(11) Registres

11.1 Le titulaire de licence obtient des reçus pour toutes les dépenses engagées.
11.2 Le titulaire de licence conserve des registres détaillés du versement de toutes les recettes tirées des loteries qu’il a mises sur pied et administrées.
11.3 Le titulaire de licence tient à jour et conserve les registres et autres documents à l’appui de tous les rapports ou états financiers pendant au moins quatre (4) ans à partir de la date du bingo.
11.4 Le titulaire de licence :

1. donne aux agents nommés par une autorité compétente et à tous les agents de la paix, accès à ses registres et autres documents y compris, mais sans s’y limiter, les documents liés à la mise sur pied et à l’administration de loteries et les documents liés à l’utilisation des recettes de ces loteries;
2. remet sur demande à une autorité compétente et ce, dans les délais exigés par l’autorité compétente, ses registres et autres documents y compris, mais sans s’y limiter, les documents liés à la mise sur pied et à l’administration de loteries et les documents liés à l’utilisation des recettes de ces loteries, et tout autre document exigé par l’autorité compétence aux fins de vérification et d’enquête.