généraux de personnes et d’entités pour lesquelles l’inscription peut être exigée :

• fournisseurs de plateformes;
• fournisseurs qui fabriquent, développent, offrent ou exploitent des jeux ou des systèmes de jeu;
• fournisseurs de portefeuilles électroniques destinés aux clients;
• parieurs;
• organismes de surveillance de l’intégrité du sport;
• laboratoires d’essais indépendants.

Notre objectif est de vous orienter le plus possible dans votre décision de vous inscrire ou non en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu. Nous sommes disposés à répondre aux questions des entités et des particuliers avant et pendant le processus de demande. Les fournisseurs qui ont besoin d’aide pour différencier un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu d’un exploitant sont priés de consulter du Guide de demande pour les exploitants de jeux sur Internet.

Qui n’est pas tenu de s’inscrire en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu?

La Loi de 1992 sur la réglementation des jeux contient une catégorie d’inscription appelée Fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu qui ne s’applique pas aux jeux sur Internet¹.

Si vous entrez dans la catégorie des fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire pour intégrer le marché réglementé des jeux sur Internet de l’Ontario.

Un fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu est une personne qui fournit uniquement des biens ou des services qui, de l’avis du registrateur, ne se rapportent pas directement au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu. Un fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu ne peut pas fournir de biens ou de services relatifs au jeu, mais un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit peut fournir des biens ou des services non relatifs au jeu, en plus de ceux relatifs au jeu.

Étant donné que la CAJO déterminera au cas par cas si l’inscription est nécessaire, il est impossible de fournir une liste définitive des types de personnes ou d’entités qui n’ont pas besoin de s’inscrire. Notre but est d’orienter le plus possible les entités et les particuliers et de répondre à leurs questions avant qu’ils ne présentent leur demande. Voici tout de même des exemples généraux de personnes, d’entités ou de services pour lesquels l’inscription n’est pas requise :

• entreprises ou particuliers qui offrent des composants ou des services technologiques (p. ex. services Internet, matériel informatique commercial sur étagère, services de câblage ou d’installation, serveurs infonuagiques, services de traitement de paiements sans fonction de portefeuille pour les clients, services de géolocalisation);
• entreprises ou particuliers qui offrent des services de consultation ou d’autres services ne se rapportant pas directement au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu, ces services consultatifs ayant trait à la finance, au développement organisationnel et aux services à la clientèle;
• certaines entreprises ou particuliers qui peuvent parfois être appelés « affiliés marketing » (c'est-à-dire des sites Web qui envoient du trafic vers les sites Web des exploitants de jeux sur Internet, en échange d'une commission ou d'une autre forme de paiement).

2. Quels droits réglementaires seront facturés à l’inscription?

Les fournisseurs sont tenus de payer des droits réglementaires de 3000 $ ou de 15 000 $, selon la catégorie d’inscription. Ces droits réglementaires doivent être versés lors de l’envoi de la demande. Les personnes et entités inscrites pour les jeux peuvent choisir une durée d’un an ou de deux ans (les droits à payer varient selon l’option choisie). La page du barème des droits d’inscription pour les jeux de la CAJO énumère tous les types de droits réglementaires.

Veuillez noter ce qui suit en ce qui concerne le paiement :

• Les paiements en ligne pour les droits exigés de moins de 30 000 $ doivent être effectués par Visa, Mastercard, Visa Débit ou Mastercard Débit.
• Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être effectués par virement bancaire ou par transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque ou au comptant. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Virement télégraphique et virement électronique de fonds sur le site Web de la CAJO.
• Le paiement de ces droits réglementaires doit être reçu en même temps que la demande.

En plus des droits réglementaires mentionnés ci-dessus, les auteurs de demande et les personnes et entités inscrites peuvent être tenus de payer les coûts raisonnables d’une enquête avant le traitement de leur demande ou après leur inscription.

3. Mettre fin aux activités non réglementées des inscrits et des demandeurs sur le marché des jeux sur Internet de l’Ontario.

Le cadre réglementaire de la CAJO contribue à garantir, entre autres, que les jeux sur Internet en Ontario sont menés, gérés et exploités avec honnêteté et intégrité, et qu’ils protègent le public et les joueurs ontariens. Le cadre de l’Ontario permet au registrateur d’examiner les demandes et de fournir des inscriptions lorsque les exploitants ont satisfait aux exigences réglementaires pertinentes.

À compter du 31 octobre 2022, une nouvelle norme exige que les inscrits et les demandeurs cessent toute activité non réglementée sur le marché des jeux sur Internet de l’Ontario. Les exigences de cette nouvelle norme sont les suivantes :

1. Les exploitants et les fournisseurs liés aux jeux doivent cesser toute activité de jeu sur le marché des jeux sur Internet de l’Ontario si, pour exercer ces activités dans le cadre du système de loterie en ligne réglementé de Jeux en ligne Ontario, il faudrait s’inscrire en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
2. Les exploitants et les fournisseurs liés aux jeux ne doivent pas conclure d’accords ou d’arrangements avec une personne non inscrite qui fournit à l’exploitant ou au fournisseur lié aux jeux des biens ou des services si, pour fournir ces biens et services dans le cadre du programme de loterie en ligne réglementé de Jeux en ligne Ontario, il faut être inscrit en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
3. Pour plus de certitude, ces exigences s’appliquent aux demandeurs.

Ces exigences serviront de base aux futures activités d’admissibilité et de conformité.

4. Soumission de renseignements par iCAJO

Les auteurs de demande effectueront toutes leurs transactions liées à l’inscription auprès de la CAJO en ligne sur le portail Web iCAJO. En créant un compte iCAJO, vous pourrez demander et gérer des licences, des permis, des autorisations et des inscriptions délivrés par la CAJO, n’importe quand et de n’importe où.

• Une fois votre demande approuvée, vous recevrez votre certificat d’inscription par courriel, que vous pourrez aussi télécharger depuis votre compte iCAJO.
• Vous pouvez consulter l’état de vos demandes en temps réel et réutiliser vos renseignements enregistrés pour vos autres demandes et vos modifications et renouvellements. Vous devez mettre vos renseignements à jour uniquement en cas de changement.

5. Renseignements à soumettre

Pour que la CAJO puisse commencer à traiter votre demande, votre soumission doit inclure les éléments suivants :

• Demande du fournisseur
• Renseignements personnels pour les particuliers énumérés ci-dessous
• Renseignements sur les entités (s’il y a lieu)
• Droits réglementaires
• Pièces justificatives (s’il y a lieu)

Voici les pièces justificatives pouvant être exigées pour une demande d’inscription d’un fournisseur :

• Enregistrement du nom commercial
• Documents constitutifs
• Certificat de constitution ou statuts constitutifs
  • Charte ou règlements intérieurs
  • Contrat de société de personnes
  • Contrat de société en commandite
  • Déclaration de société en commandite
  • Convention d’actionnaires
  • Convention de fiducie
  • Tout autre document attestant la constitution de l’entité
• Document de renseignements sur les parts
• Procuration extraprovinciale (pour les sociétés en commandite)
• États financiers
• Pièce d’identité délivrée par le gouvernement
• Formulaire Renseignements personnels – Jeux
• Organigramme
  • Sociétés de personnes et sociétés en commandite : indiquer la relation entre les associés, toute société affiliée ou filiale, et tout particulier ou toute entité ayant une participation de 5 % ou plus dans la société.
  • Personnes morales : indiquer la relation entre l’auteur de la demande et tous les actionnaires (y compris les sociétés mères ou les sociétés de portefeuille) détenant au moins 5 % des actions de la personne morale qui présente la demande, et toute société affiliée ou filiale.
  • Entreprises conjointes : indiquer la relation entre les membres, toute société affiliée ou filiale, et tout particulier ou toute entité ayant une participation de 5 % ou plus dans l’entreprise conjointe.
  • Associations : indiquer la relation entre l’auteur de la demande et toute entité formant l’association, toute société affiliée ou filiale, et tout particulier ou toute entité ayant une participation de 5 % ou plus dans l’association.
• Signature de l’auteur de la demande ou des partenaires, s’il y a lieu
• Déclaration de revenus et avis de cotisation
• Vérification des antécédents criminels (si le Canada n’est pas le lieu de résidence principal d’un particulier)
• Description des fournisseurs tiers
• Description du processus d’assurance de la qualité

6. Renseignements sur les entités

Les renseignements sur les entités doivent être fournis par les entités suivantes :

• un auteur de demande qui est une société (à but lucratif ou non) ou une fiducie;
• un actionnaire de personne morale (y compris toute société mère ou société de portefeuille) détenant au moins 5 % des actions d’une personne morale qui présente une demande;
• une société ou une fiducie ayant une participation dans une entité qui présente une demande (p. ex. par voie d’une société de personnes, d’une entreprise conjointe ou d’une association).

Remarque : Ne fournissez pas les renseignements sur les entités pour les sociétés affiliées à l’auteur de la demande par une propriété commune ou des filiales de la personne morale qui présente la demande, à moins que le registrateur ne l’exige.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

7. Renseignements personnels

Les renseignements personnels* doivent être fournis par les personnes suivantes associées à une entité qui présente une demande :

• un propriétaire unique (si l’auteur de la demande est un propriétaire unique);
• un associé (si l’auteur de la demande est une société de personnes);
• un dirigeant ou administrateur de la personne morale qui présente la demande ou de toute société mère ou société de portefeuille;
• un actionnaire détenant au moins 5 % des actions de la personne morale qui présente la demande;
• un fiduciaire ou un bénéficiaire de toute fiducie qui a des parts ou des intérêts dans un auteur de demande ou dans ses sociétés mères ou sociétés de portefeuille;
• un employé principal d’un auteur de demande.

Les personnes dont le Canada n’est pas le lieu de résidence principal doivent soumettre une vérification récente (dans les 12 derniers mois) de leurs antécédents criminels avec leurs renseignements personnels.

*Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

8. Déclaration

La déclaration doit être remplie par une personne dotée d’un pouvoir de signature (c.-à-d. le pouvoir de lier l’entité) au nom de l’entité commerciale (auteur de la demande) nommée dans la demande.

Merci, et n’oubliez pas que nous sommes là pour vous aider.

Nous sommes ravis que vous envisagiez d’intégrer le marché ouvert, concurrentiel et réglementé des jeux sur Internet de l’Ontario. Comme nous l’avons mentionné au début du présent guide, nous sommes impatients de travailler avec vous sur votre demande. Nos experts en la matière sont prêts à répondre à vos questions sur l’admissibilité et la conformité.

Nous mettrons les auteurs de demande en relation avec le personnel de Jeux en ligne Ontario et coordonnerons le processus, selon les besoins. Veuillez adresser vos questions concernant la demande d’inscription en tant que fournisseur au service à la clientèle de la CAJO par l’un des moyens suivants :

• par téléphone au 416 326‑8700 ou au 1 800 522‑2876;
• en tout temps sur le portail en ligne iCAJO.

Une fois votre demande soumise, des personnes désignées (y compris à la Direction de l’inscription et de la délivrance des permis) travailleront avec vous tout au long du processus et assureront la liaison avec d’autres membres de l’équipe, le cas échéant.