DIRECTIVE GÉNÉRALE No 5/2013 Prélèvement sur les paris 2013/14

Dernière mise à jour

Cette directive remplace la directive générale no 2/2012. Le prélèvement est un montant annuel calculé sur la base du total des paris de toutes sources (en direct et en diffusion simultanée) liées au permis de paris de chaque piste en 2012.

Conformément à la pratique antérieure, ce prélèvement est imposé aux termes du protocole d’entente (PE) entre le ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises, la Division de l’industrie des courses de chevaux de l’Ontario et la Commission des courses de l’Ontario, et est réputée être un montant prescrit en vertu d’un décret provincial pour l’objet l’alinéa 103(1)(h) du Règlement de l’ACPM.

À compter du 1er avril 2013, les droits annuels suivants seront prélevés à l’égard de l’exercice qui se termine le 31 mars 2014 :

HIPPODROME

PARIS DE 2012

DROITS ANNUALISÉS à 0,5 %

PRÉLÈVEMENT MENSUEL

Woodbine Entertainment Group

 

 

 

Thoroughbred

549 820 246

2 749 101$

229 092

Standardbred

181 447 502

907 238

75 603

Rideau Carleton

35 649 014

178 245

14 854

Flamboro Downs

32 813 439

164 067

13 672

Fort Erie

29 984 745

149 924

12 494

Grand River

15 961 253

79 806

6 651

Western Fair

17 645 841

88 229

7 352

Georgian Downs

15 308 829

76 544

6 379

Kawartha Downs

9 867 527

49 338

4 111

Ajax Downs

9 329 982

46 650

3 887

Sudbury Downs

8 490 224

42 451

3 538

Dresden

5 782 813

28 914

2 410

Hanover

3 642 822

18 214

1 518

Hiawatha Horse Park

2 711 487

13 557

1 130

Clinton

2 422 293

12 111

1 009

 

920 878 017

 4 604 390

383 699

Remarque : Des frais de retard s’appliqueront aux hippodromes dont le paiement total est en souffrance après la date d’échéance.

 

PAR ORDRE DE LA COMMISSION

Steve Lehman
Directeur général