(3) Mise sur pied de l'activité

3.1 Le titulaire de la licence doit établir des règles qui soient conformes aux présentes modalités pour régir la mise sur pied de la tombola et l’attribu­tion des prix. Ces règles doivent être approuvées par l’autorité compétente et doivent être mises à la disposition des personnes qui achètent des billets.

3.2 Une fois le premier billet vendu, le tit­ulaire de la licence doit procéder à la tombola et remettre le ou les prix tel qu’il a été approuvé dans la licence, que tous les billets aient été vendus ou non.

3.3 La ou les personnes gagnantes seront déterminées de la façon étab­lie et approuvée dans la demande de licence. Lorsqu’il s’agit d’un tirage de talons, seuls les talons des billets vendus seront tirés.