7.9.1. Conservation Et Destruction Des Billets À Fenêtres

La destruction des billets imprimés et non vendus permet d’éviter que les billets soient remis en circulation et vendus illégalement. Le titulaire de licence doit conserver les billets ayant fait l’objet d’un rapprochement pendant 90 jours civils après la date de dépôt du rapport intermédiaire ou final auprès de l’autorité chargée de la délivrance des licences et doit ensuite les détruire de la manière décrite plus loin.

Après cette période prescrite de conservation, les billets suivants doivent être détruits :

tous les billets gagnants échangés d’une valeur de plus de 1,00 $;
tous les billets restants dans le contenant ou le dispensateur de billets à fenêtres à la fin de la période de licence qui avaient déjà été reportés de la période de licence antérieure;
tous les billets restants dans le contenant ou le dispensateur de billets à fenêtres si le titulaire a choisi d’annuler un genre ou un style de billets pendant la période de licence ou à la fin de la licence;
les tranches de billets non ouvertes à la fin de la période de licence.

Les billets doivent être détruits comme suit :

le titulaire de licence doit prendre les mesures pour la destruction des billets;
la destruction peut se faire par une entreprise de déchiquetage, un fabricant ou un fournisseur inscrit;
le titulaire de licence doit fournir une déclaration signée d’un tiers (un fabricant ou fournisseur inscrit) attestant la destruction des billets.

7.9.2. PRIX

Le registrateur conserve le pouvoir exclusif d’approuver tous les billets, y compris leurs graphiques, les prix, la valeur des prix, les commanditaires et les promotions. Seuls les genres et types de billets approuvés par le registrateur peuvent être vendus en Ontario.

7.9.2 A) Prix en marchandises

Les titulaires de licence peuvent accorder des prix en marchandises pour les loteries de billets à fenêtres, en plus des options existantes en espèces ou en billets gratuits. La valeur des prix en marchandises

pour l’établissement des prix à décerner et des droits de licence sont fondés sur le prix suggéré par le fabricant. Les titulaires de licence doivent pouvoir prouver le prix suggéré par le fabricant au moment où ils les ont obtenus dans leurs rapports et sur demande.

Les prix en marchandises peuvent être entreposés ailleurs qu’aux emplacements de vente au détail. Les titulaires de licence doivent donner au porteur du billet gagnant un billet de réclamation à échanger contre le prix réel, qui doit être remis moins d’une semaine après avoir donné le billet de réclamation. Les titulaires de licence doivent veiller à ce que le porteur du billet gagnant puisse ramasser le prix à l’emplacement de vente au détail ou doivent livrer le prix directement au porteur du billet gagnant pendant cette période d’une semaine. Le titulaire de licence doit communiquer ces exigences en les affichant à l’emplacement de vente au détail.

7.9.2 B) Prix en espèces

Pour s’assurer que les détaillants ne soient pas forcés de conserver de grandes sommes en espèces à l’emplacement pour payer les grands prix, les titulaires de licence, après avoir consulté leurs détaillants, peuvent désigner un seuil à partir duquel les clients reçoivent un billet de réclamation pour leur prix. Tous les prix en espèces doivent être versés en moins de 48 heures. Les titulaires de licence doivent veiller à ce que les détaillants affichent une enseigne qui en avise les clients.

7.9.3. COMMANDITES ET PROMOTIONS

Les titulaires de licence peuvent autoriser des commanditaires externes à valoriser leur marque sur les billets à fenêtres qu’ils vendent. Le billet doit indiquer clairement qu’il s’agit d’un produit de jeu de bienfaisance. Le titulaire de licence doit être avisé de tous les profits réalisés par le fabricant ou le fournisseur. Dans le cas des commandites et de la stratégie de marque, il faut obtenir l’approbation requise pour le graphisme.

7.9.3 A) Prix commandités

Parmi tous les prix à décerner, les titulaires de licence peuvent offrir des prix provenant de commanditaires externes.

Il est possible de mettre au point des jeux qui permettent aux participants d’obtenir, grâce au billet, un bon échangeable contre un article gratuit sans autre obligation d’achat. La valeur nominale du bon doit faire partie des prix à décerner.

7.9.3 B) Promotions

Un titulaire de licence peut choisir de vendre des billets à fenêtre qui font la promotion d’une valeur ajoutée qui s’y rattache. La valeur des promotions peut faire partie ou non des prix à décerner. Il est possible d’utiliser le billet ou de l’échanger selon les modalités suivantes :

Bon échangeable contre des articles gratuits, dont la valeur doit faire partie des prix à décerner;
Bon pour obtenir des rabais sur des articles avec obligation d’achat, dont la valeur ne fait pas partie des prix à décerner.