État de revenus et des dépenses

États des revenus et des dépenses
(en milliers de dollars)

Voir les notes afférentes à l'état financier.

Au nom du conseil

Notes afférentes à l’état financier
pour l’exercice clos le 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

1. Nature des activités

   La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est un organisme de réglementation provincial de l’Ontario qui relève du ministère du Procureur général (ministère). La CAJO a été créée le 23 février 1998 en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, qui a été modifiée en 2018 et dont le nom a été changé à Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public lorsque la CAJO a assumé la responsabilité de la réglementation de la vente au détail de cannabis.
    
   La CAJO est responsable de la réglementation des industries et des secteurs des alcools, des jeux et des courses de chevaux, ainsi que de la vente au détail de cannabis en respectant les principes d’honnêteté et d’intégrité et en veillant à l’intérêt public. La CAJO veille ainsi à l’application de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Elle veille également à l’application de certains alinéas de la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin et de la Loi sur les alcools, ainsi que du Décret 208/2024 sur les licences de loterie pour les organismes de bienfaisance.
    
   La CAJO étant un organisme de réglementation dont le conseil d’administration relève du ministère du Procureur général, le pouvoir d’engager des dépenses annuelles de l’organisme provient du budget des dépenses du ministère, tel qu’il est approuvé par l’Assemblée législative de l’Ontario. La CAJO est financée à l’aide d’une combinaison de revenus provenant du Trésor et de fonds recouvrés.
    
   La CAJO est exempte de l’impôt sur le revenu. Son bureau central est situé au 90, avenue Sheppard Est, North York (Ontario) Canada M2N 0A4.

2. Principales méthodes comptables 
   1. Principe comptable
      L’état financier est préparé selon la comptabilité de caisse. Par conséquent, les revenus sont comptabilisés lorsqu’ils sont perçus plutôt que lorsqu’ils sont gagnés, et les dépenses, sauf pour certaines opérations entre parties apparentées, sont comptabilisées lorsque les espèces sont déboursées plutôt que lorsque l’obligation est contractée. Les dépenses affectées à la CAJO par des ministères de la Province de l’Ontario (note 4a) sont portées aux dépenses lorsqu’elles sont facturées, puisque ces opérations ne sont pas réglées en espèces.
   2. Devise
      L’état financier est présenté en dollars canadiens (monnaie de fonctionnement de la CAJO)
       
      À la date de l’opération, les revenus ou les dépenses dans une monnaie autre que la monnaie de fonctionnement de la CAJO sont constatés en dollars canadiens au taux de change en vigueur à cette date.
   3. Revenus
      Les revenus générés par les droits, les permis et les licences, ainsi que par les inscriptions sont comptabilisés au cours de l’exercice où le paiement est reçu.
      
      Les revenus d’autres sources englobent les dépens accordés par un tribunal reçus au cours de l’exercice.
   4. Recouvrements
      La CAJO est autorisée à recouvrer les coûts de ses activités de réglementation conformément à la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public. Elle comptabilise les recouvrements dans l’état des revenus et des dépenses lorsque le paiement est reçu.

3. Droits et redevances
   
   La CAJO perçoit des droits et des redevances découlant de la délivrance de licences et de permis, ainsi que d’inscriptions aux secteurs suivants :

   	2021	2020
   Cannabis	8 067 $	8 907 $
   Jeux	2 161	14 253
   Alcools	2 485	14 563
   Autre	-	5
   	12 713 $	37 728 $

4. Opérations entre apparentés
   La Province de l’Ontario est une partie apparentée puisqu’elle est l’entité qui contrôle la CAJO. Les organisations qui sont couramment contrôlées par la Province de l’Ontario sont aussi apparentées à la CAJO. Les opérations entre apparentés sont décrites ci-après.
    
   Toutes les opérations entre apparentés ont été évaluées selon le montant d’échange, qui est le montant de la contrepartie établi et convenu par les parties apparentées.
   1. Ministères de la Province de l'Ontario
      Au cours de l’année, les opérations suivantes ont eu lieu entre la CAJO et divers ministères de la Province de l'Ontario :
      1. La CAJO a le pouvoir légal de mener certains types d’activités, dont des enquêtes et des inspections, conformément aux lois et aux règlements dont elle veille à l’application. Des agents de la Police provinciale de l’Ontario travaillent au sein du Bureau des enquêtes et de l'application des lois de la CAJO pour mener ces activités. Selon un protocole d’entente conclu entre la CAJO et la Police provinciale, la CAJO est chargée de financer les traitements et salaires, les dépenses et les coûts du soutien administratif de ces agents. Pour l’exercice clos le 31 mars 2021, le ministère du Procureur général a facturé 14 488 $ à la CAJO (16 390 $ en 2020) pour ces coûts.
      2. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a fourni à la CAJO des services administratifs, de télécommunications et de réseaux. Pour l’exercice clos le 31 mars 2021, ce ministère a facturé 1 410 $ à la CAJO (1 561 $ en 2020) pour ces coûts. Ce ministère a aussi fourni, sans frais, d’autres services à la CAJO, notamment des services de comptabilité et de gestion de la trésorerie.
      3. Le ministère des Transports fournit à la CAJO des véhicules loués qui sont utilisés par les employés pour s’acquitter de leurs tâches. Pour l’exercice clos le 31 mars 2021, le ministère a facturé à la CAJO 661 $ (893 $ en 2020) pour ces coûts.
      4. Pour l’exercice clos le 31 mars 2021, le ministère du Procureur général a facturé à la CAJO 481 $ (376 $ en 2020) pour des services juridiques, les coûts de réglementation des courses de chevaux, les frais liés à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et d’autres services administratifs.
      5. Le ministère du Procureur général fournit, sans frais, à la CAJO de l’espace de bureau loué à six emplacements (six en 2020) aux quatre coins de la province.
   2. Régie des alcools de l’Ontario (LCBO)
      Pour l’exercice clos le 31 mars 2021, la CAJO a versé à la LCBO 125 $ (136 $ en 2020) pour des services de vérification d’établissements vinicoles et des frais administratifs.
   3. Ontario Racing Management Inc. (ORM)
      Pour l’exercice clos le 31 mars 2021, la CAJO a versé à l’ORM 120 $ (138 $ en 2020) pour la location d’un emplacement de bureau.
5. Coûts des régimes de retraite
   Certains employés de la CAJO cotisent au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (Régime de retraite du SEFPO), qui sont des régimes de retraite à prestations déterminées pour les employés de la Province et de plusieurs organismes provinciaux. La Province de l’Ontario est le seul promoteur du RRF et est copromoteur du Régime de retraite du SEFPO avec le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario. Les promoteurs de ces régimes déterminent les paiements annuels de la CAJO aux régimes respectifs. Les responsabilités de la CAJO à l’égard du RRF et du Régime de retraite du SEFPO se limitent à ses cotisations. Les paiements à ces régimes sont comptabilisés au poste des dépenses liées aux avantages sociaux lorsque les cotisations sont versées aux régimes. Les paiements annuels exigés de la CAJO de 4 573 $ (4 428 $ en 2020) sont inclus dans les dépenses liées aux avantages sociaux de l’état des revenus et des dépenses.
6. Avantages postérieurs à l’emploi
   1. Avantages postérieurs à l'emploi non liés à la retraite
      Les coûts des avantages non liés à la retraite pour les retraités admissibles sont assumés par la Province de l'Ontario et ne figurent pas dans l’état financier.
   2. Coûts des indemnités de cessation d'emploi
      Les coûts des indemnités de cessation d’emploi pour les employés sont comptabilisés au poste des dépenses liées aux avantages sociaux lorsque les paiements sont versés. Pour l’exercice clos le 31 mars 2021, ces coûts ont été de 293 $ (300 $ en 2020).
7. Rémunération du conseil d’administration de la CAJO
   Le conseil d’administration de la CAJO est constitué de membres nommés à temps partiel, qui sont rémunérés conformément à l’Annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. La rémunération totale versée aux membres du conseil d’administration au cours de l’exercice était de 105 $ (121 $ en 2020).

8. Impacts de la COVID-19
   Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que la COVID-19 était une pandémie mondiale. Le gouvernement de l’Ontario a déclaré une situation d’urgence le 17 mars 2020. En vue d’appuyer les titulaires de permis et de licences et les personnes inscrites, la CAJO a fait une série d’annonces entre le 18 mars 2020 et le 14 janvier 2021 pour prolonger la durée des permis, des licences, des autorisations et des inscriptions. À compter du 18 mars 2020, les prolongements globaux suivants ont été accordés :

   • Permis et licences, autorisations et inscriptions en vigueur ayant trait aux alcools et aux jeux : 15 mois;
   • Licences, autorisations et inscriptions en vigueur ayant trait cannabis : 9 mois;
   • Licences de professionnel du cheval en vigueur : 12 mois;
   • Licences de professionnel du cheval expirées à l’intérieur d’une période de six mois du 18 mars 2020 : 12 mois.

   De plus, compte tenu de l’impact de la pandémie sur les entreprises qui dépendent de la présence de clients, la CAJO a renoncé aux recouvrements auprès du secteur des jeux de l’Ontario et a remboursé les recouvrements déjà perçus.
    
   Le secteur des courses de chevaux a été autorisé à fonctionner, sans public, pendant une grande partie de l’année. La CAJO a renoncé aux droits se rattachant aux activités des hippodromes de l’Ontario pour les mois d’avril et de mai 2020. Elle a aussi renoncé à tous les droits se rattachant à la délivrance des licences et à la réglementation pour les exploitants d’hippodromes qui ont dû annuler les courses prévues en raison de la déclaration d’urgence et des ordonnances visant un confinement à l’échelle de la province.
    
   Ces mesures d’allégement des coûts prises par la CAJO ont entraîné une réduction considérable des droits, des redevances et des recouvrements pour l’exercice clos le 31 mars 2021