7. Gestion des comptes des joueurs (jeux sur Internet)

Inscription et création des comptes

Remarque : la présente norme ne s’applique qu’aux activités de jeu sur Internet de l’OLG. Tous les autres exploitants de jeux sur Internet qui souhaitent entrer sur le marché réglementé de l’Ontario doivent se référer aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet.

7.1 Les renseignements pertinents sur les joueurs sont recueillis et sauvegardés au moment de l’inscription, et on en vérifie l’exhaustivité, l’exactitude et la validité avant de créer un compte pour un joueur.

Exigences – À tout le moins, les renseignements suivants sont recueillis au moment de l’inscription :

  1. nom;
  2. date de naissance;
  3. adresse;
  4. méthode d’identification pour accéder de nouveau au système;
  5. coordonnées du joueur;
  6. renseignements exigés par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et devant être fournis au CANAFE.

7.2 Avant la création du compte d’un joueur, le joueur affirme solennellement que tous les renseignements à son sujet fournis au moment de l’inscription sont complets et exacts.

7.3 Seules les personnes admissibles sont autorisées à créer un compte de joueur et à jouer.
Remarque : Cette norme n’empêche pas la CAJO ni l’OLG d’avoir accès à des comptes à des fins de mise à l’essai ou de surveillance.

Gestion des comptes des joueurs et opérations

7.4 Les renseignements sur les joueurs sont toujours complets et exacts.

7.5 Avant de jouer, les joueurs affirment solennellement qu’ils sont aptes à le faire.

7.6 Seules les personnes admissibles qui possèdent un compte de joueur valide sont autorisées à accéder à leur compte et à jouer.
Remarque : Cette norme n’empêche pas la CAJO ni l’OLG d’avoir accès à des comptes à des fins de mise à l’essai ou de surveillance.

7.7 Chaque compte de joueur se rattache à une seule personne.

7.8 Chaque joueur n’a qu’un compte de joueur auprès d’un exploitant.

7.9 La liste des personnes exclues ou faisant l’objet d’une interdiction peut changer de temps à autre. Les renseignements sur les joueurs sont vérifiés de nouveau lorsqu’il se produit un changement et à intervalles réguliers par la suite.
Directive : L’objectif consiste à s’assurer que tous les renseignements sur les joueurs inscrits sont vérifiés chaque fois que la liste des personnes qui ne peuvent accéder aux sites de jeu ni jouer à des loteries en vertu des normes 3.1 et 3.2 change, afin de veiller à ce que tous les joueurs inscrits soient toujours admissibles et à interdire aux joueurs que ne sont plus admissibles de jouer.

7.10 Une suite d’événements vérifiables est consignée et disponible relativement à la création et à l’activation des comptes ainsi qu’aux changements apportés aux comptes.

Exigences – À tout le moins, une suite d’évènements vérifiables est disponible pour ce qui suit :

  1. renseignements relatifs à l’identité et à la vérification des joueurs;
  2. renseignements relatifs à toute entente conclue entre l’OLG et un joueur.

7.11 Les joueurs reconnaissent et acceptent les modalités du contrat qu’ils ont signé avec l’OLG avant la création du compte et ils reconnaissent et acceptent tout changement subséquent aux modalités du contrat lorsqu’ils accèdent à leur compte.

7.12 Tous les joueurs sont authentifiés avant d’accéder à leur compte et d’être autorisés à jouer.

7.13 Toutes les opérations du compte d’un joueur sont enregistrées et consignées avec précision.

7.14 Le joueur peut accéder facilement aux renseignements sur son compte.

7.15 Le joueur peut accéder facilement à des renseignements clairs sur les opérations de son compte.

Exigences – À tout le moins, le système de jeu permet à chaque joueur d’accéder aux opérations suivantes de son compte :

  1. historique des dépôts et des retraits et solde courant;
  2. heure d’accès au système, heure de la dernière ouverture de session et heure de la dernière fermeture de session;
  3. historique des jeux et des opérations;
  4. méthode utilisée pour les opérations et source des fonds;
  5. somme totale pariée pour une séance ou une période;
  6. somme totale gagnée ou perdue pour une séance ou une période;
  7. solde du compte au début et à la fin d’une séance.
      
    Directive : Les opérations du compte d’un joueur en vertu de cette norme n’englobent pas les registres des activités de jeu (p. ex. un registre de chaque main jouée).

7.16 Toutes les opérations du compte d’un joueur se rattachent à un seul compte.

Comptes désactivés et inactifs

7.17 Des efforts raisonnables sont déployés pour informer les joueurs des fonds qui restent dans leur compte inactif.

7.18 Les systèmes de jeu, l’infrastructure, les données, les registres des activités et tous les autres composants connexes sont protégés contre les menaces, les vulnérabilités, les attaques et les intrusions.

7.19 Une suite d’événements vérifiables est consignée et disponible en ce qui a trait à la désactivation de comptes.

7.20 Si nécessaire, le compte d’un joueur peut être désactivé par l’exploitant.

7.21 Le compte d’un joueur peut être désactivé à la demande du registrateur.

7.22 Si des renseignements sur un joueur sont retirés, l’OLG s’assure qu’ils sont archivés conformément aux calendriers de conservation des dossiers.

7.23 Lorsqu’un compte devient inactif, le joueur est en mesure de récupérer le solde du compte qui lui est dû.

7.24 Lorsqu’un compte est désactivé par un joueur ou une autre personne autorisée, le joueur est en mesure de récupérer le solde du compte qui lui est dû.