10.8.1. Comptes De Loterie En Fiducie

Les règles suivantes s’appliquent aux comptes de loterie en fiducie des titulaires de licence individuels :

  1. Un organisme titulaire d’une licence doit ouvrir et conserver un compte de loterie en fiducie distinct, désigné comme étant un compte en fiducie par la succursale d’un établissement financier reconnu, dans la province de l’Ontario. Les fonds du compte de loterie en fiducie désigné doivent être en devises canadiennes. Si le titulaire de licence (sauf pour une association d’organismes de bienfaisance dans une salle de bingo avec mises en commun) met sur pied plus d’un genre de loteries, il peut déposer le produit de loteries dans un même compte de loterie en fiducie désigné ou ouvrir un compte distinct pour chaque genre de loterie.
  2. Si le titulaire de licence n’a qu’un seul compte de loterie en fiducie, il doit conserver un grand livre distinct pour chaque genre de loterie et chaque licence délivrée.
  3. Tous les chèques ou retraits exigent la signature d’au moins deux membres véritables du titulaire de licence.
  4. Les titulaires de licence peuvent payer des dépenses, déposer des recettes et répartir les produits nets tirés de la mise sur pied d’activités de jeux de bienfaisance par transfert électronique de fonds, selon ce qui est approuvé dans la demande de licence.
    Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.7.0 « Transfert électronique de fonds (TÉF) ».
  5. Un titulaire de licence ne peut pas transférer des fonds par quelque moyen que ce soit d’un compte de loterie en fiducie désigné dans son compte de fonctionnement ou un compte général.

Les règles suivantes s’appliquent aux comptes de loterie en fiducie d’une AOB pour les salles de bingo avec mises en commun :

  1. L’AOB peut ouvrir soit un compte en fiducie désigné consolidé (CFDC) pour chaque genre d’activité de loterie ou un (1) CFDC avec des grands livres distincts, comme autorisé dans les Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun.
  2. Une AOB dont les organismes membres ont le droit d’accepter des devises américaines doit aussi avoir un CFDC séparé en devises américaines, conformément aux Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun.
  3. Au moins quatre membres véritables représentant quatre organismes membres différents doivent être désignés pour administrer le CFDC.
  4. Les produits de loterie mis en commun peuvent être versés dans les comptes de loterie en fiducie des organismes membres par TÉF, conformément aux Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun.
    Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.6.10 « Transfert électronique de fonds (TÉF) ».
  5. Conformément aux Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun, l’AOB est tenue d’ouvrir et de garder un compte en fiducie distinct pour gérer le fonds de commercialisation.