10.11.1. Application De Lataxe De Vente Harmonisée (TVH)

Les politiques suivantes à la taxe de vente harmonisée (TVH) :

1. Mise en commun des recettes

» La TVH ne s’applique pas à la part des recettes que touche le titulaire de licence (45 %).

» La TVH s’applique à la part remise à la salle de bingo (couramment appelée location de salle), comme défini au paragraphe 6.8 des Modalités de gestion et administration financières pour les salles de bingo où les produits sont mis en commun.

Veuillez vous reporter à l’exemple de calcul à la page suivante.

2. Salle de bingo – autres recettes

» Les salles de bingo doivent percevoir la TVH sur tous les biens et services taxables, mais elles peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TVH payée sur ces biens et services.

3. Mise

» La TVH ne s’applique pas aux clients qui achètent des feuilles de bingo ou des billets à fenêtres.

4. Prix

» La TVH ne s’applique pas aux paiements de prix.

5. Fonds de commercialisation

» La TVH ne s’applique pas à l’argent qui s’accumule dans le fonds de commercialisation. Toutefois, les paiements faits à même le fonds (p. ex., aux fournisseurs) sont assujettis à la TVH, sauf dispositions contraires les exonérant spécifiquement de TVH.

6. Présentation de rapports

» toutes les activités de loterie, la TVH que paie le titulaire de licence pour les services et fournitures applicables doit être divulguée dans le Rapport de l’association des organismes de jeux de bienfaisance.

Pour avoir des détails sur des situations précises et sur les taxes applicables, veuillez contacter l’autorité financière compétente.

Exemple : Calcul de la TVH sur la « Location de la salle de jeu »

Exemple concret :

• Recettes nettes du bingo = 1 000 $
• Recettes nettes tirées des billets à fenêtres = 500 $
• Part de l’AOB d’autres recettes non relatives au jeu = 45 $

Étapes		Exemple
Étape 1.	Additionner les recettes nettes du bingo (recettes du bingo moins 8 à 12 % pour le fonds de commercialisation) plus les recettes nettes tirées des billets à fenêtres = (A)	1 000 $	Recettes nettes du bingo
		+ 500 $	Recettes nettes tirées des billets à fenêtres
		= 1 500 $	(A)
Étape 2.	Multiplier (A) par 0,55 (part des recettes de jeu de l’exploitant de la salle de jeu) = (B)	1 500 $	(B) Part des recettes de jeu de l’exploitant
		x 0.55
		= 825 $
Étape 3.	Soustraire les 45 % de la part des recettes non relatives au jeu de l’AOB (concessions, etc.) = (C) du total de (B)	825 $
		- 45 $	(C) Part des recettes non relatives au jeu de l’AOB
		= 780 $	(D) Location de la salle de jeu
Étape 4.	Ce chiffre est celui du prix de location de la salle de jeu = (D). La TVH se calcule à partir de ce chiffre. (D) x 0,0513 = TVH s’appliquant à la location de la salle de jeu.	x 13%	TVH payable sur la location de la salle de jeu
		101,40 $