Comité d’appel des courses de chevaux

Dernière mise à jour

Le Comité d’appel des courses de chevaux (CACC) a été établi en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux en tant qu’organisme juridictionnel chargé d’entendre les appels des décisions prises en vertu des règles sur les courses.

Le CACC a été mis sur pied en tant qu’organisme juridictionnel impartial sans lien de dépendance avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Les membres sont nommés au sein du CACC par le conseil d’administration de la CAJO. Le CACC obtient un soutien opérationnel et administratif du secrétariat du CACC, une unité qui fait partie de la Division des communications et des affaires internes de la CAJO. Ce secrétariat fonctionne en tant qu’unité distincte et est séparé des autres sections de l’organisation de la CAJO en vue de favoriser l’indépendance du CACC. De plus, bien que le président du conseil d’administration et les membres du CACC soient nommés par le conseil d’administration de la CAJO, la CAJO ne joue pas de rôle de supervision, ne prend pas part aux prises de décisions du Comité et n’est pas habilitée à intervenir pour des cas particuliers.

Membres du Comité

Dernière mise à jour

Les membres du CACC sont nommés par le conseil d’administration de la CAJO en fonction de leur expérience et de leurs qualifications à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. On compte au sein du Comité des représentants des différents secteurs de l’industrie; plusieurs justifient d’antécédents ou d’expérience en droit, en médecine vétérinaire, en pharmacologie, en gouvernance et en justice administrative.

Stanley Sadinsky

PRÉSIDENT

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 21 mars 2022

Brian Newton

MEMBRE

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 31 mars 2023

Sandra Meyrick

VICE-PRÉSIDENTE

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 31 mars 2023

Bruce Murray

MEMBRE

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 31 mars 2023

 

John Charalambous

MEMBRE

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 31 mars 2023

Julie Jamieson

MEMBRE bilingue

Première nomination : 6 mars 2017

Expiration du mandat : 5 mars 2021

 

Dr John Hayes

MEMBRE

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 31 mars 2023

 

En janvier 2020, le mandat de cinq membres (y compris la vice-présidente) a été reconduit. Ces reconductions de la part du conseil d’administration de la CAJO témoignent de l’importance d’assurer la continuité au sein du Comité et de conserver les membres qui ont les compétences et l’expérience requises pour trancher efficacement dans le cadre d’appels en matière de courses de chevaux et contribuer à la gestion future du Comité.

Rétrospective de l'année

Dernière mise à jour

Le présent rapport marque la fin de la quatrième année d’existence du CACC. Le Comité continue de veiller à ce que tous les participants aient accès à un processus juridictionnel juste et accessible et que les règles de procédure en place permettent d’appuyer un processus d’appel efficace et adapté.

En 2019-2020, le Comité a entamé un examen exhaustif de ses règles de procédure dans le cadre de son engagement d’améliorer continuellement son processus d’appel. Pour cet examen, le Comité a tenu des consultations ciblées auprès de parties et d’intervenants clés qui ont souvent comparu devant lui. C’était la première fois que le Comité menait des consultations officielles sur ses règles de procédure, et la participation des intervenants a été soutenue et constructive. À l’issue de cet examen, le comité a approuvé plusieurs changements aux procédures; leur mise en œuvre devrait avoir lieu au début de la saison des courses 2020-2021.

Le nombre d’appels interjetés auprès du Comité a augmenté par rapport à l’exercice précédent, ce qui est attribuable en grande partie au nombre accru d’appels portant sur la stimulation, qui a fait suite à l’adoption par la CAJO de nouvelles règles sur la stimulation en mai 2019. En revanche, le nombre d’appels liés aux médicaments et drogues a continué de diminuer à la suite des changements aux règles et aux procédures que la CAJO a apportés depuis 2018.

Le Comité a continué d’être saisi d’affaires nouvelles et intéressantes au cours du dernier exercice, notamment une affaire concernant sa juridiction. Ainsi, en avril, l’Ontario Harness Horse Association (OHHA) a interjeté appel auprès du CACC au sujet des directives du registrateur concernant la distribution de certains fonds de marketing. Le Comité a conclu que ces directives du registrateur n’étaient pas assujetties aux règles sur les courses et qu’il n’était donc pas possible de les porter en appel devant le CACC. Cependant, l’OHHA a demandé une révision judiciaire de la décision du Comité. La Cour divisionnaire n’a pas encore rendu de décision à ce sujet.

Rapport statistique pour 2019-2020

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Appels

Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2018-2019

Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2019-2020

41

63

Appels selon les types d’infractions

Interférence

16

Alcool ou drogue chez une personne

0

Drogue ou médicament chez les chevaux

10

Stimulation

26

Autre infraction liée aux courses

11

Motions

Nombre de motions

90

Motions de sursis

Autres genres de motions

43

47

Audiences

Audiences en personne

Nombre total de jours d’audience

47

41

Audiences d’appel

Auditions de motions

25

11