Comité d’appel des courses de chevaux

Comité d’appel des courses de chevaux

Le Comité d’appel des courses de chevaux (CACC) a été établi en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux en tant qu’organisme juridictionnel chargé d’entendre les appels des décisions prises en vertu des règles sur les courses.

Le CACC a été mis sur pied en tant qu’organisme juridictionnel impartial sans lien de dépendance avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Les membres sont nommés au sein du CACC par le conseil d’administration de la CAJO. Le CACC obtient un soutien opérationnel et administratif du secrétariat du CACC, une unité qui fait partie de la Division des communications et des affaires internes de la CAJO. Ce secrétariat fonctionne en tant qu’unité distincte et est séparé des autres sections de l’organisation de la CAJO en vue de favoriser l’indépendance du CACC. De plus, bien que le président du conseil d’administration et les membres du CACC soient nommés par le conseil d’administration de la CAJO, la CAJO ne joue pas de rôle de supervision, ne prend pas part aux prises de décisions du Comité et n’est pas habilitée à intervenir pour des cas particuliers.

Membres du Comité

Toutes les nominations au sein du CACC sont faites dans le cadre d’un processus concurrentiel axé sur le mérite dans le but de regrouper des membres ayant une expérience diversifiée dans le secteur des courses de chevaux et possédant idéalement une ou plusieurs des qualifications suivantes : expérience juridique; expertise scientifique ou médicale/en pharmacologie; expérience en gouvernance; expérience en règlement des différends sportifs; connaissance des principes de justice administrative.

Le processus de nominations contribue à faire en sorte que le CACC mène ses activités et entende les appels avec intégrité et que les parties devant lui aient confiance qu’elles sont traitées équitablement par un comité impartial.

Stanley Sadinsky 

PRÉSIDENT

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 21 mars 2022

Brian Newton

MEMBRE

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 31 mars 2020

Sandra Meyrick

VICE-PRÉSIDENTE

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 31 mars 2020

Bruce Murray

MEMBRE

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 31 mars 2020

John Charalambous

MEMBRE

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 31 mars 2020

Dr Bernd Kretzschmar

MEMBRE

Première nomination : 6 mars 2017

Prise d’effet de la démission : 5 mars 2019

Dr. John Hayes

MEMBRE

Première nomination : 1er avril 2016

Expiration du mandat : 31 mars 2020

Julie Jamieson

MEMBRE BILINGUE

Première nomination : 6 mars 2017

Expiration du mandat : 5 mars 2021

 

Dale Downey

MEMBRE

Première nomination : 6 mars 2017

Expiration du mandat : 5 mars 2019

 

Rétrospective de l'année

Le présent rapport marque la fin de la troisième année d’existence du CACC. Le Comité continue de veiller à ce que tous les participants aient accès à un processus juridictionnel juste et accessible et que les règles de procédure en place permettent d’appuyer un processus d’appel efficace et adapté.

La sensibilisation et la formation des membres du Comité ont continué d’être une priorité au cours de la dernière année. Les membres se sont rencontrés souvent pour discuter de nouveaux enjeux et favoriser l’échange de renseignements et le perfectionnement professionnel parmi eux. Le Secrétariat du CACC a aussi actualisé ses lignes directrices pour la tenue des audiences en vue d’y intégrer des techniques utilisées pour l’examen des témoins et de favoriser la compréhension des règles par les appelants qui se représentent eux-mêmes.

En outre, le CACC a déployé des efforts pour renforcer la sensibilisation des intervenants. En juin 2018, le personnel du Secrétariat a communiqué avec des associations et des parties/représentants clés de l’industrie qui se présentent fréquemment devant le tribunal pour leur offrir des séances d’information individuelles afin de les aider à mieux comprendre le cadre décisionnel du CACC et à s’y conformer. Le Comité a aussi commencé à afficher du matériel d’information au 10 Carlson Court, l’endroit où il tient ses audiences, pour que les parties puissent les consulter avant et après les audiences.

Parmi les tâches accomplies pour renforcer la responsabilité et surveiller l’efficacité, le CACC a établi des indicateurs de rendement clés pour l’aider à surveiller ses objectifs quant à la qualité des services. D’autres améliorations ont été apportées afin de rationaliser et de simplifier les principaux documents du Comité, tels que son avis d’audience et le modèle utilisé pour les sursis.

L’expiration du mandat de certains membres au cours de l’année nous a amenés à nous pencher sur le rendement des membres du Comité et la clarification de leurs rôles et responsabilités. Des descriptions de postes ont été rédigées en vue de clarifier les attentes, et des évaluations officielles du rendement des membres ont été effectuées par le président. Un profil du Comité a aussi été préparé en vue de déterminer les compétences requises pour les opérations courantes du tribunal et la planification de la relève à long terme.

Au cours de la prochaine année, le Comité mettra l’accent sur les règles de procédure. Pour la première fois, le Comité consultera officiellement les intervenants au sujet de ces règles. Ainsi, les parties et les personnes qui se sont présentées à plusieurs reprises devant le Comité auront l’occasion de faire part de leurs commentaires sur l’amélioration du processus. Ces commentaires permettront au CACC de s’assurer que son processus reste efficace et efficient et qu’il continue de répondre aux besoins de l’industrie des courses de chevaux.

Rapport statistique pour 2018-2019

Appels

Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2017-2018 

Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2018-2019 

54

41

Appels selon les types d’infraction

Interférence

13

Alcool ou drogue chez une personne

0

Drogue chez les chevaux ou médicament

9

Incitation

4

Autre infraction liée aux courses

15

Audiences

Nombre d’audiences en personne 

Nombre total de jours d’audiences 

50

43

Audiences d’appel 

Audition d’une motion

43

7

Motions

Nombre de motions

54

Motions de sursis 

Autres genres de motions

31

23