Mesures législatives régissant l’organisme

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public, règlements (141/01; 282/07)

Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, règlement 468/18

Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, règlement (78/12)

Loi sur les permis d'alcool, règlements (58/00; 718/90; 719/90; 720/90; 70/09; 783/94; 389/91)

Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin, règlement (659/00)

Loi sur les alcools, alinéas 3 (1) b, e, f, g et 3 (2) a, Règlement de l’Ontario 232/16

Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux

Décret 208/2024