Licences et autorisations liées au cannabis

Cette section fournit un aperçu des exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités pour les demandes suivantes : 

• Licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis
• Autorisation de magasin de vente au détail de cannabis
• Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis 

Définitions

Membre du même groupe: S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 468/18

Entité: Personne morale, société de personnes, société en commandite, entreprise à propriétaire unique, fiducie ou toute autre forme d’association commerciale.

Actionnaire : Particulier ou entité qui détient une participation dans une personne morale, sous forme d’actions.

Filiale : Personne morale contrôlée par une autre. 

Exigences en matière de renseignements personnels

Des renseignements personnels doivent être fournis par toutes les personnes suivantes : 

1. Une personne présentant une demande de licence de gérant de magasin de vente au détail
2. Une des personnes ci-dessous qui est associée à un exploitant de magasin de détail et qui présente une demande de licence : 

• Un propriétaire unique (si l’auteur de la demande est un propriétaire unique)
• Un associé (si l’auteur de la demande est une société de personnes)
• Un dirigeant ou administrateur de la personne morale qui présente la demande ou de toute personne morale mère ou société de portefeuille
• Un actionnaire détenant au moins 10 % des actions de la personne morale qui présente la demande
• Un fiduciaire ou un bénéficiaire de toute fiducie qui détient des actions de l’auteur de la demande ou de toute personne morale mère ou société de portefeuille ou qui est intéressé à l’égard de ceux-ci. 

Exigences en matière de renseignements sur les entités

Des renseignements sur l’entité doivent être fournis par les entités suivantes : 

1. Une entité qui présente l’une des demandes suivantes :

• Licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis
• Autorisation de magasin de vente au détail de cannabis 

2. Un actionnaire de la personne morale (y compris une personne morale mère ou une société de portefeuille) détenant au moins 10 % des actions de la personne morale qui présente la demande. 
3. Une entité intéressée (au sens de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis) à l’égard de l’auteur de la demande. 

Les renseignements sur les entités ne sont pas requis pour les personnes morales membres du même groupe que l’auteur de la demande à moins que le registrateur ne l’exige.

Des renseignements sur les entités et des renseignements personnels doivent être fournis par la personne morale qui présente la demande et par toutes les personnes morales qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions.