10.3.1. Vue D’ensemble : Le Processus De Délivrance Des Licences

10.3.1. VUE D’ENSEMBLE: CADRE DU PROCESSUS DE DÉLIVRANCE DES LICENCES

1.0 L’AOB reçoit et examine les demandes individuelles des organismes de bienfaisance

Chaque organisme membre d’une association d’organismes de bienfaisance (AOB) est tenu de remplir et de remettre à l’administrateur de l’AOB la Demande relative à des jeux de bienfaisance, accompagnée des droits pour l’autorisation municipale et de la Déclaration de membre dûment signée.

2.0 Les demandes et les documents d’appui de chaque salle de bingo avec mises en commun sont rassemblés pour former une trousse complète.

L’administrateur de l’AOB rassemble toutes les demandes relatives à des jeux de bienfaisance, les droits pour les licences municipales et les déclarations de membre à envoyer à l’autorité compétente municipale.

En outre, l’administrateur de l’AOB doit remplir les documents d’appui suivants et les fournir à l’autorité compétente municipale :

un Rapport sommaire sur les jeux de bienfaisance;
une Feuille de calcul pour les jeux de bienfaisance;
les Déclarations de membre signées;
le programme des parties;
les règles du jeu;
les règles internes.

3.0 Réception de la trousse

À la réception des documents indiqués à 2.0 ci-dessus, l’autorité compétente municipale doit :

examiner en détail les demandes relatives à des jeux de bienfaisance en vue de déterminer notamment leur admissibilité. Toutes les autorisations d’activité de jeux de bienfaisance que l’autorité compétente municipale délivre sont envoyées à l’administrateur de l’AOB pour être affichées dans les salles de bingo.
examiner les documents d’appui (trousse récapitulative sur l’activité de jeu) et consigner tous les numéros d’autorisation municipale qu’elle a délivrés sur la Feuille de calcul pour les jeux de bienfaisance.
retourner la trousse de renseignements suivante à d’association d’organismes de bienfaisance de salle de bingo et la soumettre à la CAJO :
- un formulaire d’association d’organismes de bienfaisance de salle de bingo
- une Feuille de calcul pour les jeux de bienfaisance
- les Déclarations de membre signées
- le programme des parties
- les règles du jeu
- les règles internes

4.0 L’administrateur de l’AOB soumet un dossier de synthèse des jeux à la CAJO

L’administrateur de la HCA doit remplir une demande de licence d’association d’organismes de bienfaisance de salle de bingo auprès du registrateur.

5.0 Mise sur pied des activités de bingo

L’AOB doit remettre les rapports de loterie et les droits de licence au registrateur au plus tard 30 jours après la fin du mois.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 10.7.0 « Présentation de rapports ».

10.3.2. VUE D’ENSEMBLE : RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE MUNICIPALE ET DU REGISTRATEUR

Demandes


AUTORITÉ COMPÉTENTE MUNICIPALE	REGISTRATEUR
Reçoit les demandes de l’AAOB.	Reçoit de la municipalité les demandes de licence et les documents d’appui, y compris les numéros d’autorisation municipale.
Examine les demandes des organismes membres pour en déterminer l’admissibilité. (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au chapitre 2 « Admissibilité et utilisation du produit ».)	S’appuie sur ce qu’a déterminé la municipalité en ce qui concerne l’admissibilité.
Délivre les autorisations aux organismes de bienfaisance pour mettre sur pied une activité de jeu à une date et à une heure précises dans la salle de bingo et fait parvenir les autorisations à l’AAOB.	Examine les programmes des parties pour repérer toute situation dans laquelle les jeux proposés ne s’inscrivent pas dans le cadre des jeux autorisés.
Envoie les demandes de licence et les documents d’appui, y compris les numéros d’autorisation municipale, au registrateur pour qu’il les traite.	Délivre une licence à l’AOB qui tient compte de tous les numéros d’autorisation municipale de ses organismes de bienfaisance pour la mise sur pied d’une activité de jeu à une date et à une heure précises dans la salle de bingo.

Présentation de rapports


AUTORITÉ COMPÉTENTE MUNICIPALE	REGISTRATEUR
Les deux autorités compétentes reçoivent les rapports mensuels de l’AAOB, que celui-ci doit remettre 30 jours après la fin de chaque mois. Ces rapports précisent : les mises brutes pour chaque genre de loterie; les prix décernés pour chaque genre de loterie; les recettes brutes; les frais d’administration de l’AOB; les droits de licence; les recettes nettes; les sommes versées à chaque titulaire de licence de l’AOB; les menues dépenses; les dépôts totaux; le déficit (le cas échéant) pour chaque activité; la TVH et toutes les autres taxes applicables payées; les autres recettes attribuées au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo; le montant mensuel versé au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo; l’information sur le fonds de commercialisation (des copies des relevés bancaires, des bordereaux de dépôt, des chèques annulés et des TÉF doivent être remis à l’autorité compétente municipale, à sa demande).
Reçoit les rapports mensuels des S’assure à intervalles réguliers que les organismes membres de l’AOB, exigences relatives au maximum pour le dans lesquels sont indiqués : total des prix à décerner sont respectées, » les produits nets de loterie; comme cela est exigé (veuillez vous » toutes les dépenses payées; reporter à 10.7.2 « Maximum pour le » l’utilisation des produits; total des prix à décerner »). » le solde restant.	S’assure à intervalles réguliers que les exigences relatives au maximum pour le total des prix à décerner sont respectées, comme cela est exigé (veuillez vous reporter à 10.7.2 « Maximum pour le total des prix à décerner »).
Surveille l’utilisation des produits de chaque organisme membre de l’AOB.

Durée des licences

Le processus de délivrance des licences pour les activités de loterie mises sur pied dans des salles de bingo avec mises en commun exige l’obtention d’une autorisation de la municipalité et d’une licence du registrateur.

Les agents de l’autorité compétente doivent veiller à ce que l’autorisation et la licence soient accordées pour la même période. Comme l’autorisation municipale est accordée la première, la licence du registrateur doit indiquer la même période que celle établie par l’agent de l’autorité compétente municipale pour l’autorisation.

La durée de la licence ne peut dépasser un an.