Guide de demande pour les exploitants de jeux sur Internet

Nous sommes là pour vous aider

Ce guide de demande d’inscription des exploitants de jeux sur Internet contient des informations détaillées pour aider les exploitants de jeux sur Internet à faire leur demande d’inscription. Nous vous encourageons vivement à visiter et à consulter régulièrement le site Web de la CAJO pour obtenir des ressources supplémentaires utiles et actualisées.

Nous sommes impatients de travailler avec vous sur votre demande. Des experts en la matière sont disponibles pour répondre à vos questions sur l’admissibilité et la conformité, y compris les questions d’inscription. Un processus est également en place pour coordonner et mettre en relation les demandeurs avec le personnel de Jeux en ligne Ontario, selon les besoins. Veuillez adresser vos questions concernant la demande d’inscription en tant qu’exploitant de site de jeux sur Internet au service clientèle de la CAJO par l’un des moyens suivants :

Une fois que vous avez soumis votre demande, des contacts dédiés (y compris ceux de notre Direction de la réglementation en matière de technologie et de la conformité en matière de jeux en ligne) travailleront avec vous tout au long du processus et assureront la liaison avec d’autres membres de l’équipe le cas échéant.

Remarques importantes

En remplissant votre demande, veuillez prendre note de ce qui suit :

1. Qui doit s’inscrire en tant qu’exploitant de jeux sur Internet ?

L’inscription en tant qu’exploitant de jeux sur Internet est requise pour les entités qui exploitent un site de jeux sur Internet en Ontario.

Compte tenu du large éventail de variations potentielles dans l’organisation et la structure des entreprises, il n’existe pas de liste définitive d’activités illustrant ce que signifie « exploiter un site de jeux ». En général, pour les jeux sur Internet, l’exploitation d’un site de jeu signifie avoir une responsabilité permanente pour le site de jeu dans son ensemble, y compris :

Une autre façon utile d’examiner le rôle d’un exploitant est de le comparer à celui d’un fournisseur lié au jeu. Les fournisseurs liés au jeu sont des fournisseurs de biens ou de services, et non des exploitants, y compris ceux qui fabriquent, fournissent, installent, testent, entretiennent ou réparent des équipements de jeu ou qui fournissent des services de conseil ou des services similaires directement liés au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu. Contrairement aux exploitants, ils n’exercent aucun contrôle ni aucun rôle dans l’exploitation du site de jeux dans son ensemble.

Ils fournissent plutôt des biens ou des services spécifiques qui sont directement liés au site de jeux ou à la pratique d’une loterie. Parmi les exemples de fournisseurs liés au jeu, on peut citer les fournisseurs tiers de plate-formes de jeux sur Internet et les laboratoires d’essais indépendants.

Un exploitant peut exercer les mêmes activités qu’un fournisseur liés au jeu, mais il devra seulement faire une demande en tant qu’exploitant de jeux sur Internet (et, par conséquent, soumettre une seule demande et un seul droit à ce titre). En revanche, un fournisseur lié au jeu n’est pas autorisé à exploiter un site de jeux.

Remarque : Si vous avez l’intention d’exploiter plus d’un site de jeux sur Internet distinct, vous devez soumettre une demande distincte pour chaque site. Veuillez vous reporter à la section 2 du présent guide, Qu’est-ce qui constitue un site de jeux sur Internet distinct ? pour des conseils supplémentaires.

La CAJO examinera les demandes au cas par cas et travaillera avec vous pour confirmer les détails de votre demande et s’assurer que la désignation d’exploitant est appropriée pour votre organisation.
 

2. Qu’est-ce qui constitue un site de jeux sur Internet distinct ?

Dans la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, un site de jeux est défini comme un « local ou un canal électronique maintenu dans le but de jouer ou d’exploiter un système de loterie ».

La CAJO prendra en compte les facteurs suivants pour déterminer si vous proposez d’exploiter un site de jeux sur Internet unique ou plusieurs sites de jeux sur Internet. Notez qu’il n’est pas nécessaire qu’une offre proposée réponde à tous les facteurs pour être évaluée comme un site de jeu unique.

a. Des authentifiants de compte uniformes

Des authentifiants de compte uniformes relient l’accès d’un joueur au site de jeux, aux sites Web connexes ou noms de domaine, aux applications mobiles et aux différents styles d’offres de jeux de manière transparente. Une connexion distincte via un portail pour un jeu ou un groupe de jeux particulier est requise. Cependant, après s’être connecté et après toute autre vérification requise, le client aura accès à l’ensemble des offres de jeux de l’exploitant de manière transparente. Il peut ensuite se connecter à d’autres offres, comme les applications mobiles ou les sites Web connexes ou noms de domaine de l’exploitant, sans avoir à créer de nouveaux authentifiants de compte.

Remarque : il ne suffit pas qu’un client choisisse de s’inscrire et de se connecter avec le même nom d’utilisateur et le même mot de passe sur tous les sites de jeux.

Par exemple :

b. Portefeuille électronique commun (compte numérique)

Un portefeuille électronique, également appelé compte numérique, qui est intégré dans une plate-forme unique pour permettre à un client d’avoir accès à ses fonds sur tous les sites Web ou noms de domaine, applications mobiles et les différents styles d’offres de jeux. Un portefeuille électronique commun peut être une caractéristique distinctive qui indique un site de jeu électronique unique.

Par exemple :

c. Image de marque

Les exploitants peuvent avoir différentes offres de jeux, des sites Web ou noms de domaine connexes et des applications mobiles fonctionnant sous différents noms de marque de site. Une marque de site est la combinaison de propriétés (c’est-à-dire la couleur, le logo, le thème, etc.) d’un ou de plusieurs sites qui lui confère une identité et le distingue des autres sites. Une marque de site individuelle peut être une caractéristique distinctive qui indique un site de jeu électronique distinct.

d. Différents exploitants

Les personnes qui exploitent les sites de jeux, même celles qui sont étroitement associées par la marque, peuvent être différentes. Ces exploitants, même s’ils font partie de la même structure d’entreprise globale, peuvent indiquer que des sites différents sont exploités. Chaque exploitant devra être enregistré séparément.

Par exemple :

Remarque : le registrateur peut demander des informations supplémentaires pour déterminer si la demande porte sur un seul ou plusieurs sites de jeu.

3. Quels sont les droits réglementaires qui seront facturés à l’inscription ?

L’exploitant d’un site de jeux sur Internet est tenu de payer des frais de réglementation de 100 000 $ par an et par site de jeux. Ces droits réglementaires doivent être soumis avec la demande. Les exploitants de sites de jeux peuvent choisir une option de durée d’un ou deux ans, les droits à payer correspondant à la durée de la période. La page du barème des droits d’inscription pour les jeux de la CAJO énumère tous les types de droits réglementaires.

Notez ce qui suit en ce qui concerne ce paiement :

Tous les droits réglementaires ne sont pas remboursables.

Veuillez également noter que des coûts réglementaires supplémentaires s’appliqueront aux exploitants inscrits.

En plus des droits réglementaires de 100 000 $ par site de jeu mentionnés ci-dessus :

4. Mettre fin aux activités non réglementées des inscrits et des demandeurs sur le marché des jeux sur Internet de l’Ontario.

Le cadre réglementaire de la CAJO contribue à garantir, entre autres, que les jeux sur Internet en Ontario sont menés, gérés et exploités avec honnêteté et intégrité, et qu’ils protègent le public et les joueurs ontariens. Le cadre de l’Ontario permet au registrateur d’examiner les demandes et de fournir des inscriptions lorsque les exploitants ont satisfait aux exigences réglementaires pertinentes.

À compter du 31 octobre 2022, une nouvelle norme exige que les inscrits et les demandeurs cessent toute activité non réglementée sur le marché des jeux sur Internet de l’Ontario. Les exigences de cette nouvelle norme sont les suivantes :

  1. Les exploitants et les fournisseurs liés aux jeux doivent cesser toute activité de jeu sur le marché des jeux sur Internet de l’Ontario si, pour exercer ces activités dans le cadre du système de loterie en ligne réglementé de Jeux en ligne Ontario, il faudrait s’inscrire en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
  2. Les exploitants et les fournisseurs liés aux jeux ne doivent pas conclure d’accords ou d’arrangements avec une personne non inscrite qui fournit à l’exploitant ou au fournisseur lié aux jeux des biens ou des services si, pour fournir ces biens et services dans le cadre du programme de loterie en ligne réglementé de Jeux en ligne Ontario, il faut être inscrit en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
  3. Pour plus de certitude, ces exigences s’appliquent aux demandeurs.

Ces exigences serviront de base aux futures activités d’admissibilité et de conformité.

5. Soumettre des informations par iCAJO

Les demandeurs effectueront toutes leurs transactions liées à l’inscription en ligne à la CAJO par le portail Web iCAJO. En créant un compte iCAJO, vous serez en mesure de demander et de gérer vos licences, permis, autorisations et inscriptions délivrés par AGCO, à tout moment et de n’importe où.

6. Renseignements à soumettre

Pour permettre à la CAJO de commencer à traiter votre demande, votre soumission doit inclure les éléments suivants :

Pour votre demande d’exploitant, les pièces justificatives peuvent inclure :

7. Analyse des lacunes envers les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet

Votre soumission doit également inclure une analyse des lacunes en matière de conformité par rapport aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet de la CAJO.

Le but de cette analyse est de démontrer que chaque demandeur est conscient du contenu des Normes du registrateur pour les jeux sur Internet, qu’il a effectué une analyse substantielle pour identifier les lacunes relatives à ses contrôles, processus, technologies, etc. actuels, et qu’il a élaboré un plan pour combler ces lacunes.

À ce titre, l’analyse des lacunes envers les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet doit inclure :

  1. la confirmation des normes auxquelles l’entité se conformerait si elle était actuellement active sur un système réglementé de jeux sur Internet de l’Ontario;
  2. l’identification de toute norme à laquelle l’entité ne serait pas conforme si elle était actuellement active sur un système réglementé de jeux sur Internet de l’Ontario;
  3. un plan décrivant comment et quand la conformité totale avec les normes sera atteinte.

8. Exigences en matière de renseignements sur les entités

Les renseignements sur les entités doivent être fournis par les entités suivantes :

Remarque : Ne remplissez pas les renseignements sur les entités pour les sociétés affiliées au demandeur par une propriété commune ou des filiales de la société du demandeur, à moins que le registrateur ne le demande.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

9. Divulgation personnelle

La divulgation personnelle* doit être remplie par les personnes suivantes associées à une entité candidate :

Pour les personnes dont le Canada n’est pas le lieu de résidence principal, une vérification récente (dans les 12 derniers mois) des antécédents criminels doit être soumise avec la divulgation.

Remarque : les employés des exploitants de jeux sur Internet ne sont pas tenus d’être inscrits en tant que préposés aux jeux.

* Pour plus d’informations, veuillez vous référer au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

10. Déclaration

La déclaration doit être remplie par une personne qui a le pouvoir de signature (c’est-à-dire le pouvoir de lier) au nom de l’entité commerciale (demandeur) nommée dans la demande.

11. Présentation de la matrice des activités de contrôle

Tous les exploitants de jeux sur Internet enregistrés devront soumettre une évaluation vérifiée de manière indépendante des processus et contrôles qu’ils ont mis en place pour répondre aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet. La CAJO fait généralement référence à ces processus et contrôles sous la forme d’une matrice des activités de contrôle (MAC).

La MAC vérifiée de manière indépendante devra inclure tous les contrôles liés au site de jeux, y compris lorsque l’exploitant travaille avec des fournisseurs tiers, notamment des fournisseurs de plate-forme. De plus amples informations sur les exigences de soumission des MAC seront fournies dans un avenir proche.

Il existe deux scénarios pour soumettre ces informations :

  1. Les exploitants qui sont évalués au cours de l’examen d’admissibilité de la CAJO comme pouvant présenter un risque élevé peuvent être tenus de soumettre la MAC vérifiée de manière indépendante avant de se lancer sur le marché réglementé de l’Ontario.
  2. Les exploitants qui ne sont pas évalués de cette manière seront tenus de soumettre la MAC dans les trois mois suivant le lancement.

Au cours du processus d’examen d’admissibilité, les exploitants candidats seront informés du scénario qui s’applique à eux et seront contactés par la Direction de la réglementation en matière de technologie et de la conformité en matière de jeux en ligne pour discuter des prochaines étapes et des exigences.

Merci — et n’oubliez pas, nous sommes là pour vous aider.

Nous sommes ravis que vous envisagiez de faire partie du système réglementé de jeux sur Internet en Ontario. Comme nous l’avons indiqué au début de ce guide, nous sommes impatients de travailler avec vous sur votre demande. Nos experts en la matière sont prêts à répondre à vos questions sur l’admissibilité et la conformité.

Nous coordonnerons et mettrons également les demandeurs en contact avec le personnel de Jeux en ligne Ontario, le cas échéant. Veuillez adresser vos questions concernant la demande d’inscription en tant qu’exploitant de site de jeux sur Internet au service à la clientèle de la CAJO par l’un des moyens suivants :

Une fois que vous avez soumis votre demande, des contacts dédiés (y compris ceux de la Direction de l’inscription et de la délivrance des permis et de la Direction de la réglementation en matière de technologie et de la conformité en matière de jeux en ligne de la CAJO) travailleront avec vous tout au long du processus et assureront la liaison avec d’autres membres de l’équipe, le cas échéant.