Renseignements obligatoires

  1. Les renseignements suivants doivent obligatoirement figurer sur les billets à fenêtres :

    (1) le nom du fabricant;

    (2) le nom du jeu;

    (3) le numéro de formulaire du fabricant;

    (4) le prix unitaire des billets à fenêtres;

    (5) le numéro de série, composé d’au moins cinq (chiffres;

    (6) le nombre de billets gagnants dans la série ainsi que les combinaisons de nombres ou de symboles gagnants et le montant des prix;

    (7) le nom complet ou abrégé et le numéro de licence de l’organisme de bienfaisance.