Rapport statistique pour 2018-2019

Appels

Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2017-2018 

Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2018-2019 

54

41

Appels selon les types d’infraction

Interférence

13

Alcool ou drogue chez une personne

0

Drogue chez les chevaux ou médicament

9

Incitation

4

Autre infraction liée aux courses

15

Audiences

Nombre d’audiences en personne 

Nombre total de jours d’audiences 

50

43

Audiences d’appel 

Audition d’une motion

43

7

Motions

Nombre de motions

54

Motions de sursis 

Autres genres de motions

31

23