(2) Hall Charities Association

(2) Association d’organismes de bienfais­ance 

2.1 L’association d’organismes de bienfais­ance nomme au moins deux (e) membres véritables actifs de l’association, respons­ables en son nom de l’administration de chaque licence de bingo « progressif ». L’association d’organismes de bienfais­ance est chargée :

1. d’administrer la licence de bingo « progressif »;
2. d’ouvrir et de conserver un compte de loterie distinct pour bingo « progres­sif » désigné comme étant un « compte en fiducie » par la banque ou tout autre établissement financier aux fins de l’administration des parties de bingo « progressif »;
3. de désigner des personnes qui sont responsables, en son nom, de chaque partie de bingo « progressif »;
4. d’offrir les services de ses organismes membres, directement ou indirectement, dans le cadre de l’exploitation du bingo « progressif » et d’administrer les sommes découlant de ce bingo utilisées pour payer ses organismes membres;
5. de remplir et de déposer, tel qu’exigé, le rapport financier de l’activité;
6. de veiller à ce que tous les produits découlant de l’activité soient répar­tis (périodiquement) entre tous les organismes membres participant aux activités de l’association d’organismes de bienfaisance;
7. de conserver tous les registres requis et d’administrer le compte en fiducie pour les activités de bingo « progressif ».