Gestion liée à des tierces parties

1.18 Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ne signent des contrats qu’avec des fournisseurs fiables. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

1.19 Les exploitants sont responsables des actions des tierces parties avec lesquelles ils passent un contrat pour la prestation de tout aspect des activités de l’exploitant liées au jeu en Ontario et exigent la tierce partie se conduise, dans la mesure où elle exerce des activités au nom de l’exploitant, comme si elle était liée par les mêmes lois, règlements et normes.

1.20 Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu maintiennent une liste des fournisseurs qui leur procurent des biens ou des services relatifs aux loteries et la mettent à la disposition du registrateur sur demande. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

1.21 Il est interdit aux exploitants de signer des contrats avec des tierces parties indépendantes, de leur verser des commissions ou de les rémunérer d’une autre manière pour des services de commercialisation, de publicité et d’orientation des joueurs s’adressant directement aux consommateurs, lorsque ces tierces parties indépendantes fournissent également tout ou partie de ces services à des exploitants ou à des sites de jeu qui acceptent les mises des joueurs en Ontario sans être enregistrés auprès de la CAJO.

Directive : This Standard covers the activities of those entities that Operators and others in the gaming industry commonly refer to as “affiliates” or “marketing affiliates”, which are often paid or otherwise compensated to refer to customers to another business’ products, services, or websites through direct-to-consumer marketing services. This commonly understood term used among gaming registrants and other entities involved in gaming, and known as “affiliates”  or “marketing affiliates”, is used here for guidance purposes only, and is distinct from how that term may be used in any other regulatory scheme.