(10) Devises américaines

10.1 Seuls les titulaires de licence qui mettent sur pied des activités de bingo dans les villes frontalières où la majorité des joueurs sont Américains peuvent accepter des devises américaines à titre de paiement pour l’achat de feuilles de bingo.
10.2 

1. Le titulaire de licence qui accepte des devises américaines a un deuxième compte de loterie en fiducie, en devises américaines, afin d’y déposer tous les fonds américains reçus et de renflouer la petite caisse dans cette devise. Le compte est exploité comme indiqué à l’article 12, sauf indication contraire dans le présent article Devises américaines.
2. On ne peut effectuer aucun retrait de ce compte, par chèque ou autrement, sauf dans les cas indiqués à 10.2 a), 10.3 b) et 10.9, à moins d’obtenir au préalable l’autorisation écrite d’une autorité compétente.

10.3

1. Le montant maximum pouvant être déposé dans le compte bancaire en devises américaines ne doit jamais dépasser la valeur des prix décernés par le titulaire de licence.
2. Les fonds excédant ce montant (y compris les intérêts) sont retirés par chèque et déposés dans le compte de loterie en fiducie canadien désigné.

10.4 La répartition des recettes brutes est calculée conformément à 9.3 a), 9.3 b), 9.4 ou 9.5. Les titulaires de licence qui acceptent des devises américaines rajustent le calcul des recettes brutes selon la formule suivante :
Recettes brutes totales en dollars canadiens (+) recettes brutes totales en dollars américains (+) différence de change sur le dollar américain (-) différence de change sur les prix décernés en dollars américains.
10.5

1. Lorsqu’il déduit des recettes brutes rajustées le coût des prix décernés, le titulaire de n’inclut pas la différence de change qui a pu s’appliquer aux prix payés en devises américaines.
2. Les dépenses et les recettes sont calculées en fonction des recettes brutes rajustées.
3. Toutes les dépenses sont payées parchèque en devises canadiennes seulement, tiré sur le compte de loterie en fiducie canadien désigné.

10.6 Le titulaire de licence utilise le taux de change acheteur quotidien fixé par les banques à charte pour calculer les recettes brutes rajustées. Le titulaire de licence obtient quotidiennement ce renseignement de l’exploitant de salle de bingo.
10.7 Toutes les feuilles de bingo vendues dans la devise la plus faible sont poinçonnées. Le titulaire de licence reçoit de l’exploitant de salle de bingo les feuilles de bingo poinçonnées à l’avance.
10.8 Tous les joueurs qui achètent des feuilles de bingo en devises canadiennes reçoivent leurs prix dans cette devise.
10.9 Tous les joueurs qui achètent des feuilles de bingo en devises américaines reçoivent leurs prix dans cette devise, au comptant à même les recettes ou par chèque tiré sur le compte américain.