Annexe A - Risques liés à la réglementation

Thème des risques Risques liés à la réglementation 
À l’échelle de l’entité 
  • manque de compréhension des éléments cruciaux d’un environnement de contrôle axé sur le risque 
  • pas de mandat défini pour le conseil ni de surveillance indépendante de la gestion 
  • pas de mécanisme pour signaler les actes répréhensibles 
  • défaut de consigner de façon appropriée les politiques et procédures de gestion visant à définir et à harmoniser les aptitudes et les compétences en matière de reddition de comptes 
  • manque de compréhension du comportement éthique auquel on s’attend 
  • manque de transparence dans la prise de décisions 
  • non-conformité d’une personne, en connaissance de cause
Jeu responsable              
  • pratiques publicitaires inappropriées qui ciblent les mineurs 
  • publicité erronée et trompeuse pour attirer le public 
  • publicité faisant la promotion du jeu excessif 
  • joueurs autorisés à jouer de façon excessive 
  • mesures de contrôle pour un jeu responsable non prévues dans l’environnement ni dans le produit 
  • joueurs non conscients des risques que présente le jeu problématique et des options qui existent pour s’imposer eux-mêmes un contrôle 

Accès interdit à     
des groupes    

désignés       

  • personnes non autorisées à jouer à des jeux de hasard ayant accès à ces jeux 
  • vente d’un produit à l’extérieur du territoire 
Assurer l’intégrité des jeux et la sensibilisation des joueurs
  • incapacité de réglementer tous les composants
  • parties apparentées gagnant plus souvent que le public en général
  • joueurs n’ayant pas suffisamment d’information pour faire un choix éclairé
  • manque d’intégrité de la conception des jeux et du système
  • procédures de jeu non suivies
  • défaillance des jeux et des systèmes
  • Compromission des marchés de paris par des activités telles que les paris d’initiés ou la manipulation des jeux
Sécurité publique et protection des actifs
  • Sécurité des personnes compromise
  • Actifs et renseignements sur les clients non sauvegardés
  • Personnes non autorisées ayant accès aux zones interdites d’accès
Réduire au minimum les activités illégales liées au jeu
  • Jeux utilisés pour le recyclage des produits de la criminalité
  • Jeux utilisés pour de la fraude ou du vol
  • Vol interne
  • Tricherie au sein de l’environnement de jeu