Obligations des fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits qui sont fabricants de billets à fenêtres

  1. Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits qui sont fabricants de billets à fenêtres doivent veiller à ce que tous les billets à fenêtres vendus soient conformes aux parties 1 à 9 des présentes normes.
  2. (1) Les fabricants doivent mettre sur pied des mécanismes de contrôle interne leur permettant d’assurer le suivi des tranches de billets à fenêtres à partir de leur fabrication jusqu’au transfert de leur propriété à des fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits ou à des organismes de bienfaisance autorisés.

    (2) Les fabricants doivent au moins conserver les documents et les renseignements suivants :

    1. des copies de tous les bons de commande de billets à fenêtres;
    2. des copies de tous les documents attestant l’expédition des billets à fenêtres ainsi que des factures;
    3. la description (nom) du jeu vendu;
    4. le nombre de tranches de billets à fenêtres vendues, par numéro de série;
    5. la date de vente des tranches de billets à fenêtres;
    6. les nom et adresse du fournisseur inscrit ou de l’organisme de bienfaisance autorisé achetant les billets à fenêtres;
    7. une copie de la licence de l’organisme de bienfaisance lorsqu’ils approvisionnent directement un titulaire de licence.
    (3) Le fabricant doit déposer auprès du registrateur un rapport de mission d’examen et les états financiers les plus récents au moment de tout renouvellement d’inscription(s).