7.5.1. Politiques Relatives À La Délivrance De Licences Municipales

Les politiques suivantes s’appliquent aux licences de billets à fenêtres délivrées par des municipalités.

1. Un organisme admissible peut obtenir une licence l’autorisant à vendre des billets à fenêtres :
   • soit à un emplacement dont l’inscription n’est pas requise;
   • soit par l’intermédiaire d’un vendeur de billets à fenêtres dans la municipalité, qui est inscrit en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux..
     Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 7.7.1 « Emplacements pour la vente de billets à fenêtres ».
2. Les municipalités peuvent délivrer des licences de billets à fenêtres autorisant les organismes admissibles à vendre des billets lors d’activités communautaires spéciales. Les organismes titulaires d’une licence de billets à fenêtres valide peuvent aussi vendre des billets à fenêtres lors d’une activité communautaire.
   (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 7.7.1 c) « Occasions spéciales ».)

7.5.2. PROCÉDURES POUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES MUNICIPALES

7.5.2 A) Procédures générales

Les procédures suivantes s’appliquent aux licences de billets à fenêtres délivrées par des municipalités.

1. Les auteurs d’une demande doivent remplir une formule fournie par le registrateur. Ils doivent joindre à la demande tous les documents à l’appui. L’autorité chargée de la délivrance des licences peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires.
   
   Les auteurs d’une première demande doivent consulter les documents indiqués à 2.6.1 a),« Évaluation de l’organisme ».Une municipalité peut établir ses propres droits de licence pourvu qu’elle ne dépasse pas le montant prescrit par le registrateur. Les municipalités peuvent choisir des droits de licence fixes ou fondés sur un pourcentage de la valeur totale des prix; toutefois, les droits ne doivent pas dépasser le maximum établi par le registrateur.
2. Les organismes locaux et les titulaires de licence de billets à fenêtres sont autorisés à vendre des billets à fenêtres à plus d’un emplacement au sein d’une municipalité ou d’une région couverte par une autorité compétente, sous réserve de toute limite imposée par cette autorité.
   
   On s’attend à ce que les restrictions imposées par ces autorités quant au nombre de licences de billets à fenêtres délivrées à toute organisation admissible découleront d’une analyse approfondie et que ces restrictions seront imposées uniquement lorsque cela est justifié (par exemple, lorsqu’il y a une liste d’attente de nouvelles organisations admissibles désirant obtenir une licence de billets à fenêtres pour un emplacement).
3. Le registrateur continuera à délivrer les licences provinciales de billets à fenêtres. Il peut cependant imposer une limite quant au nombre d’emplacements de vente au détail autorisés pour chaque titulaire de licence provinciale de billets à fenêtres dans une municipalité ou région couverte par une autorité chargée de la délivrance de licences si une limite similaire et justifiée a été imposée par l’autorité compétente locale quant au nombre d’emplacements qui peuvent vendre des billets à fenêtres pour chaque organisme de bienfaisance.
4. Si le titulaire de licence veut changer de genre de billets ou ajouter un nouveau genre de billets, il doit demander une modification de la licence existante. Les titulaires de licence n’ont pas à présenter une demande à l’autorité chargée de la délivrance des licences dans l’un ou l’autre des cas suivants :
   • le titulaire de licence souhaite cesser de vendre un genre ou un style de billets particulier pendant la période de la licence;
   • le titulaire de licence finit de vendre la totalité des billets d’un certain genre pendant la période de la licence et ne souhaite pas en commander d’autres pour le reste de la période la licence.
     Toutefois, le titulaire de licence peut demander une modification pour retirer ce genre de billets de la licence dans le but de réduire ses obligations de rapport. S’il ne le fait pas, le titulaire de licence doit déclarer des ventes nulles pour le reste de la période de licence.Les titulaires de licence doivent aviser la municipalité par écrit lorsqu’ils désirent apporter des modifications à leur licence. Ils ne peuvent modifier la façon dont ils mettent sur pied et administrent les ventes de billets à moins d’en avoir été autorisés par écrit au préalable.

5. Les municipalités doivent utiliser la formule fournie par le registrateur pour la délivrance des licences. Les renseignements suivants doivent figurer sur les licences :

6. le nom et l’adresse du titulaire de licence;
   • le ou les genres de billets;
   • le code d’identification unique de chaque genre de billets;
   • le nombre de tranches approuvées, le cas échéant;
   • le nom et l’adresse de l’endroit où les billets seront vendus;
   • la durée de la période de licence;
   • le nom des fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits qui fournissent au titulaire de licence les billets à fenêtres et tout autre bien ou service relatif au jeu.
7. Un organisme admissible qui désire vendre des billets à fenêtres lors d’une activité communautaire spéciale doit obtenir au préalable l’approbation écrite du conseil d’administration de l’activité en question. La lettre fournie par ce conseil doit indiquer qu’il n’a pas présenté et ne présentera pas de demande de licence de billets à fenêtres dans le cadre de cette activité et qu’il ne participera pas à la vente de billets ou qu’il ne recevra pas une part des produits nets découlant de cette vente.
   (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 7.7.1 c) « Occasions spéciales ».)
8. Les titulaires de licence doivent s’assurer de la validité de l’inscription de vendeur de billets à fenêtres de l’emplacement proposé. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la section 3.4.3, « Inscription ».