Audiences, appels, règlement des différends et règlements

Le Tribunal d’appel en matière de permis (Tribunal) est un tribunal décisionnel sans lien de dépendance avec la CAJO qui fait partie de Tribunaux décisionnels Ontario. Le Tribunal est chargé d’entendre les appels concernant les décisions quant à la délivrance de permis ou de licences ou l’inscription prises par différents organismes de réglementation. Si une personne reçoit un avis de proposition ou un avis d’ordre envisagé au sujet d’une question relative aux alcools, aux jeux, aux courses de chevaux ou au cannabis et désire obtenir une audience, celle-ci sera tenue par le Tribunal d’appel en matière de permis. Les titulaires d’un permis d’alcool ou d’une licence pour les jeux ou le cannabis qui reçoivent du registrateur un ordre de payer une amende peuvent en appeler de l’ordre auprès du Tribunal. Les titulaires d’une licence de courses de chevaux peuvent en appeler de l’ordre auprès du Comité d’appel des courses de chevaux (CACC).

Les audiences du Tribunal d’appel en matière de permis ont trait à ce qui suit :

• Le refus du registrateur de délivrer un permis ou une licence ou d’effectuer une inscription en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
• D’autres mesures proposées par le registrateur en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.
• Des audiences publiques visant à déterminer si la délivrance d’un permis d’alcool ou des modifications à des locaux pourvus d'un permis sont dans l’intérêt public.
• Des appels au sujet d’ordres de payer une amende imposés par le registrateur.

Les règlements suivants ont été obtenus sans la tenue d’une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis :

TABLEAU 24 – Règlements liés aux alcools sans audience

* La Direction des services juridiques de la CAJO est chargée de négocier ces règlements selon les instructions du registrateur.

 

TABLEAU 25 – Réunions publiques liées aux alcools tenues par téléconférence

Si la CAJO reçoit une objection par écrit à la délivrance d’un permis de vente d’alcool, une décision est prise soit de convoquer une réunion publique à la CAJO, soit de délivrer un avis de proposition d’examiner la demande de permis pouvant faire l’objet d’un appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis. Une réunion publique, qui est un autre mode de règlement des différends, est une rencontre informelle entre l’auteur d’une demande de permis d’alcool, les personnes qui s’opposent et le registrateur adjoint de la CAJO. Cette rencontre peut se faire au moyen d’une conférence téléphonique.

 

TABLEAU 26 – Règlements liés aux jeux sans audience

La Direction des services juridiques de la CAJO est chargée de négocier ces règlements selon les instructions du registrateur.