12. Autres normes relatives aux exploitants (jeux sur Internet)

Généralités

Remarque : la présente norme ne s’applique qu’aux activités de jeu sur Internet de l’OLG. Tous les autres exploitants de jeux sur Internet qui souhaitent entrer sur le marché réglementé de l’Ontario doivent se référer aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet.

12.1 Les employés reçoivent une formation appropriée selon leurs fonctions et ont les compétences nécessaires pour exercer ces fonctions.

12.2 Le contrat signé par le joueur et l’OLG indique clairement qu’il faut se conformer à toutes les mesures législatives pertinentes.

12.3 Les renseignements pertinents au sujet de la CAJO sont affichés et facilement accessibles au joueur.

Gestion des incidents

12.4 Le registrateur est avisé des incidents qui se produisent conformément à la matrice d’avis établie.
Directive : L’objectif consiste à n’informer le registrateur que des incidents qui peuvent constituer un problème en matière de réglementation, par exemple :

  1. des incidents ayant trait à l’intégrité du système de jeu;
  2. des incidents ayant trait à la sécurité;
  3. des incidents ayant trait à des irrégularités comptables;
  4. des incidents ayant trait à de la tricherie au jeu.

Gestion des renseignements consignés et rapports

12.5 Des dossiers appropriés, exacts et complets sur les opérations, l’état du jeu et l’information sur le jeu sont conservés et accessibles aux fins suivantes :

  1. garantir que des enquêtes peuvent être menées en temps utile par le registrateur;
  2. obtenir l’information nécessaire pour poursuivre un jeu interrompu dans un délai défini raisonnable;
  3. régler des différends équitablement et en temps utile;
  4. s’assurer de donner suite aux plaintes des joueurs;
  5. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur les joueurs (y compris de l’information sur les fonds);
  6. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur des séances de jeu et des jeux individuels;
  7. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur des événements (y compris des évènements importants);
  8. faire le suivi des changements concernant l’activation, la désactivation et la configuration des jeux.
       
    Directive : L’objectif consiste à ce que suffisamment de renseignements consignés soient conservés et stockés.

​On veut également éviter les interruptions de consignation pour une raison technique en faisant en sorte que les dispositifs servant à consigner les renseignements soient bien conçus, qu’ils aient une capacité suffisante et qu’ils fassent l’objet d’une surveillance adéquate.

Voici des EXEMPLES SEULEMENT de ce qui est enregistré et consigné.

Renseignements pouvant être utiles aux enquêtes

  1. Modification des soldes des joueurs
  2. Modification des règles du jeu ou des tables de paiement
  3. Modification de l’accès au niveau de l’administrateur ou de l’utilisateur racine

Renseignements sur les comptes des joueurs

  1. Données d’identification des joueurs (y compris les résultats de la vérification de​ l’identité des joueurs)
  2. Données du compte et solde courant
  3. Changements apportés aux données du compte, tels qu’un changement d’adresse, un changement de carte de crédit ou un changement de nom
  4. Toute limite imposée par un joueur pour sa protection
  5. Toute exclusion imposée par un joueur pour sa protection
  6. Données de tout compte antérieur, dont les raisons de sa désactivation
  7. Historique des dépôts et des retraits
  8. Historique des jeux (jeux joués, sommes pariées, sommes gagnées, gros lots progressifs gagnés, etc.)

Renseignements sur les séances de jeu et les jeux joués

  1. Identifiant de joueur unique
  2. Identifiant de jeu unique
  3. Heure du début et de la fin des séances de jeu
  4. Solde du compte du joueur au début du jeu
  5. Somme pariée
  6. Contributions à des regroupements pour les gros lots progressifs (s’il y a lieu)
  7. État courant du jeu (en cours ou terminé)
  8. Résultats des jeux
  9. Gros lots progressifs gagnés (s’il y en a)
  10. Heure de la fin des jeux
  11. Somme gagnée
  12. Solde du compte du joueur à la fin du jeu

Renseignements sur des évènements

  1. Inscription du joueur ou création et désactivation du compte du joueur
  2. Changements apportés à l’inscription du joueur (p. ex. adresse) ou aux données du compte (p. ex. solde, paramètres configurables du joueur)
  3. Changements apportés aux paramètres de jeu
  4. Changements apportés aux paramètres des gros lots
  5. Nouveau gros lot établi
  6. Gros lot retiré
  7. Grosses sommes gagnées
  8. Gros lots gagnés
  9. Tout transfert de fonds important
  10. Perte de communication avec le dispositif du joueur
  11. Exclusion du joueur (y compris l’exclusion, les demandes d’élimination de l’exclusion et l’élimination de l’exclusion)

Renseignements sur des évènements importants

  1. Changements apportés aux paramètres de jeu
  2. Changements apportés aux paramètres des gros lots progressifs
  3. Nouveaux gros lots progressifs établis
  4. Fin des gros lots progressifs

    Remarque : Les exemples fournis précédemment ne constituent pas une liste exhaustive.

12.6 Un mécanisme est en place pour faire en sorte que si la consignation est interrompue, des contrôles manuels substitutifs soient utilisés, si cela est raisonnable.

12.7 Le système de jeu est en mesure de fournir au registrateur des rapports personnalisés et sur demande, sans entrave.
Directive : L’objectif consiste à s’assurer que le registrateur reçoit l’information dans un format approprié lorsque cela est nécessaire.

Voici des EXEMPLES SEULEMENT de types de rapports pouvant être générés.

  1. Liste de tous les comptes actifs de joueurs à l’heure actuelle (ou antérieurement)
  2. Liste de tous les comptes inactifs de joueurs à l’heure actuelle (ou antérieurement)
  3. Liste de tous les comptes pour lesquels le joueur s’est imposé une exclusion pour sa protection à l’heure actuelle (ou antérieurement)
  4. Liste de tous les comptes pour lesquels le joueur est exclu du site ou l’a été antérieurement (exclusion involontaire)
  5. Liste de tous les comptes pour lesquels les fonds des joueurs sont inactifs depuis plus de 90 jours ou l’ont été antérieurement pendant plus de 90 jours
  6. Liste de tous les comptes pour lesquels un ou plusieurs dépôts ou retraits faits par le joueur ont dépassé la limite configurable (dépôts ou retraits considérables); la limite est configurable pour les opérations uniques, ainsi que pour l’ensemble des opérations au cours d’une période définie
  7. Liste de tous les comptes pour lesquels une ou plusieurs des sommes gagnées par le joueur ont dépassé la limite configurable (gains considérables); la limite est configurable pour les gains uniques, ainsi que pour l’ensemble des gains au cours d’une période définie
  8. Liste de toutes les séances de jeu actives à l’heure actuelle
  9. Liste de tous les jeux du site Web, y compris des versions approuvées des jeux et des tables de paiement

Remarque : Les exemples fournis précédemment ne constituent pas une liste exhaustive.

12.8 Les informations concernant des éléments spécifiques du jeu (tels que la main ou les cartes d’un joueur) ne doivent pas être accessibles pour donner l’avantage à tout joueur pendant les parties, sauf par le joueur lui-même.

12.9 L’exploitant s’assure que les enquêteurs (la Police provinciale de l’Ontario ou le registrateur) sont en mesure de surveiller les jeux et d’y participer.

Plaintes et gestion de l’aide

12.10 Un mécanisme est en place pour permettre aux joueurs de communiquer avec l’exploitant en temps utile afin de lui faire part de problèmes ou de plaintes en ce qui a trait à leur compte, à la gestion des fonds, au jeu ou à toute autre question touchant la conformité avec les normes et les exigences. Le registrateur est avisé de la plainte ou du problème conformément à la matrice d’avis établie.

12.11 Les joueurs ont facilement et rapidement accès à une fonction d’aide pour obtenir de l’aide relative au jeu.