Approche fondée sur des normes

En vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (Loi) et du Règlement de l’Ontario 78/12, le registrateur est habilité à établir des normes fondées sur le risque pour la réglementation du secteur des jeux de l’Ontario. Un mode de réglementation fondé sur des normes vise à permettre aux personnes inscrites d’atteindre des résultats ou des objectifs en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles et de processus, ce qui tend à être une approche prescriptive. Ces résultats en matière de réglementation sont intégrés dans les normes établies dans le présent document.

Dans la plupart des cas, ces normes sont élaborées de la façon la plus générale possible afin d’englober l’objectif de la règle. Cette approche donne une plus grande souplesse aux entités réglementées, qui peuvent déterminer la façon la plus efficace et efficiente d’atteindre les objectifs fixés, ce qui réduit le fardeau réglementaire et favorise l’innovation sur le marché. De plus, la souplesse d’un modèle fondé sur des normes permet à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) de concentrer ses ressources sur les principaux risques et d’adopter une approche moderne pour la réglementation des jeux dans une industrie qui évolue rapidement.

Les normes ont été établies à la suite d’une évaluation exhaustive des risques menée en consultation avec des intervenants clés, dont la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et des groupes de responsabilité sociale. Les thèmes des risques cernés sont décrits à la section suivante, et une liste des risques est dressée à l’annexe A. Les risques seront périodiquement évalués, de sorte que les normes soient toujours pertinentes et que les normes les plus strictes soient toujours appliquées pour assurer l’intégrité des jeux en Ontario. 

Pouvoir du registrateur

L’OLG, les exploitants, les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu, les vendeurs et les préposés au jeu sont tenus de se conformer à la Loi et au Règlement de l’Ontario 78/12. Plus particulièrement, les articles 3.8 et 3.9 de la Loi exigent que les personnes inscrites, les employés et toute autre personne dont l’OLG retient les services se conforment aux normes et exigences établies par le registrateur. La Loi habilite le registrateur à établir les normes et exigences pour la mise sur pied, l’administration et l’exploitation de loteries ou d’entreprises liées à une loterie, ou pour les biens ou les services connexes.

Entités et personnes ciblées par les normes

Les normes et exigences établies par le registrateur s’appliquent à l’OLG et à tous les exploitants de loteries mises sur pied en Ontario. Certaines normes et exigences s’appliquent aussi aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu, aux vendeurs et aux préposés au jeu.

Voici les normes et exigences qui s’appliquent expressément aux personnes inscrites autres que l’OLG et les exploitants .

  • fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu : 
    • 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.9, 1.10, 1.11, 1.12, 1.13, 1.14, 1.15, 1.16, 1.17, 1.18, 1.19, 1.20, 1.21, 1.22, 1.23, 1.24, 1.25, 1.26, 1.27, 1.28, 1.29, 1.30, 1.31, 1.32, 1.33, 1.34, 1.35, 1.36, 1.37, 1.38, 1.39, 1.40, 1.41, 1.42, 1.43, 1.44, 1.45, 1.46
    • 2.4, 2.8, 2.8.1, 2.8.2, 2.8.3, 2.11
    • 4.1, 4.4, 4.5, 4.6, 4.6.1, 4.7, 4.11, 4.11.3, 4.14, 4.15, 4.16, 4.19.1, 4.19.2, 4.22
    • 5.2, 5.7, 5.8, 5.10
    • 6.1
  • vendeurs : 
    • 1.1, 1.17, 1.46, 1.48
    • 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.8.1, 2.8.2, 2.8.3, 2.10, 2.14
    • 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.3
    • 4.1, 4.3, 4.3.1, 4.4, 4.11, 4.11.1, 4.11.2, 4.13, 4.16, 4.19.1, 4.19.2, 4.23, 4.24
    • 5.11, 5.12
    • 6.1
  • préposés au jeu : 
    • 1.1, 1.17, 1.46, 1.48
    • 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.10, 2.14
    • 3.2, 3.2.1, 3.3
    • 4.2, 4.3, 4.3.1, 4.4, 4.11, 4.11.1, 4.11.2, 4.13, 4.16, 4.23, 4.24
    • 5.11
    • 6.1

Le registrateur peut ordonner à tout fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit, vendeur et préposé au jeu de se conformer à d’autres normes et exigences, s’il le juge nécessaire pour rehausser et préserver l’intégrité des jeux en Ontario et la confiance du public à l’égard de ces jeux. Le registrateur peut aussi proposer des modalités d’inscription supplémentaires à un exploitant ou à une autre personne inscrite en vue d’atteindre les objectifs de la Loi. 

Ces normes et exigences ne s’appliquent pas aux loteries mises sur pied et exploitées par des organismes de bienfaisance conformément à l’alinéa 207(1)b) du Code criminel du Canada, ni aux fournisseurs, ni aux préposés au jeu, ni à d’autres personnes prenant part à ces loteries. Les normes, politiques et modalités actuelles continueront de s’appliquer à ces loteries jusqu’à ce que le registrateur en décide autrement.

Normes et exigences relatives aux paris sportifs et événementiels pour le secteur des loteries

La CAJO reconnaît que les paris sportifs et événementiels font partie intégrante des jeux. Elle a intégré les normes et les exigences relatives aux paris sportifs et événementiels aux Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries. Par conséquent, les Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries s’appliquent généralement aux paris sportifs et événementiels. Les normes et les exigences s’appliquent à tous les produits de sports, de sports électroniques, de nouveautés et de ligues fantasy, et comprennent divers types de paris tels que les paris sur des épreuves sportives, les mises collectives (paris de pool) et les paris par reports. Les sports virtuels ne sont pas considérés comme un type de pari.

Attentes du registrateur

L’environnement de contrôle et les principes d’exploitation de l’exploitant font partie intégrante du cadre fondé sur des normes. L’information fournie par le registrateur dans la présente section vise à guider les exploitants dans l’établissement et la mise en place de leur environnement de contrôle, ainsi qu’à établir des principes clés pour une industrie tournée vers l’avenir. 

Environnement de contrôle

  1. Les exploitants auront les activités de contrôle appropriées et efficaces en place pour se conformer aux normes et exigences. 
  2. Les exploitants établiront des activités de contrôle pour les risques liés à la réglementation repérés par la CAJO, en tenant compte de la façon dont ces risques se présentent ou pourraient se manifester dans le secteur des loteries. 
  3. Les exploitants auront recours à des activités de contrôle qui peuvent faire l’objet d’une vérification ou d’un examen périodique pour s’assurer de la conformité avec les normes et exigences et opteront pour des solutions centralisées, s’il y a lieu. 
  4. Au moment de mettre au point leur environnement de contrôle, les exploitants tiendront compte de toutes les normes et exigences, car une seule activité de contrôle peut servir à atténuer les risques associés à plusieurs normes et exigences. 
  5. Les exploitants élaboreront un plan de mise en œuvre et de conformité à des fins d’examen par le registrateur avant de passer à un cadre fondé sur des normes. Le plan d’un exploitant doit comporter au moins les éléments suivants : le processus de mise au point des activités de contrôle, dont les normes et les pratiques exemplaires de l’industrie utilisées dans son cadre axé sur la conformité; la structure de gouvernance générale; les rôles et les activités des vérificateurs internes et externes; l’échéancier pour chaque phase de la mise en œuvre et la date prévue de mise en œuvre intégrale. 
  6. Les exploitants élaborent et maintiennent un environnement de contrôle approprié permettant aux vendeurs de se conformer aux normes et exigences. Les vendeurs et les préposés au jeu respectent les activités de contrôle établies et mises en œuvre par les exploitants au besoin. 

Application des pratiques efficaces établies

  1. Les exploitants sont encouragés à adopter les normes, les pratiques exemplaires et les cadres de gouvernance de l’industrie qui sont établis par les instituts et les entités chargés de l’établissement et de l’administration des normes pertinentes en vue de soutenir un cadre efficace et efficient axé sur la conformité. Les exploitants sont aussi encouragés à obtenir, avec le temps, des attestations et des accréditations en vue d’améliorer continuellement leur fonctionnement et de contribuer à un certain degré de validation indépendante de leur environnement de contrôle et de l’efficacité de sa conception.

Surveillance et vérification

  1. Les activités de contrôle d’un exploitant doivent être examinées par une personne chargée de la surveillance indépendante pour en déterminer la conformité avec les normes et exigences. Les pratiques de surveillance indépendante peuvent varier d’un exploitant à l’autre en fonction d’un certain nombre de facteurs, dont la taille, la structure et la complexité de l’organisation de l’exploitant. Quel que soit le cas, le registrateur s’attend à ce que des vérificateurs internes et externes évaluent, de façon appropriée, l’efficacité et l’efficience continues des activités de contrôle internes.
  2. Les vérifications doivent servir à s’assurer de la conformité des activités de contrôle non seulement avec les normes et exigences énoncées ici, mais aussi avec les normes, les pratiques exemplaires et les cadres de gouvernance de l’industrie qui sont appropriés et pertinents.

Protocole d’interprétation des normes

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux personnes inscrites et aux entités participant à l’initiative de modernisation un point d’accès unique pour les demandes de renseignements relatives aux normes, ainsi que pour donner à ces demandes des réponses rapides, concordantes et argumentées. Un compte de courriel (Standards.Coordinator@agco.ca) a été créé spécifiquement pour ces demandes.