Enregistrement de site de salle de paris
Les demandeurs d’enregistrement de site de salle de paris doivent soumettre leur propre demande à la CAJO par le portail en ligne iCAJO. Pour plus d’informations sur iCAJO, voir notre Fiche d’information: Exploitants de salle paris.
Les demandeurs à l’enregistrement d’un site de salle de paris doivent joindre les informations suivantes à leur demande :
- Frais de dossier
- Structure de l’entreprise (ne s’applique pas à la licence d’exploitant - opérations de pari mutuel)
- Divulgation personnelle (ne s’applique pas à la licence d’exploitant - opérations de pari mutuel)
- Enregistrement du nom de l’entreprise
L’enregistrement nécessite un accord avec un exploitant d’hippodrome titulaire d’une licence de la CAJO.
Toutes les personnes participant à l’exploitation de la salle de paris (par exemple, le gestionnaire du site) sont tenues de divulguer des informations.
Dans le cas d’une société, les personnes susmentionnées doivent inclure tous les associés, dirigeants, administrateurs et actionnaires ayant une participation de 5 % ou plus.
La demande d’enregistrement de site d’une salle de paris doit être remplie par l’exploitant des locaux où la salle de paris sera située.
La réglementation fédérale exige que les salles de paris soient exploitées par une association. Un accord avec un exploitant d’hippodrome titulaire d’une licence de la CAJO est nécessaire.
Les demandeurs d’enregistrement de site de salle de paris doivent informer leur municipalité et leur association locale de professionnels de chevaux de leur demande.
Les demandeurs d’enregistrement de site de salle de paris devront fournir ce qui suit :
- Confirmation de leur hippodrome associé à l’effet de leur intention d’ouvrir une salle de paris sur le site proposé
- Un ou plusieurs des documents suivants, variant en fonction de la structure de l’entreprise du site de salle de paris : certificat ou statuts; charte ou règlement intérieur; contrat de société de personnes; contrat de société en commandite; déclaration de société en commandite; convention d’actionnaires; contrat de fiducie; lettre de bonne réputation (pour les courses de chevaux uniquement); tout autre document constitutif pertinent pour l’entité.