DIRECTIVE GÉNÉRALE No 2/2012 Prélèvement sur les paris 2012/13

Dernière mise à jour

Cette directive remplace la directive générale no 2/2011.  Le prélèvement est exprimé sous forme de frais mensuels et calculé sur la base du total des paris de toutes sources (en direct et en diffusion simultanée) liées au permis de paris de chaque piste en 2011.

Conformément à la pratique antérieure, ce prélèvement est imposé aux termes du protocole d’entente (PE) entre le ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises, la Division de l’industrie des courses de chevaux de l’Ontario et la Commission des courses de l’Ontario, et est réputée être un montant prescrit en vertu d’un décret provincial pour l’alinéa 103(1)(h) du Règlement de l’ACPM.

À compter du 1er avril 2012, les droits mensuels suivants seront prélevés à l’égard de l’exercice 2012-2013 qui se termine le 31 mars 2013 :

HIPPODROME

PARIS DE 2011

PRÉLÈVEMENT
MENSUEL

Woodbine Entertainment Group

Thoroughbred

Standardbred

 

578 508 052

199 253 323

 

 241 045

 83 022

 Flamboro Downs

33 918 462

14 133

 Fort Erie

34 009 161

14 170

Rideau Carleton

38 413 796

16 006

Grand River

18 176 183

7 573

Western Fair

18 239 212

7 600

Windsor Raceway

18 370 620

7 654

Georgian Downs

16 861 043

7 025

Kawartha Downs

8 380 144

3 492

Ajax Downs

9 548 411

3 979

Sudbury Downs

10 227 265

4 261

Hanover

4 213 141

1 755

Hiawatha Horse Park

3 997 859

1 666

Clinton

2 586 026

1 078

Woodstock

2 486 043

1 036

Dresden

1 927 603

803

 

999 116 342

416 298$

Remarque :  Des frais de retard s’appliqueront aux hippodromes dont le paiement total est en souffrance après la date d’échéance.

PAR ORDRE DE LA COMMISSION

John L. Blakney
Directeur général