7. Loi sur les services en français

La Loi sur les services en français (LSF) s’applique à tous les ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario et protège les droits des personnes de langue française de la province. En vertu de la LSF, tout le personnel de la CAJO doit veiller à ce que les membres du public puissent avoir accès aux services de la Commission en français.

La CAJO s’est engagée à faire en sorte que ses services au public en français soient de la même qualité et répondent aux mêmes normes qu’en anglais. En plus de l’aide de première ligne fournie par le personnel de la CAJO, la Commission souhaite que les services en français soient clairement visibles, facilement disponibles, aisément accessibles et annoncés. Conformément à cet engagement, la CAJO a élaboré des politiques et des procédures pour documenter et soutenir la prestation uniforme de services en français dans tout l’organisme.