Dispensateur de billets à fenêtres

  1. Il est interdit d’utiliser des dispensateurs de billets à fenêtres qui n’ont pas été approuvés par le registrateur.
  2. Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits ne peuvent permettre l’installation ou l’utilisation d’un dispensateur de billets à fenêtres approuvé qu’en conformité avec les conditions de l’approbation.
  3. Le registrateur doit fonder sa décision d’approuver un dispensateur de billets à fenêtres sur la convenance de l’appareil par rapport à sa conception et sa capacité d’empêcher les fraudes.
  4. Le registrateur peut approuver, sans les soumettre à aucun essai, des dispensateurs de billets à fenêtres qui ont été approuvés dans un autre territoire où le jeu est licite.
  5. Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits ne peuvent modifier un dispensateur de billets à fenêtres sans que le registrateur ne leur en ait donné l’autorisation préalable par écrit.
  6. Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits qui demandent l’approbation d’un dispensateur de billets à fenêtres ou d’une modification d’un de ces appareils doivent assumer tous les frais occasionnés par l’examen de l’appareil.