9.13.1. États Financiers Exigés

Les modalités régissant les licences de loterie exigent que les organismes fournissent à l’autorité compétente des états financiers vérifiés dans les 180 jours après la fin de leur exercice. Le genre d’examen financier demandé dépend du revenu annuel brut, toutes sources confondues, du titulaire de licence.

Les titulaires de licence dont le revenu brut annuel est inférieur à 250 000 $ doivent préparer des états financiers, conformément aux normes énoncées dans le manuel de CPA Canada.

Les titulaires de licence dont le revenu brut annuel est de 250 000 $ ou plus doivent préparer des états financiers, conformément aux normes énoncées dans le manuel de CPA Canada, qu’un expert-comptable vérifie.

L’autorité compétente peut exiger, en tout temps, que des états financiers vérifiés soient préparés aux frais du titulaire de licence.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.6.6 « États financiers relatifs aux comptes de loterie en fiducie ».