(10) Questions bancaires et financières

10.1 Le titulaire de la licence doit ouvrir et conserver un compte de loterie en fiducie distinct pour administrer tous les fonds relativement à la mise sur pied de loteries. Le titulaire aura le choix :

  1. soit d’ouvrir et de conserver un compte de loterie en fiducie désigné pour administrer toutes les activités de loterie mises sur pied; ou
  2. soit d’ouvrir et de conserver des comptes de loterie en fiducie séparés pour chaque type de loterie mise sur pied.

10.2 Chaque compte de loterie en fiducie désigné doit être au nom du titulaire de la licence et devra avoir les car­actéristiques suivantes :

  1. cela doit être un compte-chèques pour lequel des relevés mensuels sont envoyés;
  2. tous les chèques ou des images électroniques du recto et du verso des chèques doivent être renvoyés avec le relevé mensuel.

10.3 Tous les intérêts accumulés dans le compte de loterie en fiducie devront être utilisés à des fins de bienfaisance par le titulaire de la licence.

10.4 Le titulaire de la licence doit se con­former aux exigences suivantes dans le cadre de l’administration du compte de loterie en fiducie :

  1. nommer au moins deux signataires autorisés qui sont des membres véri­tables de l’organisation titulaire de la licence pour s’occuper de l’adminis­tration du compte et de l’émission des chèques;
  2. déposer dans le compte, et ce le plus rapidement possible, toutes les sommes découlant de l’exploitation des loteries;
  3. veiller à ce que tous les retraits soient faits par chèque;
  4. veiller à ce que les chèques ne soient émis que pour le paiement des dépenses engagées dans le cadre de la mise sur pied d’une loterie et pour les dons du produit net aux fins de bien­faisance approuvées dans la licence.

10.5 Le titulaire de la licence ne doit pas :

  1.  
    1. ​lorsqu’il n’y a qu’un (1) seul compte de loterie en fiducie désigné, y déposer des sommes provenant d’une autre source que
    2. les loteries mises sur pied par le tit­ulaire de licence;ii. dans le cas où un compte de loterie en fiducie séparé a été ouvert pour les tombolas, y déposer des sommes provenant d’autres sources que les tombolas;
  2. transférer des fonds du compte de loterie en fiducie désigné dans un autre compte au titre du fonctionne­ment ou dans un compte général à son nom;
  3. fermer le compte de loterie en fiducie désigné avant que tout l’argent ait été donné aux fins de bienfaisance approuvées et qu’un rapport ait été soumis à l’autorité compétente.

10.6 S’il n’y a qu’un seul compte de lote­rie en fiducie désigné, le titulaire de la licence doit conserver des grands livres distincts indiquant les détails financiers de chaque activité de loterie mise sur pied, y compris les produits tirés, les dépenses engagées et la répartition des produits pour chaque activité.