(2) Produits et dépenses

2.1 Le paiement des prix, des droits et des autres frais, ainsi que le remboursement des menues dépenses sont effectués à même les produits des activités de loterie mises sur pied dans la salle de bingo.

2.2 Tout de suite après l’activité de loterie, le titulaire de licence dépose les produits nets générés par la mise sur pied de toutes les activités de loterie dans un compte de loterie en fiducie désigné (CLFD). Les fonds provenant d’autres sources ne sont pas déposés dans ce compte.

2.3 Le titulaire de licence ne dépasse pas le niveau de dépenses prescrit par le registrateur. Si cela se produit, le titulaire de licence fournit aux autorités compétentes une explication par écrit et un plan visant à ramener ses dépenses au niveau prescrit.

2.4 Tout de suite après l’activité de loterie, l’AOB dépose les produits nets générés par la mise sur pied de toutes les activités de loterie dans un compte en fiducie désigné consolidé (CFDC). Les fonds provenant d’autres sources ne sont pas déposés dans le CFDC.