7.3.1. Autorités Compétentes

7.3.0 A) Autorité compétente provinciale

Le Décret confère au registrateur l’autorité exclusive de délivrer des licences de loterie permettant aux organismes admissibles de mettre sur pied et d’administrer:

• des loteries de billets à fenêtres conjointement avec une autre loterie pourvue d’une licence;
• des loteries de billets à fenêtres dans un territoire non érigé en municipalité, sur des terres de la Couronne ou dans certains territoires des Premières nations qui n’ont pas leur propre décret;
• des loteries de billets à fenêtres lors de foires ou d’expositions désignées, qu’ils aient ou non une licence pour vendre des billets à fenêtres aux emplacements des vendeurs de billets à fenêtres (se reporter à 7.7.1 d), « Emplacements de foires ou d’expositions désignées »);
• des loteries provinciales de billets à fenêtres.