(1) Généralités

1.1 Le titulaire de la licence est respons­able de la mise sur pied et de l’administration de la tombola et doit rendre des comptes.

1.2 Le titulaire de la licence est responsable de l’exploitation, de l’administration et des questions de personnel reliées à la mise sur pied de la tombola.

1.3 Le titulaire de la licence doit se con­former à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales, y compris le Code criminel du Canada, la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et les règlements y afférents.

1.4 Le titulaire de la licence doit mettre la tombola sur pied conformément aux indications dans la demande qui a été approuvée aux fins d’une licence.

1.5 Le titulaire de la licence doit produire la licence sur demande.