4. Assurer l’intégrité des jeux et la sensibilisation des joueurs

4.1    On s’assure que toutes les activités de jeu et les opérations financières sont équitables et honnêtes et qu’elles peuvent faire l’objet d’une vérification indépendante. 

Directive propre au secteur des loteries : Compte tenu de la nature opérationnelle du secteur des loteries, ce ne sont pas tous les aspects des activités de loterie et des opérations connexes qui feront l’objet d’une vérification indépendante, mais on s’attend à ce que ce soit le cas le cas échéant.

4.2    Les règles du jeu, y compris toute modification subséquente, sont soumises à l’approbation du registrateur.

Exigences – À tout le moins, les règles du jeu précisent :

1. les chances qu’ont les joueurs de gagner, de recevoir divers paiements ou de faire de l’argent.
2. la façon dont le jeu se joue.
3. les circonstances dans lesquelles un jeu peut être annulé.

Directive propre au secteur des loteries : Pour la loterie, les règles du jeu comprennent les conditions du jeu et, de ce fait, sont soumises à l’approbation du registrateur; il n’est toutefois pas obligatoire de soumettre les feuilles de renseignements.

En raison de la nature des paris sportifs en Ontario, les « chances qu’ont les joueurs de gagner, de recevoir divers paiements ou de faire de l’argent » avec les jeux sportifs sont généralement précisées sur le billet, mais pas dans les règles du jeu. De plus, les gains d’argent pour les joueurs peuvent varier selon le montant de la mise. Les jeux sportifs sont donc exclus de l’exigence 1.

4.3    Les loteries se déroulent conformément aux règles du jeu approuvées. Les paris sportifs et événementiels sont effectués de façon équitable et honnête en conformité avec les conditions du pari fait par le joueur. 

Exigences – À tout le moins :

1. Tous les paris sont acceptés et traités et font l’objet d’un règlement conformément aux règles de jeu approuvées.
2. Une supervision adéquate de la loterie est en place pour veiller au respect des procédures obligatoires. 
3. On n’autorise pas l’utilisation de dispositifs qui ont une incidence sur la loterie ou portent atteinte à son intégrité.
4. Les paris sportifs et événementiels sont acceptés et traités et font l’objet d’un règlement conformément aux conditions du pari du joueur, y compris aux règles de pari applicables.

4.3.1 Les exploitants offrant des produits de paris sportifs et événementiels s’assurent que tous les paris offerts respectent les critères suivants :

1. Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari peuvent être consignés et vérifiés.
2. Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari peuvent être générés par un processus fiable et indépendant.
3. Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari ne sont aucunement influencés par les paris effectués.
4. La majorité des participants à l’événement ou à la ligue ont 18 ans ou plus. L’événement consiste de manière générale en l’évaluation de l’ensemble des participants à l’événement ou à la ligue, plutôt qu’à une épreuve, à une partie, à un match ou à l’épreuve finale de l’événement sportif global.
5. L’événement sportif sur lequel porte le pari est supervisé efficacement par un organe directeur du sport qui, au minimum, prescrit les règles définitives et veille à l’application des codes de conduite qui prévoient des interdictions de parier pour les initiés (critère non applicable aux paris sur des événements de nouveauté).
6. Des mesures de protection de l’intégrité sont en place; ces mesures permettent d’atténuer les risques de matchs truqués, de tricherie au jeu et d’autres activités illicites qui peuvent influencer les résultats des paris sur les événements.
7. Le pari n’est pas sur un événement passé dont le résultat est connu du public.
8. Le pari n’est pas raisonnablement sujet à contestation.
9. L’événement sur lequel porte le pari n’implique aucun combat d’animaux ni aucune cruauté envers les animaux.
10. Les paris sur les actifs et les marchés financiers (p. ex. sur les actions, les obligations, les devises, les biens immobiliers) sont interdits.
11. Les paris qui exposent les joueurs à des pertes supérieures à la somme pariée sont interdits.
12. Les paris qui imitent la structure des marchés, des produits et des instruments financiers sont interdits.
13. Les paris sur les produits de loterie synthétique et les paris sur les résultats de loterie sont interdits.
14. L’événement sur lequel porte le pari se déroule conformément aux lois applicables.
15. Les paris sur les ligues de sport mineures au Canada, y compris sur la Ligue canadienne de hockey, sont interdits.
16. Les paris en cours de jeu et entre pairs sont interdits.
17. Les paris individuels de plus de 100 $ sont interdits; dans le cas des mises collectives (pools), les paris individuels de plus de 500 $ sont interdits.

Directives :

• Aux fins de l’exigence 8, les paris raisonnablement sujets à contestation comprennent les paris sur les événements qui sont contraires à l’éthique, qui permettent un divertissement dérivé de la mort ou de la souffrance humaine ou qui impliquent de la violence non consensuelle ou des blessures.
• L’exigence 12 s’applique aux contrats de couverture des fluctuations, y compris aux paris sur les écarts.

4.3.2 L’exploitant ne peut proposer que des jeux à tirage et des jeux instantanés par l’intermédiaire d’un terminal en libre-service.

Conseils : les jeux autorisés ne comprennent pas :

1. Les paris sportifs et événementiels
2. les jeux de cartes,
3. jeux de table
4. les machines à sous, ou
5. tout jeu permettant de jouer en temps réel, à l’exception des jeux instantanés.

4.4    Supprimé, avril 2017.

4.5    Tous les systèmes et toutes les fournitures de jeu, y compris toute modification subséquente apportée, sont soumis au registrateur à des fins d’évaluation et d’approbation, aux frais du fournisseur, avant d’être fournis à un site de jeu.

Exigence :

1. Conformément à la matrice d’avis établie, la CAJO approuve au préalable l’utilisation d’un système ou d’une fourniture de jeu.

Directive propre au secteur des loteries : Aux fins de cette norme, il n’est pas obligatoire de soumettre les billets de jeu instantané à des fins d’évaluation.

4.6    Les systèmes et les fournitures de jeu approuvés sont fournis, installés, configurés, entretenus, réparés et utilisés de manière à en garantir l’intégrité et la sécurité ainsi que conformément à l’approbation du registrateur. 

Exigences – À tout le moins :

1. Seuls les systèmes et les fournitures de jeu approuvés par le registrateur sont utilisés dans un site de jeu.
2. Tout problème lié à l’intégrité ou à la sécurité des systèmes ou des fournitures de jeu doit être signalé conformément à la matrice d’avis établie. 
3. Les systèmes et les fournitures de jeu sont surveillés et mis à l’essai pendant toute leur durée de vie utile pour garantir qu’ils fonctionnent de la manière qui a été approuvée. 
4. Si l’on soupçonne un problème lié à l’intégrité ou à la sécurité d’un système ou d’une fourniture de jeu, l’état du système ou de la fourniture ainsi que toutes les preuves à l’appui sont conservés jusqu’à ce que les enquêteurs (de la Police provinciale de l’Ontario ou de la CAJO) aient fourni leurs instructions.

4.6.1   En cas de suspicion de défaillance du jeu ou du système pouvant avoir une incidence sur l’intégrité ou l’équité du jeu, y compris sur l’intégrité ou l’équité des paris sportifs et événementiels (p. ex., en influant sur les chances de gagner d’un joueur ou sur son rendement), les exploitants rendent le jeu inaccessible pour les joueurs jusqu’à ce que le problème ait été résolu. Dans le cas des paris sportifs et événementiels, rendre le jeu inaccessible peut signifier de suspendre les paris, de retenir les fonds ou de rembourser les paris jusqu’à ce que la défaillance du système de jeu ait été corrigée. Les décisions des exploitants sont justes, raisonnables et de bonne foi.

4.7    Les systèmes de production, de mise à l’essai et de développement sont séparés de façon logique.

4.8    Déplacé dans les normes techniques.

4.9    Dans les cas où les résultats des jeux ou les opérations de paris sportifs et événementiels ne sont pas récupérables, l’exploitant applique des politiques claires pour que le joueur soit traité équitablement en ce qui a trait à ses opérations. Ces politiques sont mises à la disposition des joueurs sur demande.

4.10   Non applicable au secteur des loteries.

4.11   Le pari du joueur et les résultats du jeu sont communiqués clairement et faciles à comprendre.

4.11.1   Dans le cas des paris sportifs et événementiels, le joueur peut accéder facilement à des renseignements clairs sur les paris effectués.

Exigences – À tout le moins, le système de pari ou le billet de loterie fournit les renseignements suivants au joueur :

1. le site de jeu où les paris ont été faits ou la marque associée au site.
2. l’événement sur lequel portaient les paris et les résultats de l’événement.
3. la date et l’heure des paris et l’information sur les paris en cours.
4. les chances de gagner et la somme totale pariée.
    

4.11.2   Dans le cas des paris sportifs et événementiels, les paris font l’objet d’un règlement équitable conformément aux conditions du pari du joueur et à toute règle de pari consultable par le joueur au moment du pari. Lorsque le joueur le demande, les raisons du règlement lui sont fournies de façon claire et rapide.

4.11.3   Les résultats des paris sportifs et événementiels sont communiqués aux joueurs ayant effectué des paris pour ces événements. Tout changement apporté aux résultats leur est communiqué.

4.11.4   L’exploitant a des mesures de contrôle en place pour veiller à l’exactitude des résultats sportifs et événementiels et à leur communication en temps voulu.

4.12   Les plaintes et toute demande de renseignements au sujet de l’intégrité des jeux sont consignées, et on y donne suite en temps utile et de façon appropriée.

4.13   Les montants exacts des prix des jeux sont payés intégralement et dans un délai raisonnable, sous réserve de vérifications.

Exigences – À tout le moins :

1. L’exploitant a des mécanismes en place pour s’assurer que les prix sont remis à la bonne personne et seulement aux personnes admissibles.

Exigences propres au secteur des loteries – À tout le moins, l’exploitant :

2. s’assure que des vérifications supplémentaires sont menées pour déterminer le titulaire légitime ou l’admissibilité :
   1. à des réclamations de gros prix (dépassant un seuil approuvé par le registrateur)
   2. à des réclamations irrégulières ou suspectes
   3. à des réclamations par des initiés ou d’autres personnes désignées.
3. a des mécanismes en place aux emplacements des vendeurs pour s’assurer que les prix sont remis à la bonne personne, dont :
   1. un montant maximal pour la remise des prix autorisé aux emplacements des vendeurs
   2. un affichage clair du résultat de validation des prix
   3. des renseignements sur les numéros gagnants mis à la disposition du public.
4. a en place une procédure de renforcement pour la résolution des problèmes liés à la réclamation de prix.
5. ne permet pas aux joueurs d’échanger ou de réclamer un prix ou une partie d’un prix par l’intermédiaire du terminal de loterie en libre-service, à l’exception d’un prix ou d’une partie du prix qui se présente sous la forme d’un ou de plusieurs billets de loterie d’une valeur de 300 dollars ou moins.

6. N’autorise pas les joueurs à acheter plus de 300 dollars de produits de loterie par transaction sur un terminal en libre-service.

4.14   Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ont des mécanismes en place pour prévenir et déceler de façon appropriée les cas de collusion et de tricherie.

4.15   Toutes les activités visant à déceler les cas de collusion et de tricherie sont consignées.

4.16   Les personnes sont en mesure de signaler facilement et rapidement les activités liées à la collusion et à la tricherie.

4.17   Des mécanismes sont en place pour assurer l’intégrité, la sécurité et l’équité des tirages de loterie.

Exigences – À tout le moins :

1. Les machines de tirage sont mises à l’essai pour en vérifier le caractère aléatoire.
2. Tous les tirages doivent être vérifiés par une personne chargée de la surveillance indépendante qui est acceptable pour le registrateur. 
3. Les tirages dans des établissements font l’objet d’enregistrements vidéo, lesquels sont conservés pendant la période précisée par le registrateur. 
4. Un enregistrement de tous les tirages électroniques sont conservés pendant la période précisée par le registrateur. 
5. Le processus de sélection des gagnants et le calcul des parts de gain sont validés de façon indépendante.

4.18   Dans les cas où l’exploitant décide de suspendre, de retirer ou d’annuler tout ou partie d’une loterie, l’exploitant applique des politiques claires pour que le joueur soit traité équitablement en ce qui a trait à ses opérations.

4.19   Des procédures établies sont en place pour calculer et mettre à jour les chances de gagner à des jeux sportifs, en tenant compte des forces du marché.

4.19.1   L’exploitant a des mesures de gestion des risques en place pour atténuer le risque d’atteinte à l’intégrité associé aux paris sportifs et événementiels, y compris aux paris d’initiés ou à la manipulation des événements. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. L’exploitant établit des mesures de contrôle pour détecter les activités de pari inhabituelles ou suspectes et signaler ces activités à un observateur indépendant de l’intégrité. Une activité de pari inhabituelle est un schéma de jeu qui ne correspond pas, y compris statistiquement, à l’activité généralement effectuée par les clients et raisonnablement attendue par un exploitant ou un observateur indépendant de l’intégrité, et qui peut potentiellement être une activité suspecte en lien avec le pari, le sport concerné ou un autre événement connexe. Une activité de pari inhabituelle peut être un montant anormal pour une mise de client ou un nombre croissant de paris pour un événement ou un type de pari en particulier.
   
   Une activité de pari suspecte est une activité de pari inhabituelle qui ne peut pas être expliquée et peut être l’indice d’un match truqué, de la manipulation d’un événement, de l’utilisation inappropriée d’information privilégiée ou de toute autre activité illicite.
2. Les observateurs indépendants de l’intégrité n’ont aucun conflit d’intérêt réel ou perçu dans l’exercice de leur rôle d’observateur indépendant de l’intégrité. Par exemple, ils ne sont ni exploitants ni pronostiqueurs.
3. Les observateurs indépendants de l’intégrité transmettent rapidement les rapports sur les activités de pari inhabituelles à tous les exploitants de paris sportifs membres de l’organe directeur.
4. Les exploitants de paris sportifs et événementiels passent tous en revue ces rapports et avisent leur observateur indépendant de l’intégrité s’ils sont la cible d’une activité similaire.
5. Dans le cas où un observateur indépendant de l’intégrité constate qu’une activité de pari inhabituelle précédemment signalée devient une activité suspecte, il avise immédiatement toutes les entités avec lesquelles il entretient une relation d’échange de renseignements, y compris les observateurs indépendants de l’intégrité, les exploitants de paris sportifs, l’organe directeur concerné du sport ou de l’événement et toute autre organisation ou personne désignée par le registrateur.
6. Tous les observateurs indépendants de l’intégrité qui reçoivent un tel rapport portent le rapport à la connaissance des exploitants de paris sportifs membres de l’organe directeur.
7. Les observateurs indépendants de l’intégrité encouragent la collaboration et l’échange de renseignements pour permettre la tenue d’une enquête et la prise de mesures en réponse à l’activité interdite associée à l’activité de pari suspecte, conformément aux directives du registrateur.
8. Les observateurs indépendants de l’intégrité portent à la connaissance du registrateur, conformément à la matrice d’avis :
   1. tous les rapports sur les activités de pari inhabituelles.
   2. les activités considérées comme suspectes.
   3. les mesures qu’ils ont prises.

Directive : Le registrateur publie une liste des observateurs indépendants de l’intégrité inscrits.

4.19.2 Un exploitant qui reçoit un rapport d’activité suspecte en vertu de la norme 4.19.1 peut suspendre ou annuler les paris sportifs et événementiels sur les événements connexes à ce qui est décrit dans le rapport ou retenir les fonds de la clientèle pour ces paris. Pour ce faire, l’exploitant s’assure qu’il s’est réservé le droit de suspendre les paris, d’annuler les paris et de retenir les fonds de la clientèle pour ces paris. La décision de l’exploitant de suspendre ou d’annuler les paris sportifs et événementiels, ou de retenir les fonds de la clientèle pour les paris, sur des événements connexes à ce qui est décrit dans le rapport est juste, raisonnable et de bonne foi.

4.20   Les résultats aux jeux sportifs sont vérifiés à l’aide de sources fiables et selon les pratiques exemplaires de l’industrie.

4.21   L’exploitant applique des politiques et des procédures claires en place relativement aux prix non réclamés.

4.22   Les billets gagnants de jeu instantané sont générés au hasard au moment de l’impression. 

4.23   L’exploitant tient à jour une liste exacte, exhaustive et vérifiable de toutes les personnes prenant part à la manipulation des billets de loterie aux emplacements des vendeurs.

Exigences – À tout le moins :

1. Les vendeurs doivent veiller à ce que l’exploitant ait une liste à jour de toutes les personnes prenant part à la manipulation des billets de loterie aux emplacements des vendeurs.

4.24   Les vendeurs et leurs employés ne peuvent traiter les opérations de loterie d’un joueur que lorsque celui-ci se trouve physiquement à l’emplacement des vendeurs.