(17) Conflits d’intérêt

17.1 Tous les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu dispensant des services pour des activités de jeux de bienfaisance prennent les mesures appropriées pour éviter les situations de conflits d’intérêt.

17.2 Tout fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu qui se rend compte qu’il pourrait y avoir un conflit d’intérêt en avise le registrateur par écrit sur-le-champ et prend toute mesure exigée par le registrateur pour rectifier la situation.