8.1.0. Introduction

En vertu du Code criminel (Canada), il est permis de délivrer des licences autorisant la tenue de loteries lors de foires ou d‘expositions désignées.

Seul le registrateur peut :

• désigner des foires ou des expositions comme étant des activités admissibles à la mise sur pied et l‘administration de loteries;
• délivrer des licences pour des loteries devant être mises sur pied et administrées dans le cadre de foires ou d‘expositions.

La Ontario Association of Agricultural Societies tient une liste des foires et des expositions. Le registrateur reconnaît ces foires et expositions aux fins de la délivrance de licences de loterie. Les foires et les expositions faisant partie de la liste doivent aussi se conformer à toutes les exigences relatives à l‘admissibilité aux fins des licences de loterie.

Le registrateur pourra envisager de désigner d‘autres foires et expositions ne faisant pas partie de la liste aux fins de la mise sur pied et de l‘administration de loteries.

Les conseils des foires et des expositions désignées ou les exploitants de concessions louées auprès des conseils (concessionnaires) peuvent présenter une demande visant à mettre sur pied et à administrer des loteries.