(16) Paiements au moment voulu

16.1 Si un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu n’est pas payé intégralement par un organisme dans le délai précisé dans le contrat écrit, il doit écrire à l’organisme et au registrateur pour les aviser de cette défaillance.

16.2 Si un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu qui a avisé l’organisme et le reg­istrateur conformément à 16.1 n’a pas été payé intégralement par l’organisme dans les trente (30) jours civils suivant l’avis susmentionné, il doit signaler au registrateur que la défaillance perdure.