Alcools

Délivrance des permis

La Loi sur les permis d’alcool et ses règlements d’application habilitent le registrateur à délivrer les permis qui suivent et à en assurer la réglementation : permis de vente d’alcool, permis de centre de fermentation libre-service, permis de service de livraison d’alcool, permis de fabricant et permis de représenter un fabricant.

La CAJO est aussi chargée de surveiller l’administration du programme des permis de circonstance, qui sont requis pour des événements privés occasionnels, tels que des mariages et des réceptions, ou des événements publics, tels que des festivals communautaires, dans le cadre desquels de l’alcool sera servi ou vendu au public. Le 29 mai 2017, la CAJO a commencé à abandonner les formulaires papier pour permettre aux auteurs d’une demande de le faire en ligne, directement sur son portail iCAJO. Depuis le 1^er avril 2018, toutes les demandes de permis de circonstance doivent être soumises en ligne par l’entremise du portail iCAJO. 

TABLEAU 12 – Nombre total de permis d’alcool et de circonstance délivrés

 

TABLEAU 13 – Inspections des Services de conformité – Alcools

 

Vente de vins de la VQA dans les marchés de producteurs

Le 31 mars 2019, 133 établissements vinicoles vendaient leurs vins de fruits, de miel, d’érable ou de la VQA dans 207 marchés de producteurs de l’Ontario.

TABLEAU 14 – Avis de proposition et ordres de payer une amende émis (alcools)

Si le registrateur propose de refuser, révoquer ou suspendre un permis, il doit signifier un avis de proposition, justifiant la mesure proposée, à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis. Les auteurs de demande ou titulaires de permis qui s’objectent à un avis peuvent porter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis.

 

TABLEAU 15 – Plaintes au sujet de publicité relative aux alcools examinées