Les demandeurs d’enregistrement de salle de paris pour les événements spéciaux doivent :

• Être titulaire d’une licence valide de la CAJO d’exploitant d’un hippodrome
• Divulguer des informations sur les personnes employées dans les rôles de : gestionnaire de site, organisateur d’événements et responsable des opérations de la salle de paris
• Informer leur municipalité et leur association locale de professionnels de chevaux de leur demande

Les demandeurs d’enregistrement de site de salle de paris doivent soumettre leur propre demande à la CAJO par le portail en ligne iCAJO. Pour plus d’informations sur iCAJO, voir notre Fiche d’information: Exploitants de salle paris.

Les demandeurs à l’enregistrement d’un site de salle de paris doivent joindre les informations suivantes à leur demande :

• Frais de dossier
• Structure de l’entreprise (ne s’applique pas à la licence d’exploitant - opérations de pari mutuel)
• Divulgation personnelle (ne s’applique pas à la licence d’exploitant - opérations de pari mutuel)
• Enregistrement du nom de l’entreprise

L’enregistrement nécessite un accord avec un exploitant d’hippodrome titulaire d’une licence de la CAJO.

Toutes les personnes participant à l’exploitation de la salle de paris (par exemple, le gestionnaire du site) sont tenues de divulguer des informations.

Dans le cas d’une société, les personnes susmentionnées doivent inclure tous les associés, dirigeants, administrateurs et actionnaires ayant une participation de 5 % ou plus.

La demande d’enregistrement de site d’une salle de paris doit être remplie par l’exploitant des locaux où la salle de paris sera située.

La réglementation fédérale exige que les salles de paris soient exploitées par une association. Un accord avec un exploitant d’hippodrome titulaire d’une licence de la CAJO est nécessaire.

Les demandeurs d’enregistrement de site de salle de paris doivent informer leur municipalité et leur association locale de professionnels de chevaux de leur demande.

Les demandeurs d’enregistrement de site de salle de paris devront fournir ce qui suit :

• Confirmation de leur hippodrome associé à l’effet de leur intention d’ouvrir une salle de paris sur le site proposé
• Un ou plusieurs des documents suivants, variant en fonction de la structure de l’entreprise du site de salle de paris : certificat ou statuts; charte ou règlement intérieur; contrat de société de personnes; contrat de société en commandite; déclaration de société en commandite; convention d’actionnaires; contrat de fiducie; lettre de bonne réputation (pour les courses de chevaux uniquement); tout autre document constitutif pertinent pour l’entité.

Les demandeurs qui demandent l’enregistrement d’une société en nom collectif doivent fournir les informations suivantes sur chaque personne ou entité qui a ou aura un intérêt direct ou indirect dans la société en nom collectif ou un rôle clé de gestion ou d’exploitation :

• Nom complet et fonction ou titre des personnes physiques ou dénomination sociale des entités
• Adresse légale
• Numéro de licence (le cas échéant)
• Pourcentage de propriété

Note : Toute personne ou entité détenant ou contrôlant cinq pour cent (5 %) ou plus d’une entité doit être titulaire d’une licence appropriée pour cette propriété (c’est-à-dire propriétaire, licence d’écurie, enregistrement de société en nom collectif).

Les sociétés de race standardbred doivent divulguer le nombre d’actionnaires. S’il y a moins de 10 actionnaires, chaque administrateur et actionnaire doit être titulaire d’une licence. Pour 10 actionnaires ou plus mais moins de 50, chaque administrateur et actionnaire détenant 5 % ou plus des droits de vote doit être titulaire d’une licence. Pour 50 actionnaires ou plus, tous les administrateurs, dirigeants, membres du conseil d’administration, toute personne responsable des activités de la société et tout actionnaire disposant de 5 % ou plus des droits de vote doivent être titulaires d’une licence.

Note : Jusqu’à 2 personnes dans une société peuvent rester sans licence si (1) elles n’ont pas d’intérêt bénéficiaire (c’est-à-dire pas de droits de vote), (2) ne sont pas un participant actif ou (3) détiennent moins de 1 % des droits de vote.

Pour les sociétés en nom collectif de race Thoroughbred, les demandeurs ayant une participation dans plus d’une entité de course doivent être titulaires d’une licence (quel que soit le pourcentage de propriété).

Les demandeurs de licence de réunion de foire ou non prolongée doivent fournir les informations suivantes avec leur demande :

• Frais de dossier
• Structure de l’entreprise (ne s’applique pas à la licence d’exploitant - opérations de pari mutuel)
• Divulgation personnelle (ne s’applique pas à la licence d’exploitant - opérations de pari mutuel)
• Enregistrement du nom de l’entreprise

En outre, les demandeurs de licence de réunion de foire ou non prolongée, qui sont des directeurs, doivent divulguer des informations.

Les employés clés doivent être titulaires d’une licence valide d’officiel d’association.

Les demandeurs de licence de site d’hippodrome sont tenus de joindre les informations suivantes à leur demande :

• Frais de dossier
• Structure de l’entreprise (ne s’applique pas à la licence d’exploitant - opérations de pari mutuel)
• Divulgation personnelle (ne s’applique pas à la licence d’exploitant - opérations de pari mutuel)
• Enregistrement du nom de l’entreprise

Les titulaires de licences de site d’hippodrome doivent également soumettre le nom de la ou des personnes en tant qu’officiels de courses mineures à l’approbation de la CAJO, par le biais d’une soumission réglementaire : Liste officielle des courses mineures.

En outre, les demandeurs de licence de site d’hippodrome doivent également être titulaires d’une licence d’exploitant d’hippodrome AGCO valide.

Les demandeurs de licences de succession ou de fiducie doivent :

• participer activement à la race de course pour laquelle ils demandent une licence
• Fournir une liste des noms des directeurs, actionnaires et partenaires devant être titulaires de licence, en vertu de la règle
• S’assurer que le représentant de la succession ou de la fiducie possède une licence de propriétaire valide de la CAJO
• Veiller à ce que toute personne ou entité détenant ou contrôlant cinq pour cent (5 %) ou plus d’une entité soit titulaire d’une licence appropriée pour cette propriété (par exemple, propriétaire, licence d’écurie, enregistrement de société en nom collectif)

Les demandeurs de licence de site d’hippodrome sont tenus de joindre les informations suivantes à leur demande :

• Frais de dossier
• Structure de l’entreprise
• Divulgation personnelle
• Enregistrement du nom commercial
• Détails des actions
• Document(s) constitutif(s)
• États financiers de l’hippodrome
• Document complémentaire
• Signature du ou des partenaire(s)
• Signature du demandeur - Société
• Signature du demandeur représenté par l’agent ou le représentant
• Diagramme schématique
• Preuve de propriété ou de location
• Description des installations de l’hippodrome
• Plan de localisation de l’hippodrome
• Lettre d’approbation de l’organisme - Courses de chevaux
• Point de vue de l’Association des professionnels de chevaux
• Contrat de l’Association des professionnels de chevaux
• Plan d’activités de l’hippodrome
• Projections financières et économiques
• Règles de l’hippodrome
• Correspondance de l’Agence canadienne du pari mutuel
• Plans de sûreté, de sécurité et de maintenance
• Liste des employés clés
• Liste des officiels des courses mineures
• Plan d’amélioration des immobilisations
• Justification des dates de course proposées
• Signature du demandeur représenté par un agent ou un représentant.
• Signature du (des) partenaire(s)
• Signature du demandeur - Société
• Document complémentaire

En outre, les demandeurs de licence d’exploitant d’hippodrome doivent également demander une licence de site d’hippodrome pour chaque site d’hippodrome qu’ils souhaitent exploiter.

*Les employés clés sont ceux qui travaillent dans des domaines de responsabilité affectant le fonctionnement de l’hippodrome. Ces employés doivent être titulaires d’une licence valide d’officiel d’association.

Les personnes nommées ci-dessus devront fournir des informations personnelles de divulgation. Les entités devront fournir des détails sur la constitution en société ainsi qu’un schéma des relations entre les sociétés.

Les demandeurs de licences d’écurie doivent :

• participer activement à la race de course pour laquelle ils demandent une licence
• Fournir une liste des noms des directeurs, actionnaires et partenaires devant être titulaires de licence, en vertu de la règle

Remarque : les écuries de chevaux de race standardbred doivent d’abord être enregistrées auprès de la Standardbred Canada ou de la United States Trotting Association.

o  Enregistrement de sociétés en nom collectif

Les demandeurs de licence d’exploitant - opérations de pari mutuel doivent fournir les informations suivantes avec leur demande :

• Frais de dossier
• Enregistrement du nom de l’entreprise