(10) Registres

10.1 Le titulaire de licence obtient des reçus pour toutes les dépenses engagées.

10.2 Le titulaire de licence conserve des regis­tres détaillés du versement de toutes les recettes tirées des loteries qu’il a mises sur pied et administrées et des sommes qu’il a reçues découlant des loteries sous forme de bingos mises sur pied dans la salle de bingo pour lesquelles le titulaire de licence et ses organismes membres offrent des services ou prennent les arrangements nécessaires.

10.3 Le titulaire de licence tient à jour et con­serve les registres et autres documents à l’appui de tous les rapports ou états financiers pendant au moins quatre (4) ans après la date du super gros lot.

10.4 Le titulaire de licence :

1. donne aux personnes nommées par une autorité compétente et à tous les agents de la paix, accès à ses registres et autres documents y compris, mais sans s’y limiter, les documents liés à la mise sur pied et à l’administration de loteries et les documents liés à l’utilisation des recettes de ces loteries mises sur pied dans la salle de bingo;
2. remet à une autorité compétente et ce, dans les délais exigés par cette autorité, ses registres et autres documents y com­pris, mais sans s’y limiter, les documents liés à la mise sur pied et à l’administration de loteries et les documents liés à l’utilisa­tion des recettes de ces loteries mises sur pied dans la salle de bingo, et tout autre document exigé par l’autorité compétente aux fins de vérification et d’enquête.