9.9.1. Paiements Non Admissibles

Un organisme risque de ne plus obtenir de licences s’il effectue des paiements non admissibles comme ceux-ci :

1. Tout paiement à l’exploitant de salle de bingo qui n’est pas approuvé précisément dans les modalités de la licence;
2. Le paiement de tout genre de services fournis par des employés de la salle de bingo, sauf les services autorisés dans les modalités de la licence;
3. Les frais de transport des clients, y compris les frais d’autobus et de taxi, sauf s’ils ont été approuvés au préalable par l’autorité compétente;
4. Les frais d’assurance pour pertes, y compris tout genre de fonds de prévoyance;
5. Les frais d’avocat

Cette liste n’est pas exhaustive. L’autorité compétente peut juger que d’autres genres de paiements et de dépenses ne sont pas admissibles.