5.14.1. Fournisseurs De Biens Ou De Services Relatifs Au Jeu

Les centres d’appels téléphoniques, les sociétés de gestion des billets et les autres organisations qui fournissent des services de prise de commandes de billets pour des loteries pourvues d’une licence doivent être inscrits en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Les titulaires de licence qui exploitent leur propre centre d’appels téléphoniques doivent avoir recours aux services de leurs membres véritables. Ils peuvent également confier ce travail à des membres de leur personnel pourvu que la principale responsabilité de ces derniers ne consiste pas à fournir des services relatifs au jeu pour lesquels ils devraient normalement s’inscrire.

Si un titulaire de licence obtient des services relatifs au jeu d’un fournisseur ou d’un sous-traitant non inscrit, il contrevient aux modalités de la licence de loterie.