(14) Obligations d’un fournisseur de vérificatrices de bingo personnelles

14.1 Chaque fournisseur de vérificatrices de bingo personnelles veille à ce que le matériel de jeu fabriqué et vendu soit conforme à l’article 7 des présentes normes.

14.2 Chaque fournisseur de vérificatrices de bingo personnelles qui fabrique ces appareils consigne les renseignements suivants au sujet du matériel de jeu :

1. une description du matériel vendu;
2. le nom et l’adresse de l’acheteur;
3. la date où le matériel a été vendu;
4. le paiement reçu.

14.3 Les dossiers devant être conservés en vertu de 14.2 le sont pendant au moins quatre ans.